Ma question concerne les chemins d'accès à une parcelle enclavée.
Soit une propriété foncière constituée de plusieurs parcelles, sur
lesquelles est construite une habitation individuelle, et qui n'est pas
en bordure de la voie publique (ni l'habitation ni les parcelles).
Pour rentrer chez eux avec leur véhicule, les propriétaires doivent
emprunter un chemin qui n'est qu'un droit de passage : ce chemin passe
au-dessus des bordures des parcelles qui appartiennent à des
propriétaires privés. Le chemin est donc à cheval sur des parcelles
appartenant à divers proprios, pour causer le moindre désagrément.
Je précise que les parcelles en question ne sont pas cultivées ni
construites, et *pas encore* viabilisées (pas d'accès à l'eau potable).
Si j'ai bien saisi, le chemin constitue un droit de passage qui
appartient aux proprios de la parcelle enclavée qui peuvent ainsi
circuler pour rentrer chez eux, mais le sol sous lequel se trouve le
chemin reste sur les parcelles des divers propriétaires.
Or, voilà : en visualisant les lieux à l'aide du site ViaMichelin, on
constate que le site, et notamment les cartes vectorielles fournies par
TéléAtlas... font clairement apparaître les courbes du chemin qui
constitue le droit de passage ... alors que ce chemin n'est à priori pas
du domaine de la voie publique !
Un doute m'habite : je me demande si après une certaine durée, un chemin
privé rendu nécessaire pour accéder à une habitation sur une parcelle
enclavée, ne devient pas automatiquement une voie publique ?
Précisons que la propriété, l'habitation et donc le chemin, existent
désormais depuis plus de 40 ans.
Je n'arrive pas à m'expliquer comment ViaMichelin, qui se fournit en
données carto chez TéléAtlas, peut représenter sur ses cartes un chemin
qui est privé et le représenter dans sa continuité avec la voie
publique. Je n'ai trouvé que deux explications :
1) Ce chemin a été repéré par satellite et il est représenté alors même
qu'il est privé.
ou bien
2) Ce chemin est devenue de la voie publique, la mairie et le cadastre
en tiennent compte comme tel, et cela s'est naturellement retrouvé dans
les bases de données cartographiques des prestataires ci-dessus cités.
Il m'importe de savoir si ce chemin est donc devenu effectivement une
voie publique, car la mairie amène bientôt l'eau potable et le tuyau
passera sous la voie publique.
Il incombe au proprio de payer le raccordement pour les mètres de tuyau
qui passent entre la fin de la voie publique et sa propriété... la
facture sera donc très différente selon que la voie publique s'arrête à
50 ou 150 mètres de la maison.
Comment puis-je savoir si ce chemin est de la voie publique ?
Hormis la Mairie, pas très disposée à nous répondre, qui peut me le dire ?
Est-ce que passé 40 ans, un chemin de droit de passage accédant à une
habitation enclavée sur des parcelles non reliées à la voie publique
devient par un quelconque procédé d'intérêt général ou d'utilité
publique, une voie publique ?
Merci infiniment pour toute réponse ou toute indication.
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LaMite
Tartofrez écrivait news:4133a3bf$0$29668$:
Bonjour,
Ma question concerne les chemins d'accès à une parcelle enclavée.
Soit une propriété foncière constituée de plusieurs parcelles, sur lesquelles est construite une habitation individuelle, et qui n'est pas en bordure de la voie publique (ni l'habitation ni les parcelles).
Avant toute autre question, je pense que vous devriez consulter le plan cadastral au Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune. En effet vous faites référence à de la documentation privée qui n'a aucune valeur juridique sur le plan des servitudes. Voyez aussi le service du Domaine, dans le même CDIF.
Ce que vous appelez droit de passage n'est pas forcément une "servitude de passage" si elle n'a pas été formalisée par un contrat entre les propriétaires concernés.
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement, en clôturant leur terrain! En effet le Code Civil prévoit le droit pour chaque propriétaire de clôturer son fonds et nul ne peut s'y opposer, la clôture ne consisterait-elle qu'en un morceau de ficelle tendue entre deux piquets!
La "transformation" en domaine public n'est pas non plus magique et nécessite une procédure de déclaration d'intérêt public et d'expropriation avec indemnités d'éviction aux propriétaires.
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente ans de la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette prescription s'applique à une possession paisible, continue et surtout non équivoque or le simple fait que vous posiez la question signifie qu'elle est équivoque !
Voyez donc au Cadastre si l'existence de ce chemin est juridiquement fondée.
Ma question concerne les chemins d'accès à une parcelle enclavée.
Soit une propriété foncière constituée de plusieurs parcelles, sur
lesquelles est construite une habitation individuelle, et qui
n'est pas en bordure de la voie publique (ni l'habitation ni les
parcelles).
Avant toute autre question, je pense que vous devriez consulter le
plan cadastral au Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune.
En effet vous faites référence à de la documentation privée qui n'a
aucune valeur juridique sur le plan des servitudes.
Voyez aussi le service du Domaine, dans le même CDIF.
Ce que vous appelez droit de passage n'est pas forcément une
"servitude de passage" si elle n'a pas été formalisée par un contrat
entre les propriétaires concernés.
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier
passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement,
en clôturant leur terrain!
En effet le Code Civil prévoit le droit pour chaque propriétaire de
clôturer son fonds et nul ne peut s'y opposer, la clôture ne
consisterait-elle qu'en un morceau de ficelle tendue entre deux
piquets!
La "transformation" en domaine public n'est pas non plus magique et
nécessite une procédure de déclaration d'intérêt public et
d'expropriation avec indemnités d'éviction aux propriétaires.
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente ans de
la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette prescription
s'applique à une possession paisible, continue et surtout non
équivoque or le simple fait que vous posiez la question signifie
qu'elle est équivoque !
Voyez donc au Cadastre si l'existence de ce chemin est juridiquement
fondée.
Ma question concerne les chemins d'accès à une parcelle enclavée.
Soit une propriété foncière constituée de plusieurs parcelles, sur lesquelles est construite une habitation individuelle, et qui n'est pas en bordure de la voie publique (ni l'habitation ni les parcelles).
Avant toute autre question, je pense que vous devriez consulter le plan cadastral au Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune. En effet vous faites référence à de la documentation privée qui n'a aucune valeur juridique sur le plan des servitudes. Voyez aussi le service du Domaine, dans le même CDIF.
Ce que vous appelez droit de passage n'est pas forcément une "servitude de passage" si elle n'a pas été formalisée par un contrat entre les propriétaires concernés.
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement, en clôturant leur terrain! En effet le Code Civil prévoit le droit pour chaque propriétaire de clôturer son fonds et nul ne peut s'y opposer, la clôture ne consisterait-elle qu'en un morceau de ficelle tendue entre deux piquets!
La "transformation" en domaine public n'est pas non plus magique et nécessite une procédure de déclaration d'intérêt public et d'expropriation avec indemnités d'éviction aux propriétaires.
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente ans de la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette prescription s'applique à une possession paisible, continue et surtout non équivoque or le simple fait que vous posiez la question signifie qu'elle est équivoque !
Voyez donc au Cadastre si l'existence de ce chemin est juridiquement fondée.
Dominique
Daniel Berthaud
LaMite wrote:
Tartofrez écrivait news:4133a3bf$0$29668$:
Bonjour,
Ma question concerne les chemins d'accès à une parcelle enclavée.
Soit une propriété foncière constituée de plusieurs parcelles, sur lesquelles est construite une habitation individuelle, et qui n'est pas en bordure de la voie publique (ni l'habitation ni les parcelles).
Avant toute autre question, je pense que vous devriez consulter le plan cadastral au Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune. En effet vous faites référence à de la documentation privée qui n'a aucune valeur juridique sur le plan des servitudes. Voyez aussi le service du Domaine, dans le même CDIF.
Ce que vous appelez droit de passage n'est pas forcément une "servitude de passage" si elle n'a pas été formalisée par un contrat entre les propriétaires concernés.
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement, en clôturant leur terrain! En effet le Code Civil prévoit le droit pour chaque propriétaire de clôturer son fonds et nul ne peut s'y opposer, la clôture ne consisterait-elle qu'en un morceau de ficelle tendue entre deux piquets!
La "transformation" en domaine public n'est pas non plus magique et nécessite une procédure de déclaration d'intérêt public et d'expropriation avec indemnités d'éviction aux propriétaires.
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente ans de la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette prescription s'applique à une possession paisible, continue et surtout non équivoque or le simple fait que vous posiez la question signifie qu'elle est équivoque !
Pourriez-vous etre plus explicite quant à la prescription acquisitative en ce qui concerne une possession paisible, continue et surtout non équivoque?
Voyez donc au Cadastre si l'existence de ce chemin est juridiquement fondée.
Ma question concerne les chemins d'accès à une parcelle enclavée.
Soit une propriété foncière constituée de plusieurs parcelles, sur
lesquelles est construite une habitation individuelle, et qui
n'est pas en bordure de la voie publique (ni l'habitation ni les
parcelles).
Avant toute autre question, je pense que vous devriez consulter le
plan cadastral au Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune.
En effet vous faites référence à de la documentation privée qui n'a
aucune valeur juridique sur le plan des servitudes.
Voyez aussi le service du Domaine, dans le même CDIF.
Ce que vous appelez droit de passage n'est pas forcément une
"servitude de passage" si elle n'a pas été formalisée par un contrat
entre les propriétaires concernés.
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier
passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement,
en clôturant leur terrain!
En effet le Code Civil prévoit le droit pour chaque propriétaire de
clôturer son fonds et nul ne peut s'y opposer, la clôture ne
consisterait-elle qu'en un morceau de ficelle tendue entre deux
piquets!
La "transformation" en domaine public n'est pas non plus magique et
nécessite une procédure de déclaration d'intérêt public et
d'expropriation avec indemnités d'éviction aux propriétaires.
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente ans de
la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette prescription
s'applique à une possession paisible, continue et surtout non
équivoque or le simple fait que vous posiez la question signifie
qu'elle est équivoque !
Pourriez-vous etre plus explicite quant à la prescription acquisitative en
ce qui concerne une possession paisible, continue et surtout non équivoque?
Voyez donc au Cadastre si l'existence de ce chemin est juridiquement
fondée.
Ma question concerne les chemins d'accès à une parcelle enclavée.
Soit une propriété foncière constituée de plusieurs parcelles, sur lesquelles est construite une habitation individuelle, et qui n'est pas en bordure de la voie publique (ni l'habitation ni les parcelles).
Avant toute autre question, je pense que vous devriez consulter le plan cadastral au Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune. En effet vous faites référence à de la documentation privée qui n'a aucune valeur juridique sur le plan des servitudes. Voyez aussi le service du Domaine, dans le même CDIF.
Ce que vous appelez droit de passage n'est pas forcément une "servitude de passage" si elle n'a pas été formalisée par un contrat entre les propriétaires concernés.
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement, en clôturant leur terrain! En effet le Code Civil prévoit le droit pour chaque propriétaire de clôturer son fonds et nul ne peut s'y opposer, la clôture ne consisterait-elle qu'en un morceau de ficelle tendue entre deux piquets!
La "transformation" en domaine public n'est pas non plus magique et nécessite une procédure de déclaration d'intérêt public et d'expropriation avec indemnités d'éviction aux propriétaires.
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente ans de la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette prescription s'applique à une possession paisible, continue et surtout non équivoque or le simple fait que vous posiez la question signifie qu'elle est équivoque !
Pourriez-vous etre plus explicite quant à la prescription acquisitative en ce qui concerne une possession paisible, continue et surtout non équivoque?
Voyez donc au Cadastre si l'existence de ce chemin est juridiquement fondée.
Dominique
-- Daniel Berthaud
Jacquouille
Bonjour,
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement, en clôturant leur terrain!
Non dans le cas ou une parcelle est entièrement enclavée Dans ce cas, un passage sur les parcelles enclavantes est obligatoire (cas prévu par la loi). -- Jacques dit JACQUOUILLE
Bonjour,
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier
passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement,
en clôturant leur terrain!
Non dans le cas ou une parcelle est entièrement enclavée
Dans ce cas, un passage sur les parcelles enclavantes est
obligatoire (cas prévu par la loi).
--
Jacques dit JACQUOUILLE
Les propriétaires des parcelles sur lesquelles ce chemin coutumier passe peuvent décider d'interdire le passage et ce très facilement, en clôturant leur terrain!
Non dans le cas ou une parcelle est entièrement enclavée Dans ce cas, un passage sur les parcelles enclavantes est obligatoire (cas prévu par la loi). -- Jacques dit JACQUOUILLE
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente ans de la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette prescription s'applique à une possession paisible, continue et surtout non équivoque or le simple fait que vous posiez la question signifie qu'elle est équivoque !
Pourriez-vous etre plus explicite quant à la prescription acquisitative en ce qui concerne une possession paisible, continue et surtout non équivoque?
De mémoire : la prescription est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous- mêmes. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non équivoque et à titre de propriétaire. Bon : paisible c'est-à-dire pas par violence, publique cad pas clandestine (pas de prescription acquisitive d'un objet volé), équivoque cad que les actes du possesseur doivent nettement montrer qu'il entend se comporter en propriétaire. Là n'est pas le cas puiqu'il y a questionnement sur la qualité de propriétaire, justement!
Voilà et je conseille, comme toujours, Légifrance pour la consultation du Code Civil, sivous n'avez pas la flemme comme moi!
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente
ans de la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette
prescription s'applique à une possession paisible, continue et
surtout non équivoque or le simple fait que vous posiez la
question signifie qu'elle est équivoque !
Pourriez-vous etre plus explicite quant à la prescription
acquisitative en ce qui concerne une possession paisible, continue
et surtout non équivoque?
De mémoire : la prescription est la détention ou la jouissance d'une
chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-
mêmes.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non
interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non
équivoque et à titre de propriétaire.
Bon : paisible c'est-à-dire pas par violence, publique cad pas
clandestine (pas de prescription acquisitive d'un objet volé),
équivoque cad que les actes du possesseur doivent nettement montrer
qu'il entend se comporter en propriétaire.
Là n'est pas le cas puiqu'il y a questionnement sur la qualité de
propriétaire, justement!
Voilà et je conseille, comme toujours, Légifrance pour la
consultation du Code Civil, sivous n'avez pas la flemme comme moi!
Quant à la durée (40 ans), si vous faîtes référence aux trente ans de la prescription acquisitive, ça ne marche pas car cette prescription s'applique à une possession paisible, continue et surtout non équivoque or le simple fait que vous posiez la question signifie qu'elle est équivoque !
Pourriez-vous etre plus explicite quant à la prescription acquisitative en ce qui concerne une possession paisible, continue et surtout non équivoque?
De mémoire : la prescription est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous- mêmes. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non équivoque et à titre de propriétaire. Bon : paisible c'est-à-dire pas par violence, publique cad pas clandestine (pas de prescription acquisitive d'un objet volé), équivoque cad que les actes du possesseur doivent nettement montrer qu'il entend se comporter en propriétaire. Là n'est pas le cas puiqu'il y a questionnement sur la qualité de propriétaire, justement!
Voilà et je conseille, comme toujours, Légifrance pour la consultation du Code Civil, sivous n'avez pas la flemme comme moi!
Dominique
guillaume
Raccordement au droit du terrain: pas en bordure du terrain, mais sur sa façade, ici matérialisée par le chemin d'accès. Qu'il vous appartienne ou non.
"Tartofrez" a écrit dans le message news: 4133a3bf$0$29668$
Bonjour,
[SNIP]
Merci infiniment pour toute réponse ou toute indication.
-- T.
Raccordement au droit du terrain: pas en bordure du terrain, mais sur sa
façade, ici
matérialisée par le chemin d'accès. Qu'il vous appartienne ou non.
"Tartofrez" <nospam@runite.tk> a écrit dans le message news:
4133a3bf$0$29668$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
[SNIP]
Merci infiniment pour toute réponse ou toute indication.
Raccordement au droit du terrain: pas en bordure du terrain, mais sur sa façade, ici matérialisée par le chemin d'accès. Qu'il vous appartienne ou non.
"Tartofrez" a écrit dans le message news: 4133a3bf$0$29668$
Bonjour,
[SNIP]
Merci infiniment pour toute réponse ou toute indication.
-- T.
Laurent Jumet
Hello !
Tartofrez wrote:
T> Si j'ai bien saisi, le chemin constitue un droit de passage qui T> appartient aux proprios de la parcelle enclavée qui peuvent ainsi T> circuler pour rentrer chez eux, mais le sol sous lequel se trouve le T> chemin reste sur les parcelles des divers propriétaires. T> Or, voilà : en visualisant les lieux à l'aide du site ViaMichelin, on T> constate que le site, et notamment les cartes vectorielles fournies par T> TéléAtlas... font clairement apparaître les courbes du chemin qui T> constitue le droit de passage ... alors que ce chemin n'est à priori pas T> du domaine de la voie publique ! T> Un doute m'habite : je me demande si après une certaine durée, un chemin T> privé rendu nécessaire pour accéder à une habitation sur une parcelle T> enclavée, ne devient pas automatiquement une voie publique ? T> Précisons que la propriété, l'habitation et donc le chemin, existent T> désormais depuis plus de 40 ans. T> Je n'arrive pas à m'expliquer comment ViaMichelin, qui se fournit en T> données carto chez TéléAtlas, peut représenter sur ses cartes un chemin T> qui est privé et le représenter dans sa continuité avec la voie T> publique. Je n'ai trouvé que deux explications :
Les droits de passage ne se prescrivent jamais, même par l'usage de plus de trente ans. Jamais le droit de passage ne se transforme en propriété de celui qui en use, lorsque le propriétaire est connu. Ce droit n'est pas non plus fixé spatialement; il doit s'exercer là où il est le moins gênant pour les propriétaires des fonds, et si la situation change (par exemple construction d'une route, changement d'affectation), l'emplacement du droit de passage peut changer aussi.
Le fait que les sentiers et chemins privés figurent sur les cartes n'a rien d'anormal; beaucoup de choses privées figurent sur les cartes: chapelles, granges, sentiers, etc...
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
Tartofrez <nospam@runite.tk> wrote:
T> Si j'ai bien saisi, le chemin constitue un droit de passage qui
T> appartient aux proprios de la parcelle enclavée qui peuvent ainsi
T> circuler pour rentrer chez eux, mais le sol sous lequel se trouve le
T> chemin reste sur les parcelles des divers propriétaires.
T> Or, voilà : en visualisant les lieux à l'aide du site ViaMichelin, on
T> constate que le site, et notamment les cartes vectorielles fournies par
T> TéléAtlas... font clairement apparaître les courbes du chemin qui
T> constitue le droit de passage ... alors que ce chemin n'est à priori pas
T> du domaine de la voie publique !
T> Un doute m'habite : je me demande si après une certaine durée, un chemin
T> privé rendu nécessaire pour accéder à une habitation sur une parcelle
T> enclavée, ne devient pas automatiquement une voie publique ?
T> Précisons que la propriété, l'habitation et donc le chemin, existent
T> désormais depuis plus de 40 ans.
T> Je n'arrive pas à m'expliquer comment ViaMichelin, qui se fournit en
T> données carto chez TéléAtlas, peut représenter sur ses cartes un chemin
T> qui est privé et le représenter dans sa continuité avec la voie
T> publique. Je n'ai trouvé que deux explications :
Les droits de passage ne se prescrivent jamais, même par l'usage de
plus de trente ans. Jamais le droit de passage ne se transforme en
propriété de celui qui en use, lorsque le propriétaire est connu.
Ce droit n'est pas non plus fixé spatialement; il doit s'exercer là où
il est le moins gênant pour les propriétaires des fonds, et si la situation
change (par exemple construction d'une route, changement d'affectation),
l'emplacement du droit de passage peut changer aussi.
Le fait que les sentiers et chemins privés figurent sur les cartes n'a
rien d'anormal; beaucoup de choses privées figurent sur les cartes:
chapelles, granges, sentiers, etc...
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
T> Si j'ai bien saisi, le chemin constitue un droit de passage qui T> appartient aux proprios de la parcelle enclavée qui peuvent ainsi T> circuler pour rentrer chez eux, mais le sol sous lequel se trouve le T> chemin reste sur les parcelles des divers propriétaires. T> Or, voilà : en visualisant les lieux à l'aide du site ViaMichelin, on T> constate que le site, et notamment les cartes vectorielles fournies par T> TéléAtlas... font clairement apparaître les courbes du chemin qui T> constitue le droit de passage ... alors que ce chemin n'est à priori pas T> du domaine de la voie publique ! T> Un doute m'habite : je me demande si après une certaine durée, un chemin T> privé rendu nécessaire pour accéder à une habitation sur une parcelle T> enclavée, ne devient pas automatiquement une voie publique ? T> Précisons que la propriété, l'habitation et donc le chemin, existent T> désormais depuis plus de 40 ans. T> Je n'arrive pas à m'expliquer comment ViaMichelin, qui se fournit en T> données carto chez TéléAtlas, peut représenter sur ses cartes un chemin T> qui est privé et le représenter dans sa continuité avec la voie T> publique. Je n'ai trouvé que deux explications :
Les droits de passage ne se prescrivent jamais, même par l'usage de plus de trente ans. Jamais le droit de passage ne se transforme en propriété de celui qui en use, lorsque le propriétaire est connu. Ce droit n'est pas non plus fixé spatialement; il doit s'exercer là où il est le moins gênant pour les propriétaires des fonds, et si la situation change (par exemple construction d'une route, changement d'affectation), l'emplacement du droit de passage peut changer aussi.
Le fait que les sentiers et chemins privés figurent sur les cartes n'a rien d'anormal; beaucoup de choses privées figurent sur les cartes: chapelles, granges, sentiers, etc...
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
J. D
LaMite wrote:
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non équivoque et à titre de propriétaire.
Entre autres payer les impôts sur la chose. Je crois que cela s'appelle usucaption.
Jean
LaMite wrote:
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non
interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non
équivoque et à titre de propriétaire.
Entre autres payer les impôts sur la chose. Je crois que cela s'appelle
usucaption.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non équivoque et à titre de propriétaire.
Entre autres payer les impôts sur la chose. Je crois que cela s'appelle usucaption.
Jean
altali
Bonjour à Tartofrez qui a écrit :
1) Ce chemin a été repéré par satellite et il est représenté alors même qu'il est privé.
Au moins cette option est valable , je dispose en province d'un chemin strictement privé de 800 m de long env qui est representé sur les cartes vectorielles IGN et je viens de verifier sur viamichelin (je ne connaissais pas) il est present aussi.
Armand
Bonjour à Tartofrez qui a écrit :
1) Ce chemin a été repéré par satellite et il est représenté alors même qu'il
est privé.
Au moins cette option est valable , je dispose en province d'un chemin
strictement privé de 800 m de long env qui est representé sur les
cartes vectorielles
IGN et je viens de verifier sur viamichelin (je ne connaissais pas) il
est present aussi.
1) Ce chemin a été repéré par satellite et il est représenté alors même qu'il est privé.
Au moins cette option est valable , je dispose en province d'un chemin strictement privé de 800 m de long env qui est representé sur les cartes vectorielles IGN et je viens de verifier sur viamichelin (je ne connaissais pas) il est present aussi.
Armand
LaMite
"J. D" écrivait news:ch1dbm$ikl$:
LaMite wrote:
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non équivoque et à titre de propriétaire.
Entre autres payer les impôts sur la chose. Je crois que cela s'appelle usucaption.
Oui usucapio en latin et usucapion en droit civil français Payer la Taxe Foncière est effectivement une présomption de propriété.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non
interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non
équivoque et à titre de propriétaire.
Entre autres payer les impôts sur la chose. Je crois que cela
s'appelle usucaption.
Oui usucapio en latin et usucapion en droit civil français
Payer la Taxe Foncière est effectivement une présomption de propriété.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique (j'avais oublié celui-là), non équivoque et à titre de propriétaire.
Entre autres payer les impôts sur la chose. Je crois que cela s'appelle usucaption.
Oui usucapio en latin et usucapion en droit civil français Payer la Taxe Foncière est effectivement une présomption de propriété.
