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Tobe ORNOT
Bonjour,
L'article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (dite loi Toubon) dispose que :
"Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français."
Par conséquent, en clair et en simplifié, seules les oeuvres audiovisuelles diffusées en France, sur France Télévision ou sur une chaîne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent comporter au moins un résumé en français. Mouais... pas très clair qd même ce "émanant"...
Heureusement, la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise dans un article 20-1 ainsi rédigé :
"Art. 20-1. - L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale. "Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère. "L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles. [...] "Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère."
Par conséquent, la loi n'interdit pas la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en V.O. mais elle réclame une présentation en français, dès lors qu'on y applique un sous-titre !
On pourrait discuter ce point (sur l'interprétation extensive du texte), mais, à mon sens, s'il n'y a pas de sous-titre du tout, il n'est pas obligatoire d'en mettre en français.
Mais ne s'agit-il pas, au fond, plus d'un problème d'audimat et de succès d'une oeuvre auprès du public (sans parler des marges publicitaires) ?
Cordialement,
MC.
"Emma" a écrit dans le message de news: chjlff$css$
Bonjour
Je voudrais savoir Est-il réellement interdit de diffuser (cinéma, télévision) des films en VO non sous titré ? Quelle référence dans la loi ?
merci au revoir
Emma
Bonjour,
L'article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (dite loi Toubon)
dispose que :
"Les publications, revues et communications diffusées en France et qui
émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée
exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant
d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue
étrangère, comporter au moins un résumé en français."
Par conséquent, en clair et en simplifié, seules les oeuvres audiovisuelles
diffusées en France, sur France Télévision ou sur une chaîne privée
bénéficiant d'une subvention publique doivent comporter au moins un résumé
en français. Mouais... pas très clair qd même ce "émanant"...
Heureusement, la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, précise dans un article 20-1 ainsi rédigé :
"Art. 20-1. - L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des
émissions et des messages publicitaires des organismes et services de
radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion
ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles en version originale.
"Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi,
l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte
est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
"L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes,
parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont
conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la
finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de
cérémonies cultuelles. [...]
"Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa
du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la
présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible
que la présentation en langue étrangère."
Par conséquent, la loi n'interdit pas la diffusion d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles en V.O. mais elle réclame une
présentation en français, dès lors qu'on y applique un sous-titre !
On pourrait discuter ce point (sur l'interprétation extensive du texte),
mais, à mon sens, s'il n'y a pas de sous-titre du tout, il n'est pas
obligatoire d'en mettre en français.
Mais ne s'agit-il pas, au fond, plus d'un problème d'audimat et de succès
d'une oeuvre auprès du public (sans parler des marges publicitaires) ?
Cordialement,
MC.
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
chjlff$css$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour
Je voudrais savoir
Est-il réellement interdit de diffuser (cinéma, télévision) des films en
VO
non sous titré ?
Quelle référence dans la loi ?
L'article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (dite loi Toubon) dispose que :
"Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français."
Par conséquent, en clair et en simplifié, seules les oeuvres audiovisuelles diffusées en France, sur France Télévision ou sur une chaîne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent comporter au moins un résumé en français. Mouais... pas très clair qd même ce "émanant"...
Heureusement, la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise dans un article 20-1 ainsi rédigé :
"Art. 20-1. - L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale. "Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère. "L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles. [...] "Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère."
Par conséquent, la loi n'interdit pas la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en V.O. mais elle réclame une présentation en français, dès lors qu'on y applique un sous-titre !
On pourrait discuter ce point (sur l'interprétation extensive du texte), mais, à mon sens, s'il n'y a pas de sous-titre du tout, il n'est pas obligatoire d'en mettre en français.
Mais ne s'agit-il pas, au fond, plus d'un problème d'audimat et de succès d'une oeuvre auprès du public (sans parler des marges publicitaires) ?
Cordialement,
MC.
"Emma" a écrit dans le message de news: chjlff$css$
Bonjour
Je voudrais savoir Est-il réellement interdit de diffuser (cinéma, télévision) des films en VO non sous titré ? Quelle référence dans la loi ?
