Bonsoir
Nous avons sur notre copropri=E9t=E9 plusieurs v=E9hicules qui n'ont pas
boug=E9 depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique
p=E9rim=E9s).
Certains sont stationn=E9s sur le domaine priv=E9 de la copropri=E9t=E9 et
d'autres sur une partie de voirie que nous avons retroc=E9d=E9e =E0 la
commune.
Nous avons vot=E9s en AG une autorisation aux forces de l'ordre de
p=E9n=E9trer sur les parties connmunes conform=E9ment aux dispositions de
la loi n=B0 95-73 du 21 janvier 1995 ins=E9r=E9 dans l'article 25 de la
loi du 10 Juillet 1965.
Comment agir pour nous d=E9barraser de ces voitures ventouses.
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coco
Qui en est le propriétaire ?? Rien ne vous empéche de commencer à passer un papier à tous les copropriétaires et à l'afficher pour les locataires.
"savapas47" a écrit dans le message de news:
Bonsoir Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique périmés). Certains sont stationnés sur le domaine privé de la copropriété et d'autres sur une partie de voirie que nous avons retrocédée à la commune. Nous avons votés en AG une autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer sur les parties connmunes conformément aux dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 inséré dans l'article 25 de la loi du 10 Juillet 1965. Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
MERCI
Qui en est le propriétaire ?? Rien ne vous empéche de commencer à passer un
papier à tous les copropriétaires et à l'afficher pour les locataires.
"savapas47" <totem47@free.fr> a écrit dans le message de news:
1142370541.954464.14180@v46g2000cwv.googlegroups.com...
Bonsoir
Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas
bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique
périmés).
Certains sont stationnés sur le domaine privé de la copropriété et
d'autres sur une partie de voirie que nous avons retrocédée à la
commune.
Nous avons votés en AG une autorisation aux forces de l'ordre de
pénétrer sur les parties connmunes conformément aux dispositions de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 inséré dans l'article 25 de la
loi du 10 Juillet 1965.
Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
Qui en est le propriétaire ?? Rien ne vous empéche de commencer à passer un papier à tous les copropriétaires et à l'afficher pour les locataires.
"savapas47" a écrit dans le message de news:
Bonsoir Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique périmés). Certains sont stationnés sur le domaine privé de la copropriété et d'autres sur une partie de voirie que nous avons retrocédée à la commune. Nous avons votés en AG une autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer sur les parties connmunes conformément aux dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 inséré dans l'article 25 de la loi du 10 Juillet 1965. Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
MERCI
jean michel Bonnard
Pour la partie privée hors circulation génerale , sur le domaine privé , vous contactez le service de¨Police competant du lieu ( Police municipale , Nationale , Gendarmerie ) Par lettre demandant l'application de l'article L325 -12 du CR . la procedure est de verifier que le vehicule n'est pas volé , d'identifier les titulaires cartes grises ensuite de contacter ceux ci pour enlevement ou deplacement . un delai de 7 jours minimum est requis apres requisition ; La mise en fourriere n'est pas automatique car les frais sont supportés par le titulaire carte grise , qui si introuvable , ne paiera pas , donc l'administration refuse frequemment . Pour ce qui est du domaine public n'importe quel citoyen peut signaler le stationement abusif plus de 7 jours (R417-12) (L325-1 et suivants du CR ) Vous pouvez aussi avoir l'appui du syndic , du comité de quartier , du Maire .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Pour la partie privée hors circulation génerale , sur le domaine privé ,
vous contactez le service de¨Police competant du lieu ( Police municipale ,
Nationale , Gendarmerie ) Par lettre demandant l'application de l'article
L325 -12 du CR .
la procedure est de verifier que le vehicule n'est pas volé , d'identifier
les titulaires cartes grises ensuite de contacter ceux ci pour enlevement ou
deplacement . un delai de 7 jours minimum est requis apres requisition ; La
mise en fourriere n'est pas automatique car les frais sont supportés par le
titulaire carte grise , qui si introuvable , ne paiera pas , donc
l'administration refuse frequemment .
Pour ce qui est du domaine public n'importe quel citoyen peut signaler le
stationement abusif plus de 7 jours (R417-12) (L325-1 et suivants du CR )
Vous pouvez aussi avoir l'appui du syndic , du comité de quartier , du
Maire .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Pour la partie privée hors circulation génerale , sur le domaine privé , vous contactez le service de¨Police competant du lieu ( Police municipale , Nationale , Gendarmerie ) Par lettre demandant l'application de l'article L325 -12 du CR . la procedure est de verifier que le vehicule n'est pas volé , d'identifier les titulaires cartes grises ensuite de contacter ceux ci pour enlevement ou deplacement . un delai de 7 jours minimum est requis apres requisition ; La mise en fourriere n'est pas automatique car les frais sont supportés par le titulaire carte grise , qui si introuvable , ne paiera pas , donc l'administration refuse frequemment . Pour ce qui est du domaine public n'importe quel citoyen peut signaler le stationement abusif plus de 7 jours (R417-12) (L325-1 et suivants du CR ) Vous pouvez aussi avoir l'appui du syndic , du comité de quartier , du Maire .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
leplouc
savapas47 wrote:
Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique périmés).
Prenez le nom de l'assurance en question, et passez un coup de tel a l'assurance, cela vous coutera une communication locale par assurance, et permettra deja de savoir si ces vehicules sont voles.
Nous avons recupere deux fois la Golf de ma petite soeur ainsi, et nous pouvons dire merci aux coproprietaire, et habitants des quartiers.
savapas47 <totem47@free.fr> wrote:
Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas
bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique
périmés).
Prenez le nom de l'assurance en question, et passez un coup de tel a
l'assurance, cela vous coutera une communication locale par assurance,
et permettra deja de savoir si ces vehicules sont voles.
Nous avons recupere deux fois la Golf de ma petite soeur ainsi, et nous
pouvons dire merci aux coproprietaire, et habitants des quartiers.
Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique périmés).
Prenez le nom de l'assurance en question, et passez un coup de tel a l'assurance, cela vous coutera une communication locale par assurance, et permettra deja de savoir si ces vehicules sont voles.
Nous avons recupere deux fois la Golf de ma petite soeur ainsi, et nous pouvons dire merci aux coproprietaire, et habitants des quartiers.
Gérard Delerm
Le Plouc wrote:
Prenez le nom de l'assurance en question, et passez un coup de tel a l'assurance, cela vous coutera une communication locale par assurance, et permettra deja de savoir si ces vehicules sont voles.
Nous avons recupere deux fois la Golf de ma petite soeur ainsi, et nous pouvons dire merci aux coproprietaire, et habitants des quartiers.
Voilà un conseil qui me semble élégant et efficace. Suffit-il de téléphoner à n'importe quelle agence locale de l'assurance ? L'assureur va-t-il donner le renseignement (volé ou pas) à partir d'une communication téléphonique (à priori) anonyme ?
-- Gérard
Le Plouc wrote:
Prenez le nom de l'assurance en question, et passez un coup de tel a
l'assurance, cela vous coutera une communication locale par assurance,
et permettra deja de savoir si ces vehicules sont voles.
Nous avons recupere deux fois la Golf de ma petite soeur ainsi, et
nous pouvons dire merci aux coproprietaire, et habitants des
quartiers.
Voilà un conseil qui me semble élégant et efficace.
Suffit-il de téléphoner à n'importe quelle agence locale de l'assurance
?
L'assureur va-t-il donner le renseignement (volé ou pas) à partir d'une
communication téléphonique (à priori) anonyme ?
Prenez le nom de l'assurance en question, et passez un coup de tel a l'assurance, cela vous coutera une communication locale par assurance, et permettra deja de savoir si ces vehicules sont voles.
Nous avons recupere deux fois la Golf de ma petite soeur ainsi, et nous pouvons dire merci aux coproprietaire, et habitants des quartiers.
Voilà un conseil qui me semble élégant et efficace. Suffit-il de téléphoner à n'importe quelle agence locale de l'assurance ? L'assureur va-t-il donner le renseignement (volé ou pas) à partir d'une communication téléphonique (à priori) anonyme ?
-- Gérard
leplouc
Gérard Delerm wrote:
L'assureur va-t-il donner le renseignement (volé ou pas) à partir d'une communication téléphonique (à priori) anonyme ?
Non, mais vous pouvez toujours laisser votre telephone pour le proprio de la voiture si celui-ci la recherche quand meme. S'il a ete indemnise dempuis longtemps et que la machine est en etat, l'assureur va vite vemir la recuperer pour recuperer un peu de sa mise, voire faire une expertise sur vol ou faux vol.
Gérard Delerm <gerard.delerm@freefree.fr> wrote:
L'assureur va-t-il donner le renseignement (volé ou pas) à partir d'une
communication téléphonique (à priori) anonyme ?
Non, mais vous pouvez toujours laisser votre telephone pour le proprio
de la voiture si celui-ci la recherche quand meme. S'il a ete indemnise
dempuis longtemps et que la machine est en etat, l'assureur va vite
vemir la recuperer pour recuperer un peu de sa mise, voire faire une
expertise sur vol ou faux vol.
L'assureur va-t-il donner le renseignement (volé ou pas) à partir d'une communication téléphonique (à priori) anonyme ?
Non, mais vous pouvez toujours laisser votre telephone pour le proprio de la voiture si celui-ci la recherche quand meme. S'il a ete indemnise dempuis longtemps et que la machine est en etat, l'assureur va vite vemir la recuperer pour recuperer un peu de sa mise, voire faire une expertise sur vol ou faux vol.
mj.vuillemin
savapas47 wrote:
Bonsoir Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique périmés). Certains sont stationnés sur le domaine privé de la copropriété et d'autres sur une partie de voirie que nous avons retrocédée à la commune. Nous avons votés en AG une autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer sur les parties connmunes conformément aux dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 inséré dans l'article 25 de la loi du 10 Juillet 1965. Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
MERCI
-- demande a Michel Habig. !!!!
J.V
savapas47 wrote:
Bonsoir
Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas
bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique
périmés).
Certains sont stationnés sur le domaine privé de la copropriété et
d'autres sur une partie de voirie que nous avons retrocédée à la
commune.
Nous avons votés en AG une autorisation aux forces de l'ordre de
pénétrer sur les parties connmunes conformément aux dispositions de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 inséré dans l'article 25 de la
loi du 10 Juillet 1965.
Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
Bonsoir Nous avons sur notre copropriété plusieurs véhicules qui n'ont pas bougé depuis plusieurs mois ( assurance et controle technique périmés). Certains sont stationnés sur le domaine privé de la copropriété et d'autres sur une partie de voirie que nous avons retrocédée à la commune. Nous avons votés en AG une autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer sur les parties connmunes conformément aux dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 inséré dans l'article 25 de la loi du 10 Juillet 1965. Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
MERCI
-- demande a Michel Habig. !!!!
J.V
Spyou
savapas47 a écrit :
Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
Après avoir verifier qu'elles ne sont pas volées et avoir tenter de contacter le proprietaire, si celui ci reste introuvable, prennez votre petite remorque et allez les deposer sur la voie publique la plus proche.
Les forces de l'ordre feront le reste
savapas47 a écrit :
Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
Après avoir verifier qu'elles ne sont pas volées et avoir tenter de
contacter le proprietaire, si celui ci reste introuvable, prennez votre
petite remorque et allez les deposer sur la voie publique la plus proche.
Comment agir pour nous débarraser de ces voitures ventouses.
Après avoir verifier qu'elles ne sont pas volées et avoir tenter de contacter le proprietaire, si celui ci reste introuvable, prennez votre petite remorque et allez les deposer sur la voie publique la plus proche.
