Dans mon quartier pavillonnaire il y a une rue avec un virage. Dans
ce virage sans visibilité il y a une bande jaune continue sur la
chaussée prés du caniveau ou s'écoule les eaux usées. Dans le code de
la route, sauf erreur de ma part, ça signifie que l'on ne peut même
pas s'arrêter. Or les gens qui habitent juste dans ce virage
stationnent leur véhicule tous les jours de l'année!! C'est même
souvent 2 véhicules qui sont piles sur la bande jaune. :( Et quand on
passe il faut s'écarter sur le côté gauche en espérant qu'un dingue
n'arrive pas à toute allure dans l'autre sens comme ça arrive parfois.
Cet apres-midi la police municipale passe et je vois au loin qu'il
leur mettent une amende pour mauvais stationnement je présume car je
n'ai pas pu vérifier. Le propriétaire et son fils de 17 ans sont
sortis, ont discutés et ce sont quand même vu verbalisés. Parfait me
suis-je dit, enfin un peu de justice mais voilà que le fils de 17 ans
rentre la voiture sous les yeux des policiers (il fait plus vieux, on
lui donne facilement plus de 20 ans) et une fois les policiers partis
ils ont fichus le procès-verbal à la poubelle.
Leurs véhicules sont immatriculés à l'étranger. Je me doute qu'ils
sont ainsi à l'abri: les PV pour mauvais stationnement ne va jamais
aller dans leur pays d'origine (pays de l'Est) et donc on peut les
verbaliser autant qu'ils veulent, ils s'en foutent royalement.
J'en viens donc à vous demander ce que l'on peut faire? Quand on
habite à temps plein dans une maison, la loi n'oblige t-elle pas de
faire immatriculer son véhicule dans le département de résidence? Si
oui quel est le délai maximum pour faire immatriculer un véhicule? Les
gars ça fait 2 ans qu'ils ont la même plaque étrangère. :((( Ce soir
rebelotte les voitures sont en plein sur la ligne jaune. Bah oui les
policiers mettraient des confettis à la place d'un PV que ça aurait le
même résultat. Ils roulent à fond, il se garent n'importe où, PV pour
excès de vitesse ou mauvais stationnement: ils sont tranquilles!!
Rentrer une voiture est interdit, même a 17 ans, sur une voie
publique, même pour faire 2 m. Les policiers sachant cela ne
peuvent-ils pas revenir sanctionner la faute? Ou cela doit-il être
fait sur le moment? Faut aussi savoir que la gamin fait plusieurs fois
par semaine le tour du paté de maison à fond les manettes avec
dérapages et crissement de pneus et je l'ai vu à 2 reprises emmener sa
mère (qui sait conduire pourtant) et un copain faire les courses en
ville a 2km. :(
J'avais pensé signalé quelques faits aux policiers: plaques
étrangères alors qu'ils habitent là depuis des années et que les
véhicules sont les mêmes depuis des années, stationnement intempestif
du matin à tard dans la nuit sur la ligne jaune continue. C'est une
bonne idée? C'est une mauvaise idée?
"pas-sacem" a écrit dans le message de news:413b50db$0$29681$
.../... > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
quelconque
accident...
A+
pourquoi supplémentaire ? celui qui vient en face doit aussi etre maitre de sa vitesse à tout moment et surtout * il ne peut lui aussi ignorer l'obstacle , la position de l'obstacle et ce qui peut se produire * ce n'est pas parce qu'on circule dans une file dite " securisée " par la bande jaune qu'on ne peut ignorer les defaillances presentes sur l'autre voie et pouvant entrainer des comportements dangereux
hugh
victor
hugh
victor
"pas-sacem" <pas@sacem.pas.net> a écrit dans le message de
news:413b50db$0$29681$636a15ce@news.free.fr...
.../...
>
Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le
conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
quelconque
accident...
A+
pourquoi supplémentaire ?
celui qui vient en face doit aussi etre maitre de sa vitesse à tout
moment et surtout
* il ne peut lui aussi ignorer l'obstacle , la position
de l'obstacle et ce qui peut se produire *
ce n'est pas parce qu'on circule dans une file dite
" securisée " par la bande jaune qu'on ne peut ignorer les
defaillances presentes sur l'autre voie et pouvant entrainer
des comportements dangereux
"pas-sacem" a écrit dans le message de news:413b50db$0$29681$
.../... > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
quelconque
accident...
A+
pourquoi supplémentaire ? celui qui vient en face doit aussi etre maitre de sa vitesse à tout moment et surtout * il ne peut lui aussi ignorer l'obstacle , la position de l'obstacle et ce qui peut se produire * ce n'est pas parce qu'on circule dans une file dite " securisée " par la bande jaune qu'on ne peut ignorer les defaillances presentes sur l'autre voie et pouvant entrainer des comportements dangereux
hugh
victor
hugh
victor
claude brun
Bonsoir,
"pas-sacem" a écrit dans le message de news:413b50db$0$29681$
"claude brun" a dit : > > > > > > .../... > > > > > > Un véhicule à l'arrêt absolu (en stationnement qui plus est !), même en
> Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens donné
par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son
> propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et, éventuellement, > reconnue en tout ou partie. > ClBrun > http://www.ldda.net > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
quelconque
accident...
Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas vraiment...?) aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian.. Ce dernier règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours contre celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité qui lui sera attribuée. ClBrun http://www.ldda.net
Bonsoir,
"pas-sacem" <pas@sacem.pas.net> a écrit dans le message de
news:413b50db$0$29681$636a15ce@news.free.fr...
"claude brun" a dit :
>
> > >
> > .../...
> > >
> > > Un véhicule à l'arrêt absolu (en stationnement qui plus est !), même
en
> Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens donné
par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son
> propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et,
éventuellement,
> reconnue en tout ou partie.
> ClBrun
> http://www.ldda.net
>
Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le
conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
quelconque
accident...
Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas
vraiment...?) aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui
qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian.. Ce dernier
règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours contre
celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité qui
lui sera attribuée.
ClBrun
http://www.ldda.net
"pas-sacem" a écrit dans le message de news:413b50db$0$29681$
"claude brun" a dit : > > > > > > .../... > > > > > > Un véhicule à l'arrêt absolu (en stationnement qui plus est !), même en
> Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens donné
par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son
> propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et, éventuellement, > reconnue en tout ou partie. > ClBrun > http://www.ldda.net > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
quelconque
accident...
Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas vraiment...?) aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian.. Ce dernier règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours contre celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité qui lui sera attribuée. ClBrun http://www.ldda.net
pas-sacem
"V"
> Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le > conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un quelconque > accident... > > A+ >
pourquoi supplémentaire ?
Parce qu'il est INTERDIT de franchir une ligne continue. Donc, le PRINCIPAL responsable est celui qui est "actif dans la faute", les autres paramètres, (véhicule(s) à l'arrêt) ne pouvant être considérés comme actifs au moment des faits.
celui qui vient en face doit aussi etre maitre de sa vitesse à tout moment
Oui, c'est vrai pour TOUT et TOUS, mais celui qui est en "+ en tort" est aussi "+ responsable" : le SEUL responsable dans ce cas, en ce qui concernerait un choc frontal avec un autre automobilste venant en sens opposé au sens de circulation, est celui qui franchit la ligne continue pour passer l'obstacle des véhicules, même mal garés.
et surtout
"et surtout" n'est pas du tout approprié en l'espèce
* il ne peut lui aussi ignorer l'obstacle , la position de l'obstacle et ce qui peut se produire * ce n'est pas parce qu'on circule dans une file dite " securisée " par la bande jaune
PS : BLANCHE, depuis "quelques" années déjà... ;-))
qu'on ne peut ignorer les defaillances presentes sur l'autre voie et pouvant entrainer des comportements dangereux
Oui, mais avec ton raisonnement, plus personne n'a tort ou raison alors ? Et si tu dois te méfier de TOUT et de TOUS (sous-entendu "les autres", individus ou circonstances), comment fais-tu pour rouler encore en voiture ? Il faut bien déterminer des règles, logique d'ailleurs, disons-le...
A+
"V"
> Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le
> conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
quelconque
> accident...
>
> A+
>
pourquoi supplémentaire ?
Parce qu'il est INTERDIT de franchir une ligne continue. Donc, le PRINCIPAL
responsable est celui qui est "actif dans la faute", les autres paramètres,
(véhicule(s) à l'arrêt) ne pouvant être considérés comme actifs au moment
des faits.
celui qui vient en face doit aussi etre maitre de sa vitesse à tout
moment
Oui, c'est vrai pour TOUT et TOUS, mais celui qui est en "+ en tort" est
aussi "+ responsable" : le SEUL responsable dans ce cas, en ce qui
concernerait un choc frontal avec un autre automobilste venant en sens
opposé au sens de circulation, est celui qui franchit la ligne continue pour
passer l'obstacle des véhicules, même mal garés.
et surtout
"et surtout" n'est pas du tout approprié en l'espèce
* il ne peut lui aussi ignorer l'obstacle , la position
de l'obstacle et ce qui peut se produire *
ce n'est pas parce qu'on circule dans une file dite
" securisée " par la bande jaune
PS : BLANCHE, depuis "quelques" années déjà... ;-))
qu'on ne peut ignorer les
defaillances presentes sur l'autre voie et pouvant entrainer
des comportements dangereux
Oui, mais avec ton raisonnement, plus personne n'a tort ou raison alors ?
Et si tu dois te méfier de TOUT et de TOUS (sous-entendu "les autres",
individus ou circonstances), comment fais-tu pour rouler encore en voiture ?
Il faut bien déterminer des règles, logique d'ailleurs, disons-le...
> Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le > conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un quelconque > accident... > > A+ >
pourquoi supplémentaire ?
Parce qu'il est INTERDIT de franchir une ligne continue. Donc, le PRINCIPAL responsable est celui qui est "actif dans la faute", les autres paramètres, (véhicule(s) à l'arrêt) ne pouvant être considérés comme actifs au moment des faits.
celui qui vient en face doit aussi etre maitre de sa vitesse à tout moment
Oui, c'est vrai pour TOUT et TOUS, mais celui qui est en "+ en tort" est aussi "+ responsable" : le SEUL responsable dans ce cas, en ce qui concernerait un choc frontal avec un autre automobilste venant en sens opposé au sens de circulation, est celui qui franchit la ligne continue pour passer l'obstacle des véhicules, même mal garés.
et surtout
"et surtout" n'est pas du tout approprié en l'espèce
* il ne peut lui aussi ignorer l'obstacle , la position de l'obstacle et ce qui peut se produire * ce n'est pas parce qu'on circule dans une file dite " securisée " par la bande jaune
PS : BLANCHE, depuis "quelques" années déjà... ;-))
qu'on ne peut ignorer les defaillances presentes sur l'autre voie et pouvant entrainer des comportements dangereux
Oui, mais avec ton raisonnement, plus personne n'a tort ou raison alors ? Et si tu dois te méfier de TOUT et de TOUS (sous-entendu "les autres", individus ou circonstances), comment fais-tu pour rouler encore en voiture ? Il faut bien déterminer des règles, logique d'ailleurs, disons-le...
A+
pas-sacem
"claude brun"
[...]
> > Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens donné >>par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son > > propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et, > éventuellement, > > reconnue en tout ou partie. > > ClBrun > > http://www.ldda.net > > > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le > conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un quelconque > accident...
Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas vraiment...?)
C'était pour faire court, sans entrer dans les dédales du Droit des Assurances...
aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian..
Je ne suis pas certain qu'il y ait dans le cas du franchissement d'une ligne continue une quelconque "réduction de peine", pour ce qui concerne l'infraction du moins. pour ce qui concerne les assurances en cause, peut-être...
Ce dernier règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours
contre
celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité qui lui sera attribuée.
C'est clair, en effet... Pour autant, celui qui aura franchi la ligne continue et/ou même seulement l'axe médian de la chaussée au moment du choc sera dans une situation que je lui n'envie pas !
;-((
A+
"claude brun"
[...]
> > Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens donné
>>par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son
> > propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et,
> éventuellement,
> > reconnue en tout ou partie.
> > ClBrun
> > http://www.ldda.net
> >
> Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le
> conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
quelconque
> accident...
Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas
vraiment...?)
C'était pour faire court, sans entrer dans les dédales du Droit des
Assurances...
aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui
qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian..
Je ne suis pas certain qu'il y ait dans le cas du franchissement d'une ligne
continue une quelconque "réduction de peine", pour ce qui concerne
l'infraction du moins. pour ce qui concerne les assurances en cause,
peut-être...
Ce dernier
règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours
contre
celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité qui
lui sera attribuée.
C'est clair, en effet... Pour autant, celui qui aura franchi la ligne
continue et/ou même seulement l'axe médian de la chaussée au moment du choc
sera dans une situation que je lui n'envie pas !
> > Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens donné >>par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son > > propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et, > éventuellement, > > reconnue en tout ou partie. > > ClBrun > > http://www.ldda.net > > > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le > conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un quelconque > accident...
Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas vraiment...?)
C'était pour faire court, sans entrer dans les dédales du Droit des Assurances...
aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian..
Je ne suis pas certain qu'il y ait dans le cas du franchissement d'une ligne continue une quelconque "réduction de peine", pour ce qui concerne l'infraction du moins. pour ce qui concerne les assurances en cause, peut-être...
Ce dernier règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours
contre
celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité qui lui sera attribuée.
C'est clair, en effet... Pour autant, celui qui aura franchi la ligne continue et/ou même seulement l'axe médian de la chaussée au moment du choc sera dans une situation que je lui n'envie pas !
;-((
A+
Gabbagabbahey
"pas-sacem" a écrit :
Parce qu'il est INTERDIT de franchir une ligne continue. Donc, le
PRINCIPAL
responsable est celui qui est "actif dans la faute", les autres
paramètres,
(véhicule(s) à l'arrêt) ne pouvant être considérés comme actifs au moment des faits.
Cas fréquemment rencontré, lorsque les MIB à moto, font des contrôles dans les rond point et font arrêter plusieurs véhicules dans les dits rond poing.
"pas-sacem" <pas@sacem.pas.net> a écrit :
Parce qu'il est INTERDIT de franchir une ligne continue. Donc, le
PRINCIPAL
responsable est celui qui est "actif dans la faute", les autres
paramètres,
(véhicule(s) à l'arrêt) ne pouvant être considérés comme actifs au moment
des faits.
Cas fréquemment rencontré, lorsque les MIB à moto, font des contrôles dans
les rond point et font arrêter plusieurs véhicules dans les dits rond poing.
Parce qu'il est INTERDIT de franchir une ligne continue. Donc, le
PRINCIPAL
responsable est celui qui est "actif dans la faute", les autres
paramètres,
(véhicule(s) à l'arrêt) ne pouvant être considérés comme actifs au moment des faits.
Cas fréquemment rencontré, lorsque les MIB à moto, font des contrôles dans les rond point et font arrêter plusieurs véhicules dans les dits rond poing.
cpajj
"pas-sacem" a écrit dans le message de news:4140ca14$0$8761$
"claude brun" > > [...] > > > > Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens
donné
> >>par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son > > > propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et, > > éventuellement, > > > reconnue en tout ou partie. > > > ClBrun > > > http://www.ldda.net > > > > > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le > > conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un > quelconque > > accident... > > Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas > vraiment...?) > C'était pour faire court, sans entrer dans les dédales du Droit des Assurances...
> > aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui > qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian.. > Je ne suis pas certain qu'il y ait dans le cas du franchissement d'une
ligne
continue une quelconque "réduction de peine", pour ce qui concerne l'infraction du moins. pour ce qui concerne les assurances en cause, peut-être...
> > Ce dernier > règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours contre > celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité
qui
> lui sera attribuée. > C'est clair, en effet... Pour autant, celui qui aura franchi la ligne continue et/ou même seulement l'axe médian de la chaussée au moment du
choc
sera dans une situation que je lui n'envie pas !
;-((
A+
Etant confronté à ce problème, j'ai pris la responsabilité de refaire un post avec ta dernière réflexion, dans l'espoir d'avoir d'autre réponses précises. Cordialement, CpaJJ
"pas-sacem" <pas@sacem.pas.net> a écrit dans le message de
news:4140ca14$0$8761$626a14ce@news.free.fr...
"claude brun"
>
> [...]
>
> > > Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens
donné
> >>par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son
> > > propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et,
> > éventuellement,
> > > reconnue en tout ou partie.
> > > ClBrun
> > > http://www.ldda.net
> > >
> > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le
> > conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un
> quelconque
> > accident...
>
> Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas
> vraiment...?)
>
C'était pour faire court, sans entrer dans les dédales du Droit des
Assurances...
>
> aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui
> qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian..
>
Je ne suis pas certain qu'il y ait dans le cas du franchissement d'une
ligne
continue une quelconque "réduction de peine", pour ce qui concerne
l'infraction du moins. pour ce qui concerne les assurances en cause,
peut-être...
>
> Ce dernier
> règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours
contre
> celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité
qui
> lui sera attribuée.
>
C'est clair, en effet... Pour autant, celui qui aura franchi la ligne
continue et/ou même seulement l'axe médian de la chaussée au moment du
choc
sera dans une situation que je lui n'envie pas !
;-((
A+
Etant confronté à ce problème, j'ai pris la responsabilité de refaire un
post avec ta dernière réflexion, dans l'espoir d'avoir d'autre réponses
précises.
Cordialement,
CpaJJ
"pas-sacem" a écrit dans le message de news:4140ca14$0$8761$
"claude brun" > > [...] > > > > Effectivement ! ce véhicule en station sera "impliqué" (au sens
donné
> >>par la loi dite Badinter à ce terme) et la responsabilité de son > > > propriétaire/conducteur sera recherchée immanquablement et, > > éventuellement, > > > reconnue en tout ou partie. > > > ClBrun > > > http://www.ldda.net > > > > > Ce sera une responsabilite SUPLEMENTAIRE, mais n'exhonèrera en rien le > > conducteur qui aura franchi l'axe médian de lachaussée et créé un > quelconque > > accident... > > Evidemment, mais ce "supplément" (notion que je ne comprends pas > vraiment...?) > C'était pour faire court, sans entrer dans les dédales du Droit des Assurances...
> > aura le mérite de réduire d'autant la responsabilité de celui > qui est recherché pour circulation au-delà de l'axe médian.. > Je ne suis pas certain qu'il y ait dans le cas du franchissement d'une
ligne
continue une quelconque "réduction de peine", pour ce qui concerne l'infraction du moins. pour ce qui concerne les assurances en cause, peut-être...
> > Ce dernier > règlera la totalité du dommage adverse et aura une action de recours contre > celui dont la stationnement irrégulier pour la part de responsabilité
qui
> lui sera attribuée. > C'est clair, en effet... Pour autant, celui qui aura franchi la ligne continue et/ou même seulement l'axe médian de la chaussée au moment du
choc
sera dans une situation que je lui n'envie pas !
;-((
A+
Etant confronté à ce problème, j'ai pris la responsabilité de refaire un post avec ta dernière réflexion, dans l'espoir d'avoir d'autre réponses précises. Cordialement, CpaJJ
