Bonjour,
Voici les faits :
X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarch=E9
( =E0 la demande de la direction, les personnes doivent d=E9poser leur
cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gard=E9s et le magasin affiche qu'il
n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilit=E9 est engag=E9e malgr=E9
l'affichage.
Avez vous des textes pour m'eclairer?
Merci
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
On 14 fév, 09:28, "ski alpes" <ski.al...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Voici les faits :
X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché
( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur
cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il
n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré
l'affichage.
Avez vous des textes pour m'eclairer?
Merci
Je ne pense pas comme vous,
Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne
gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une
galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de
propriété.
Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils
ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de
prendre ses dispositions.
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
ALain Montfranc
Ouimais a écrit
On 14 fév, 09:28, "ski alpes" wrote:
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
On 14 fév, 09:28, "ski alpes" <ski.al...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Voici les faits :
X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché
( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur
cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il
n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré
l'affichage.
Avez vous des textes pour m'eclairer?
Merci
Je ne pense pas comme vous,
Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne
gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une
galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de
propriété.
Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils
ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de
prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les
restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à
disposition de la clientele
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
> On 14 fév, 09:28, "ski alpes" wrote: >> Bonjour, >> Voici les faits : >> X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarch é >> ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur >> cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
>> Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il >> n'est pas responsable en cas de vol.
>> Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré >> l'affichage. >> Avez vous des textes pour m'eclairer? >> Merci
> Je ne pense pas comme vous, > Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consi gne > gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une > galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de > propriété. > Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s' ils > ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de > prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_...- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Ce n'est pas une jurisprudence, mais la loi qui en dispose ainsi. Par ailleurs comparaison n'est pas raison. Il existe la situation exactement inverse dans le domaine du parking payant. A+
On 14 fév, 11:59, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote:
Ouimais a écrit
> On 14 fév, 09:28, "ski alpes" <ski.al...@gmail.com> wrote:
>> Bonjour,
>> Voici les faits :
>> X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarch é
>> ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur
>> cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
>> Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il
>> n'est pas responsable en cas de vol.
>> Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré
>> l'affichage.
>> Avez vous des textes pour m'eclairer?
>> Merci
> Je ne pense pas comme vous,
> Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consi gne
> gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une
> galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de
> propriété.
> Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s' ils
> ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de
> prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les
restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à
disposition de la clientele
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_...- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Ce n'est pas une jurisprudence, mais la loi qui en dispose ainsi.
Par ailleurs comparaison n'est pas raison. Il existe la situation
exactement inverse dans le domaine du parking payant.
A+
> On 14 fév, 09:28, "ski alpes" wrote: >> Bonjour, >> Voici les faits : >> X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarch é >> ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur >> cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
>> Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il >> n'est pas responsable en cas de vol.
>> Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré >> l'affichage. >> Avez vous des textes pour m'eclairer? >> Merci
> Je ne pense pas comme vous, > Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consi gne > gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une > galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de > propriété. > Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s' ils > ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de > prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_...- Masquer le texte des messages précédents -
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Ce n'est pas une jurisprudence, mais la loi qui en dispose ainsi. Par ailleurs comparaison n'est pas raison. Il existe la situation exactement inverse dans le domaine du parking payant. A+
Patrick V
On 14 fév, 11:59, ALain Montfranc wrote:
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
On 14 fév, 11:59, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote:
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les
restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à
disposition de la clientele
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
Quelles dispositions pourrait prendre le propriétaire du sac avant de le confier au magasin ?
Je pense, mais ce n'est qu'une réflexion personnelle, que si le magasin *oblige* le client à déposer son sac, il doit en assurer la garde et que s'il ne peut le faire, il à le choix de demander à voir l'intérieur du sac ou de l'envelopper dans un plastique fermé comme le font certains.
Ces mesures de sécurité sont prises à l'initiative du magasin (lieu privé ouvert au publique) et ne sont imposées par aucune loi, et dès lors que l'on demande à la clientèle de se plier à ces contraintes, je pense qu'il le magasin doit en assurer la responsabilité.
Mais encore une fois ce n'est que mon point de vue. Recherchons donc les textes.
-- Marc-Antoine
Ouimais wrote:
On 14 fév, 09:28, "ski alpes" <ski.al...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Voici les faits :
X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un
supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent
déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs
achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il
n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré
l'affichage.
Avez vous des textes pour m'eclairer?
Merci
Je ne pense pas comme vous,
Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne
gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une
galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de
propriété.
Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils
ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de
prendre ses dispositions.
Quelles dispositions pourrait prendre le propriétaire du sac avant de le
confier au magasin ?
Je pense, mais ce n'est qu'une réflexion personnelle, que si le magasin
*oblige* le client à déposer son sac, il doit en assurer la garde et que
s'il ne peut le faire, il à le choix de demander à voir l'intérieur du
sac ou de l'envelopper dans un plastique fermé comme le font certains.
Ces mesures de sécurité sont prises à l'initiative du magasin (lieu
privé ouvert au publique) et ne sont imposées par aucune loi, et dès
lors que l'on demande à la clientèle de se plier à ces contraintes, je
pense qu'il le magasin doit en assurer la responsabilité.
Mais encore une fois ce n'est que mon point de vue. Recherchons donc les
textes.
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
Quelles dispositions pourrait prendre le propriétaire du sac avant de le confier au magasin ?
Je pense, mais ce n'est qu'une réflexion personnelle, que si le magasin *oblige* le client à déposer son sac, il doit en assurer la garde et que s'il ne peut le faire, il à le choix de demander à voir l'intérieur du sac ou de l'envelopper dans un plastique fermé comme le font certains.
Ces mesures de sécurité sont prises à l'initiative du magasin (lieu privé ouvert au publique) et ne sont imposées par aucune loi, et dès lors que l'on demande à la clientèle de se plier à ces contraintes, je pense qu'il le magasin doit en assurer la responsabilité.
Mais encore une fois ce n'est que mon point de vue. Recherchons donc les textes.
-- Marc-Antoine
ALain Montfranc
Ouimais a écrit
On 14 fév, 11:59, ALain Montfranc wrote:
Ouimais a écrit
On 14 fév, 09:28, "ski alpes" wrote:
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats). Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol. Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
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Ce n'est pas une jurisprudence, mais la loi qui en dispose ainsi.
Ah ? Je serai curieux de voir l'article
Ouimais a écrit
On 14 fév, 11:59, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote:
Ouimais a écrit
On 14 fév, 09:28, "ski alpes" <ski.al...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Voici les faits :
X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché
( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur
cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il
n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré
l'affichage.
Avez vous des textes pour m'eclairer?
Merci
Je ne pense pas comme vous,
Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne
gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une
galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de
propriété.
Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils
ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de
prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les
restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à
disposition de la clientele
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_...-
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Ce n'est pas une jurisprudence, mais la loi qui en dispose ainsi.
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats). Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol. Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
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Ce n'est pas une jurisprudence, mais la loi qui en dispose ainsi.
Ah ? Je serai curieux de voir l'article
fabrice57
> On 14 fév, 09:28, "ski alpes" wrote:
Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
En gros, je confie mes affaires à une consigne obligatoire , mes affaires disparaissent et c'est moi qui l'ait dans l'os ?
C'est comme dans les garages qui affichent, nous ne sommes pas rseponsables des objets que vous laissez dans les voitures qu'on leur confie en révision.
Et ben si justement
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
> On 14 fév, 09:28, "ski alpes" <ski.al...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Voici les faits :
X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché
( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur
cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il
n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré
l'affichage.
Avez vous des textes pour m'eclairer?
Merci
Je ne pense pas comme vous,
Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne
gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une
galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de
propriété.
Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils
ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de
prendre ses dispositions.
En gros, je confie mes affaires à une consigne obligatoire , mes
affaires disparaissent et c'est moi qui l'ait dans l'os ?
C'est comme dans les garages qui affichent, nous ne sommes pas
rseponsables des objets que vous laissez dans les voitures qu'on leur
confie en révision.
Et ben si justement
--
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Bonjour, Voici les faits : X se fait fait voler son cartable au pied des caisses d'un supermarché ( à la demande de la direction, les personnes doivent déposer leur cartable aux pieds des caisses avant de faire leurs achats).
Cependant les sacs ne sont pas gardés et le magasin affiche qu'il n'est pas responsable en cas de vol.
Je pense cependant que sa responsabilité est engagée malgré l'affichage. Avez vous des textes pour m'eclairer? Merci
Je ne pense pas comme vous, Le magasin n'étant pas tenu de mettre à votre disposition une consigne gardée, ni de vérifier l'identité des porteurs de sacs dans une galerie, en admettant qu'il existe un moyen de contrôler le titre de propriété. Dès lors si l'entrée est prohibée aux sacs personnels, surtout s'ils ne sont pas vides - le cartable- il appartient au propriétaire de prendre ses dispositions.
En gros, je confie mes affaires à une consigne obligatoire , mes affaires disparaissent et c'est moi qui l'ait dans l'os ?
C'est comme dans les garages qui affichent, nous ne sommes pas rseponsables des objets que vous laissez dans les voitures qu'on leur confie en révision.
Et ben si justement
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ALain Montfranc
Patrick V a écrit
On 14 fév, 11:59, ALain Montfranc wrote:
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
Je suis d'accord. Mais les situations sont néamoins fort similaires
Patrick V a écrit
On 14 fév, 11:59, ALain Montfranc <x...@x.con> wrote:
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les
restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à
disposition de la clientele
Il me semble pourtant qu'une jurisprudence rendait responsable les restaurateurs de vols meme si seul un porte manteau était mis à disposition de la clientele
Je suis d'accord. Mais les situations sont néamoins fort similaires
Ouimais
On 14 fév, 13:01, "Marc-Antoine" wrote:
Quelles dispositions pourrait prendre le propriétaire du sac avant de le confier au magasin ?
Justement, le magasin bloque l'accès avant son périmètre pour ne pas être dépositaire du sac. Alors on ne peut confier la garde de force. Le propriétaire soir confie la garde de l'objet à un proche, trouve une consigne, ou vient faire ses courses sans sac plein.
Je pense, mais ce n'est qu'une réflexion personnelle, que si le magasin *oblige* le client à déposer son sac,
Non, il n'oblige pas à consigner, il interdit l'accès.
privé ouvert au publique) et ne sont imposées par aucune loi, et dès lors que l'on demande à la clientèle de se plier à ces contraintes, je pense qu'il le magasin doit en assurer la responsabilité.
Jusqu'à preuve du contraire chacun est maître chez soi. Il n'apparaît pas contraire à l'ordre public, sachant que le magasin ne dispose d'aucun pouvoir particulier de police, qu'il édicte les règles du passage.
Mais encore une fois ce n'est que mon point de vue. Recherchons donc les textes.
Pas de texte sur l'obligation de consigne, le sac reste dehors.
-- Marc-Antoine- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
On 14 fév, 13:01, "Marc-Antoine" <anto...@marcom.invalid> wrote:
Quelles dispositions pourrait prendre le propriétaire du sac avant de le
confier au magasin ?
Justement, le magasin bloque l'accès avant son périmètre pour ne pas
être dépositaire du sac.
Alors on ne peut confier la garde de force. Le propriétaire soir
confie la garde de l'objet à un proche, trouve une consigne, ou vient
faire ses courses sans sac plein.
Je pense, mais ce n'est qu'une réflexion personnelle, que si le magasin
*oblige* le client à déposer son sac,
Non, il n'oblige pas à consigner, il interdit l'accès.
privé ouvert au publique) et ne sont imposées par aucune loi, et dès
lors que l'on demande à la clientèle de se plier à ces contraintes, je
pense qu'il le magasin doit en assurer la responsabilité.
Jusqu'à preuve du contraire chacun est maître chez soi.
Il n'apparaît pas contraire à l'ordre public, sachant que le magasin
ne dispose d'aucun pouvoir particulier de police, qu'il édicte les
règles du passage.
Mais encore une fois ce n'est que mon point de vue. Recherchons donc les
textes.
Pas de texte sur l'obligation de consigne, le sac reste dehors.
--
Marc-Antoine- Masquer le texte des messages précédents -
Quelles dispositions pourrait prendre le propriétaire du sac avant de le confier au magasin ?
Justement, le magasin bloque l'accès avant son périmètre pour ne pas être dépositaire du sac. Alors on ne peut confier la garde de force. Le propriétaire soir confie la garde de l'objet à un proche, trouve une consigne, ou vient faire ses courses sans sac plein.
Je pense, mais ce n'est qu'une réflexion personnelle, que si le magasin *oblige* le client à déposer son sac,
Non, il n'oblige pas à consigner, il interdit l'accès.
privé ouvert au publique) et ne sont imposées par aucune loi, et dès lors que l'on demande à la clientèle de se plier à ces contraintes, je pense qu'il le magasin doit en assurer la responsabilité.
Jusqu'à preuve du contraire chacun est maître chez soi. Il n'apparaît pas contraire à l'ordre public, sachant que le magasin ne dispose d'aucun pouvoir particulier de police, qu'il édicte les règles du passage.
Mais encore une fois ce n'est que mon point de vue. Recherchons donc les textes.
Pas de texte sur l'obligation de consigne, le sac reste dehors.
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Ouimais
On 14 fév, 13:13, fabrice57 wrote:
En gros, je confie mes affaires à une consigne obligatoire , mes affaires disparaissent et c'est moi qui l'ait dans l'os ?
Avez-vous lu la situation? Pas de consigne, le magasin n'accepte pas que le client pénètre avec son sac. Le client laisse le sac au pied d'une caisse avant d'entrer, donc coté sortie. A disposition de tout le monde qui peut en prend possession.
C'est comme dans les garages qui affichent, nous ne sommes pas rseponsables des objets que vous laissez dans les voitures qu'on leur confie en révision.
Et ben si justement
Ben non.
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- Afficher le texte des messages précédents -
On 14 fév, 13:13, fabrice57 <fabrice...@hotmail.com> wrote:
En gros, je confie mes affaires à une consigne obligatoire , mes
affaires disparaissent et c'est moi qui l'ait dans l'os ?
Avez-vous lu la situation?
Pas de consigne, le magasin n'accepte pas que le client pénètre avec
son sac.
Le client laisse le sac au pied d'une caisse avant d'entrer, donc coté
sortie.
A disposition de tout le monde qui peut en prend possession.
C'est comme dans les garages qui affichent, nous ne sommes pas
rseponsables des objets que vous laissez dans les voitures qu'on leur
confie en révision.
Et ben si justement
Ben non.
--
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En gros, je confie mes affaires à une consigne obligatoire , mes affaires disparaissent et c'est moi qui l'ait dans l'os ?
Avez-vous lu la situation? Pas de consigne, le magasin n'accepte pas que le client pénètre avec son sac. Le client laisse le sac au pied d'une caisse avant d'entrer, donc coté sortie. A disposition de tout le monde qui peut en prend possession.
C'est comme dans les garages qui affichent, nous ne sommes pas rseponsables des objets que vous laissez dans les voitures qu'on leur confie en révision.
Et ben si justement
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