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belloy
"Lézeux Brouillés" a écrit dans le message de news: 4e41267c$1$30789$
Bonjour,
Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
Un élu ???
Merci de vos réponses.
Seul le Maire Hule investit les maisons, et ça fait des dégâts....
"Lézeux Brouillés" <mandarinelezeux-brouillescitron@orangecitron.fr> a écrit
dans le message de news: 4e41267c$1$30789$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre
???
Un élu ???
Merci de vos réponses.
Seul le Maire Hule investit les maisons, et ça fait des dégâts....
"Lézeux Brouillés" a écrit dans le message de news: 4e41267c$1$30789$
Bonjour,
Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
Un élu ???
Merci de vos réponses.
Seul le Maire Hule investit les maisons, et ça fait des dégâts....
Broc_Ex_Co
"Lézeux Brouillés" a écrit dans le message de news: 4e41267c$1$30789$ | Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
Soyez plus explicite: A-t-il demandé à visiter ou est il entré par effraction?
Quoiqu'il en soit, le maire a une responsabilité sur la sécurité des constructions (Code de la construction et de l'habitation Article L511-1) "Article L511-1 Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
"Lézeux Brouillés" <mandarinelezeux-brouillescitron@orangecitron.fr> a écrit dans le message de news:
4e41267c$1$30789$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
Soyez plus explicite: A-t-il demandé à visiter ou est il entré par effraction?
Quoiqu'il en soit, le maire a une responsabilité sur la sécurité des constructions (Code de la construction et
de l'habitation Article L511-1)
"Article L511-1 Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices
quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou
lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la
sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un
péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de
tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits
au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
"Lézeux Brouillés" a écrit dans le message de news: 4e41267c$1$30789$ | Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
Soyez plus explicite: A-t-il demandé à visiter ou est il entré par effraction?
Quoiqu'il en soit, le maire a une responsabilité sur la sécurité des constructions (Code de la construction et de l'habitation Article L511-1) "Article L511-1 Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
Lézeux Brouillés
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: 4e412dc7$0$30759$
"Lézeux Brouillés" a écrit dans le message de news: 4e41267c$1$30789$ | Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
Soyez plus explicite: A-t-il demandé à visiter ou est il entré par effraction?
Quoiqu'il en soit, le maire a une responsabilité sur la sécurité des constructions (Code de la construction et de l'habitation Article L511-1) "Article L511-1 Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
C'était une simple question. Mais votre réponse est très précise et je vous en remercie.
Lézeux débrouillé.
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4e412dc7$0$30759$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Lézeux Brouillés" <mandarinelezeux-brouillescitron@orangecitron.fr> a
écrit dans le message de news:
4e41267c$1$30789$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre
???
Soyez plus explicite: A-t-il demandé à visiter ou est il entré par
effraction?
Quoiqu'il en soit, le maire a une responsabilité sur la sécurité des
constructions (Code de la construction et
de l'habitation Article L511-1)
"Article L511-1 Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des
murs, bâtiments ou édifices
quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur
effondrement, compromettre la sécurité ou
lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité
nécessaires au maintien de la
sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.
Toutefois, si leur état fait courir un
péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires
indispensables pour écarter ce péril,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à
l'effet de vérifier l'état de solidité de
tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un
immeuble est tenue de signaler ces faits
au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
C'était une simple question.
Mais votre réponse est très précise et je vous en remercie.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: 4e412dc7$0$30759$
"Lézeux Brouillés" a écrit dans le message de news: 4e41267c$1$30789$ | Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
Soyez plus explicite: A-t-il demandé à visiter ou est il entré par effraction?
Quoiqu'il en soit, le maire a une responsabilité sur la sécurité des constructions (Code de la construction et de l'habitation Article L511-1) "Article L511-1 Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après."
C'était une simple question. Mais votre réponse est très précise et je vous en remercie.
Lézeux débrouillé.
ftr
Non, mais quel est le contexte ?
On 09/08/2011 14:22, Lézeux Brouillés wrote:
Bonjour,
Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
Un élu ???
Merci de vos réponses.
--
Lézeux embrouillé
Non, mais quel est le contexte ?
On 09/08/2011 14:22, Lézeux Brouillés wrote:
Bonjour,
Un maire a-t-il le droit de visiter sans raison ma maison... ou la votre ???
