Je suis fonctionnaire de police.
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
connaissait ma profession.
Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux
demander en dommages et interets.
Merci d'avance pour votre réponse.
P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Il faut te constituer partie civile, au + tard à l'audience [...]
A mon avis, et a contrario de ce qui a été dit, le pénal emporte le civil, alors tu as intérêt à demander les DI au procès pénal, sinon un procès civil ensuite, va être très long
On dit que le pénal tient le civil en l'état, c'est-à-dire que si on entame une procédure civile et pénale en même temps, le tribunal civil ne se prononcera que quand le tribunal pénal aura statué.
Il n'empêche que les deux procédures sont indépendantes. On peut :
-porter plainte au pénal et se constituer partie civile ; dans ce cas, c'est le tribunal pénal qui accorde les DI ; c'est la procédure la moins couteuse et la plus simple, mais pas forcement le meilleur moyen d'obtenir de lourds DI ;
-porter plainte au pénal, et après le résultat faire une procédure civile ; c'est la procédure la plus longue et la plus coûteuse, mais souvent la plus lucrative ;
-faire uniquement une procédure civile ; il est probable que le parquet s'auto-saisisse de l'affaire (vu sa conotation pénale) et retarde le procès civil d'autant.
Le bon choix se fait avec le (bon) avocat, à qui le plaignant confie tous les éléments, et ils discutent ensemble des différentes solutions, et de leurs avantages et inconvénients respectifs.
Patrick wrote:
En tant que Policier, tu te fais tout payer par ton employeur qui te doit protection. Loi N°83-634 du 13 juillet 1983.
Effectivement, la loi prévoit que l'administration se doit de protéger et d'aider ses agents. Mais elle ne précise pas de quelle manière ni quelle est l'ampleur de l'aide apportée. L'administration du policier peut choisir de lui fournir un avocat plutôt que de lui payer celui qu'il aura choisit. Ça peut poser des problèmes parfois, quand les intérêts du plaignant sont en conflit avec ceux de l'admnistration.
P.S. : il est d'usage d'écrire *après* le texte que l'on cite, et d'en retirer les éléments non indispensables.
Plus d'explications ici :
Plus d'explications ici :
http://tatie.francette.free.fr/
et en parcitulier ici :
http://tatie.francette.free.fr/#comprendre
-- Yves Benisty
surfeur75 <surfeur75@paris.fr> wrote:
Il faut te constituer partie civile, au + tard à l'audience [...]
A mon avis, et a contrario de ce qui a été dit, le pénal emporte le
civil, alors tu as intérêt à demander les DI au procès pénal, sinon un
procès civil ensuite, va être très long
On dit que le pénal tient le civil en l'état, c'est-à-dire que si on
entame une procédure civile et pénale en même temps, le tribunal civil
ne se prononcera que quand le tribunal pénal aura statué.
Il n'empêche que les deux procédures sont indépendantes. On peut :
-porter plainte au pénal et se constituer partie civile ; dans ce cas,
c'est le tribunal pénal qui accorde les DI ; c'est la procédure la moins
couteuse et la plus simple, mais pas forcement le meilleur moyen
d'obtenir de lourds DI ;
-porter plainte au pénal, et après le résultat faire une procédure
civile ; c'est la procédure la plus longue et la plus coûteuse, mais
souvent la plus lucrative ;
-faire uniquement une procédure civile ; il est probable que le parquet
s'auto-saisisse de l'affaire (vu sa conotation pénale) et retarde le
procès civil d'autant.
Le bon choix se fait avec le (bon) avocat, à qui le plaignant confie
tous les éléments, et ils discutent ensemble des différentes solutions,
et de leurs avantages et inconvénients respectifs.
Patrick <correspondance.mail@wanadoo.fr> wrote:
En tant que Policier, tu te fais tout payer par ton employeur qui te doit
protection. Loi N°83-634 du 13 juillet 1983.
Effectivement, la loi prévoit que l'administration se doit de protéger
et d'aider ses agents. Mais elle ne précise pas de quelle manière ni
quelle est l'ampleur de l'aide apportée. L'administration du policier
peut choisir de lui fournir un avocat plutôt que de lui payer celui
qu'il aura choisit. Ça peut poser des problèmes parfois, quand les
intérêts du plaignant sont en conflit avec ceux de l'admnistration.
P.S. : il est d'usage d'écrire *après* le texte que l'on cite, et d'en
retirer les éléments non indispensables.
Il faut te constituer partie civile, au + tard à l'audience [...]
A mon avis, et a contrario de ce qui a été dit, le pénal emporte le civil, alors tu as intérêt à demander les DI au procès pénal, sinon un procès civil ensuite, va être très long
On dit que le pénal tient le civil en l'état, c'est-à-dire que si on entame une procédure civile et pénale en même temps, le tribunal civil ne se prononcera que quand le tribunal pénal aura statué.
Il n'empêche que les deux procédures sont indépendantes. On peut :
-porter plainte au pénal et se constituer partie civile ; dans ce cas, c'est le tribunal pénal qui accorde les DI ; c'est la procédure la moins couteuse et la plus simple, mais pas forcement le meilleur moyen d'obtenir de lourds DI ;
-porter plainte au pénal, et après le résultat faire une procédure civile ; c'est la procédure la plus longue et la plus coûteuse, mais souvent la plus lucrative ;
-faire uniquement une procédure civile ; il est probable que le parquet s'auto-saisisse de l'affaire (vu sa conotation pénale) et retarde le procès civil d'autant.
Le bon choix se fait avec le (bon) avocat, à qui le plaignant confie tous les éléments, et ils discutent ensemble des différentes solutions, et de leurs avantages et inconvénients respectifs.
Patrick wrote:
En tant que Policier, tu te fais tout payer par ton employeur qui te doit protection. Loi N°83-634 du 13 juillet 1983.
Effectivement, la loi prévoit que l'administration se doit de protéger et d'aider ses agents. Mais elle ne précise pas de quelle manière ni quelle est l'ampleur de l'aide apportée. L'administration du policier peut choisir de lui fournir un avocat plutôt que de lui payer celui qu'il aura choisit. Ça peut poser des problèmes parfois, quand les intérêts du plaignant sont en conflit avec ceux de l'admnistration.
P.S. : il est d'usage d'écrire *après* le texte que l'on cite, et d'en retirer les éléments non indispensables.
Plus d'explications ici :
Plus d'explications ici :
http://tatie.francette.free.fr/
et en parcitulier ici :
http://tatie.francette.free.fr/#comprendre
-- Yves Benisty
Victor
"Jérôme" a écrit dans le message de news:bucd3g$aj$
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police.
RE : ben tiens !! ??? ça m'étonnerait
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus
qui connaissait ma profession. Re : comme le port salut c'est marqué dessus
je ne vousdrai pas sortir les archives mais il me semble que ca me dit quelquechose cette question récurente de l'agression avec préméditation
victor
"Jérôme" <jerome.caux@nospamlaposte.net> a écrit dans le message de
news:bucd3g$aj$1@news.tiscali.fr...
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police.
RE : ben tiens !! ??? ça m'étonnerait
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus
qui connaissait ma profession.
Re : comme le port salut c'est marqué dessus
je ne vousdrai pas sortir les archives mais il me semble que ca me dit
quelquechose
cette question récurente de l'agression avec préméditation
"Serge" a écrit dans le message de news: 400a7261$0$6970$
| | Bizarre pour un policier de poser ce genre de question | Pourquoi ? Fonctionnaire de police ne veut pas dire qu'il est sur le
terrain
?
D'accord, mais il devrait quand même savoir ce qu'est une violence commise en réunion.
Jérôme
Bsr,
Pour répondre à tout le monde, je connais très bien les circonstance agravante, notamment sur AFP, mais dans ce cas là, les faits ce sont déroulés durant mes congés annuel. Vu les faits, la commission de réforme de mon administration a reconnu ma blessure comme imputable au service. Je demandais juste les peines et les DI probables. Je suis actuellement en déplacement et je ne me fais pas suivre le CP.
Bsr,
Pour répondre à tout le monde, je connais très bien les circonstance
agravante, notamment sur AFP, mais dans ce cas là, les faits ce sont
déroulés durant mes congés annuel. Vu les faits, la commission de réforme de
mon administration a reconnu ma blessure comme imputable au service.
Je demandais juste les peines et les DI probables. Je suis actuellement en
déplacement et je ne me fais pas suivre le CP.
Pour répondre à tout le monde, je connais très bien les circonstance agravante, notamment sur AFP, mais dans ce cas là, les faits ce sont déroulés durant mes congés annuel. Vu les faits, la commission de réforme de mon administration a reconnu ma blessure comme imputable au service. Je demandais juste les peines et les DI probables. Je suis actuellement en déplacement et je ne me fais pas suivre le CP.
Jérôme
le village ou je me suis fait agressé est le village ou je suis né et vécu pendant 20 ans. il y a 200 habitants. Je commence a en avoir marre de toute ces mauvaises langues. A bon entendeur.........
le village ou je me suis fait agressé est le village ou je suis né et vécu
pendant 20 ans. il y a 200 habitants.
Je commence a en avoir marre de toute ces mauvaises langues.
A bon entendeur.........
le village ou je me suis fait agressé est le village ou je suis né et vécu pendant 20 ans. il y a 200 habitants. Je commence a en avoir marre de toute ces mauvaises langues. A bon entendeur.........
Victor
"Jérôme" a écrit dans le message de news:bug7ig$5qm$
le village ou je me suis fait agressé est le village ou je suis né et vécu pendant 20 ans. il y a 200 habitants. Je commence a en avoir marre de toute ces mauvaises langues. A bon entendeur.........
une faute en deux lignes ...ca pourrait etre possible ..
donc vous accusez les habitants de ce village qui en principe sont plutot confrontés à la gendarmerie plutot qu'aux forces de police il se situe où ? ...ya un bistrot ?
Victor
vous devriez changer de métier car si vous ne savez gérer votre
situation de crise " en interne " avec tous les moyens à votre portée dans le cadre de votre profession :-))))))))))))) vous etes vraiment mal barré
"Jérôme" <jerome.caux@nospamlaposte.net> a écrit dans le message de
news:bug7ig$5qm$1@news.tiscali.fr...
le village ou je me suis fait agressé est le village ou je suis né et vécu
pendant 20 ans. il y a 200 habitants.
Je commence a en avoir marre de toute ces mauvaises langues.
A bon entendeur.........
une faute en deux lignes ...ca pourrait etre possible ..
donc vous accusez les habitants de ce village qui en principe sont
plutot confrontés à la gendarmerie plutot qu'aux forces de police
il se situe où ? ...ya un bistrot ?
Victor
vous devriez changer de métier car si vous ne savez gérer votre
situation de crise " en interne " avec tous les moyens à votre portée dans
le cadre de
votre profession :-))))))))))))) vous etes vraiment mal barré
"Jérôme" a écrit dans le message de news:bug7ig$5qm$
le village ou je me suis fait agressé est le village ou je suis né et vécu pendant 20 ans. il y a 200 habitants. Je commence a en avoir marre de toute ces mauvaises langues. A bon entendeur.........
une faute en deux lignes ...ca pourrait etre possible ..
donc vous accusez les habitants de ce village qui en principe sont plutot confrontés à la gendarmerie plutot qu'aux forces de police il se situe où ? ...ya un bistrot ?
Victor
vous devriez changer de métier car si vous ne savez gérer votre
situation de crise " en interne " avec tous les moyens à votre portée dans le cadre de votre profession :-))))))))))))) vous etes vraiment mal barré
Pascal
"Jérôme" a écrit dans le message de news: bucd3g$aj$
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux demander en dommages et interets. Merci d'avance pour votre réponse.
Vous avez tout intérêt à vous constituer partie civile, ce qui vous permettra de demander des dommages et intérêts, qui seront attribués si les auteurs sont condamnés, et à condition qu'ils les payent... Le montant est fonction du dommage qui vous a été causé : dommage corporel -incapacité de travail, mais en temps que fonctionnaire vous avez été payé, donc le préjudice est relativement faible. Il faut prendre en compte les heures supplémentaires que vous n'auriez pas fait, par exemple -séquelles si vous en avez, corporelles ou psychologiques - souffrances endurées : si vous avez été hospitalisé, eu des soins (plâtre, points de suture etc...) -préjudice esthétique : cicatrice, boiterie définitive etc -préjudice d'agrément : activité d'agrément que vous ne pouvez plus faire du fait des séquelles.
Ces postes de préjudice seront évalués par un expert désigné par le tribunal correctionnel. Vous pouvez lors de l'expertise être assisté par un médecin de votre choix.
et préjudice moral d'avoir été agressé
Dans tous les cas, vous pouvez vous faire aider par votre assurance habitation qui comprends certainement un clause défese et recours, et par votre administration.
"Jérôme" <jerome.caux@nospamlaposte.net> a écrit dans le message de news:
bucd3g$aj$1@news.tiscali.fr...
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police.
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
connaissait ma profession.
Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux
demander en dommages et interets.
Merci d'avance pour votre réponse.
Vous avez tout intérêt à vous constituer partie civile, ce qui vous
permettra de demander des dommages et intérêts, qui seront attribués si les
auteurs sont condamnés, et à condition qu'ils les payent...
Le montant est fonction du dommage qui vous a été causé :
dommage corporel
-incapacité de travail, mais en temps que fonctionnaire vous avez
été payé, donc le préjudice est relativement faible. Il faut prendre en
compte les heures supplémentaires que vous n'auriez pas fait, par exemple
-séquelles si vous en avez, corporelles ou psychologiques
- souffrances endurées : si vous avez été hospitalisé, eu des soins
(plâtre, points de suture etc...)
-préjudice esthétique : cicatrice, boiterie définitive etc
-préjudice d'agrément : activité d'agrément que vous ne pouvez plus
faire du fait des séquelles.
Ces postes de préjudice seront évalués par un expert désigné par le tribunal
correctionnel. Vous pouvez lors de l'expertise être assisté par un médecin
de votre choix.
et préjudice moral d'avoir été agressé
Dans tous les cas, vous pouvez vous faire aider par votre assurance
habitation qui comprends certainement un clause défese et recours, et par
votre administration.
"Jérôme" a écrit dans le message de news: bucd3g$aj$
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux demander en dommages et interets. Merci d'avance pour votre réponse.
Vous avez tout intérêt à vous constituer partie civile, ce qui vous permettra de demander des dommages et intérêts, qui seront attribués si les auteurs sont condamnés, et à condition qu'ils les payent... Le montant est fonction du dommage qui vous a été causé : dommage corporel -incapacité de travail, mais en temps que fonctionnaire vous avez été payé, donc le préjudice est relativement faible. Il faut prendre en compte les heures supplémentaires que vous n'auriez pas fait, par exemple -séquelles si vous en avez, corporelles ou psychologiques - souffrances endurées : si vous avez été hospitalisé, eu des soins (plâtre, points de suture etc...) -préjudice esthétique : cicatrice, boiterie définitive etc -préjudice d'agrément : activité d'agrément que vous ne pouvez plus faire du fait des séquelles.
Ces postes de préjudice seront évalués par un expert désigné par le tribunal correctionnel. Vous pouvez lors de l'expertise être assisté par un médecin de votre choix.
et préjudice moral d'avoir été agressé
Dans tous les cas, vous pouvez vous faire aider par votre assurance habitation qui comprends certainement un clause défese et recours, et par votre administration.
Jérôme
Merci beaucoup pour cette aide. Je posais ces questions, car je travaille sur PARIS et mon avocat se situe sur MARSEILLE, je ne peux le contacter pour l'instant.
Merci beaucoup pour cette aide.
Je posais ces questions, car je travaille sur PARIS et mon avocat se situe
sur MARSEILLE, je ne peux le contacter pour l'instant.
Merci beaucoup pour cette aide. Je posais ces questions, car je travaille sur PARIS et mon avocat se situe sur MARSEILLE, je ne peux le contacter pour l'instant.
