Bonjour à tous,
mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier dans
un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre bocal,
et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag. et
il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait
plainte.
Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ; sa
valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre
dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte
:-( ).
Merci
---
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Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.504 / Virus Database: 302 - Release Date: 24/07/2003
Bonjour au pire s'agissant d'un delit tenté de vol simple, le tribunal correctionnel sera compétent . Le juge saisi aura toute latitude de choisir sa peine dans la limite légale de 3 ans d'emprisonnement et /ou 45 000 euros d'amende.
Mais soyons serieux, il est probale que le parquet, usant de son droit d'opportunité des poursuites, ne renvoit pas votre mari devant le TC considerant son casier vierge et la restitution de l'objet,.( Il aurait mieux valu payer les 18 euros au commerçant.). Le plus probable sera un rappel à la loi par le délégué du procureur ou peut etre une convocation devant un médiateur pénal, car les 29 ans de votre mari ne prechent pas en sa faveur, ce que l'on pardonne à un gamin en lui passant un savon ne l'est pas forcément vis à vis d'un adulte. Cordialement
Danièle <sans a écrit dans le message : 3f35e047$0$16165$
Bonjour à tous, mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier
dans
un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre
bocal,
et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag.
et
il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait plainte. Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ;
sa
valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte :-( ).
Merci
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Bonjour
au pire s'agissant d'un delit tenté de vol simple, le tribunal correctionnel
sera compétent .
Le juge saisi aura toute latitude de choisir sa peine dans la limite légale
de 3 ans d'emprisonnement et /ou 45 000 euros d'amende.
Mais soyons serieux, il est probale que le parquet, usant de son droit
d'opportunité des poursuites, ne renvoit pas votre mari devant le TC
considerant son casier vierge et la restitution de l'objet,.( Il aurait
mieux valu payer les 18 euros au commerçant.).
Le plus probable sera un rappel à la loi par le délégué du procureur ou peut
etre une convocation devant un médiateur pénal, car les 29 ans de votre mari
ne prechent pas en sa faveur, ce que l'on pardonne à un gamin en lui passant
un savon ne l'est pas forcément vis à vis d'un adulte.
Cordialement
Danièle <sans spamplease-franck.lyon@free.fr> a écrit dans le message :
3f35e047$0$16165$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour à tous,
mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier
dans
un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre
bocal,
et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag.
et
il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait
plainte.
Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ;
sa
valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre
dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte
:-( ).
Merci
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Bonjour au pire s'agissant d'un delit tenté de vol simple, le tribunal correctionnel sera compétent . Le juge saisi aura toute latitude de choisir sa peine dans la limite légale de 3 ans d'emprisonnement et /ou 45 000 euros d'amende.
Mais soyons serieux, il est probale que le parquet, usant de son droit d'opportunité des poursuites, ne renvoit pas votre mari devant le TC considerant son casier vierge et la restitution de l'objet,.( Il aurait mieux valu payer les 18 euros au commerçant.). Le plus probable sera un rappel à la loi par le délégué du procureur ou peut etre une convocation devant un médiateur pénal, car les 29 ans de votre mari ne prechent pas en sa faveur, ce que l'on pardonne à un gamin en lui passant un savon ne l'est pas forcément vis à vis d'un adulte. Cordialement
Danièle <sans a écrit dans le message : 3f35e047$0$16165$
Bonjour à tous, mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier
dans
un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre
bocal,
et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag.
et
il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait plainte. Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ;
sa
valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte :-( ).
Merci
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Indiana Jones Wanadoo News
c'est des instructions de chaque parquet. A Lille le parquet ne poursuit plus en dessous de 100 euros environ de préjudice. Biensûr en théorie même à 1 euro de préjudice le parquet devrait poursuivre. Mais c'est seuil non officiel.
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <3f35eb37$0$16744$, a déclamé ... > Riein ne lui arrivera, le parquet refuse > les plaintes pour moins de 150€.
Sources ?
c'est des instructions de chaque parquet. A Lille le parquet ne poursuit
plus en dessous de 100 euros environ de préjudice. Biensûr en théorie même à
1 euro de préjudice le parquet devrait poursuivre. Mais c'est seuil non
officiel.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.19a03a2cbbda8bb2989cbe@brina.bj...
Dans l'article <3f35eb37$0$16744$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net>,
edna.labayo@noos.fr a déclamé ...
> Riein ne lui arrivera, le parquet refuse
> les plaintes pour moins de 150€.
c'est des instructions de chaque parquet. A Lille le parquet ne poursuit plus en dessous de 100 euros environ de préjudice. Biensûr en théorie même à 1 euro de préjudice le parquet devrait poursuivre. Mais c'est seuil non officiel.
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <3f35eb37$0$16744$, a déclamé ... > Riein ne lui arrivera, le parquet refuse > les plaintes pour moins de 150€.
Sources ?
D.Durand
"Danièle" <sans a écrit dans le message news:3f35e047$0$16165$:
Bonjour à tous, mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier dans un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre bocal, et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag. et il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait plainte. Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ; sa valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte :-( ).
L'article n'a pas été rendu : Le mélange du contenu des deux bocaux les rend tout deux invendables (le magasin n'a théoriquement pas le droit de remettre les deux bocaux en état), ce qui fait donc deux fois les neuf €uros.
-- Amicalement, D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie, lois, sites X, etc.). http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
"Danièle" <sans spamplease-franck.lyon@free.fr> a écrit dans le message
news:3f35e047$0$16165$626a54ce@news.free.fr:
Bonjour à tous,
mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier
dans un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un
autre bocal, et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras
l'on pris en flag. et il a reconnu devant le gérant du magasin, qui
lui a annoncé qu'il portait plainte.
Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été
rendu ; sa valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier
vierge et est cadre dans une société (SVP, pas de commentaire sur la
stupidité de son acte
:-( ).
L'article n'a pas été rendu : Le mélange du contenu des deux bocaux les
rend tout deux invendables (le magasin n'a théoriquement pas le droit de
remettre les deux bocaux en état), ce qui fait donc deux fois les neuf
€uros.
--
Amicalement,
D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie,
lois, sites X, etc.).
http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
"Danièle" <sans a écrit dans le message news:3f35e047$0$16165$:
Bonjour à tous, mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier dans un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre bocal, et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag. et il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait plainte. Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ; sa valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte :-( ).
L'article n'a pas été rendu : Le mélange du contenu des deux bocaux les rend tout deux invendables (le magasin n'a théoriquement pas le droit de remettre les deux bocaux en état), ce qui fait donc deux fois les neuf €uros.
-- Amicalement, D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie, lois, sites X, etc.). http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
PAP
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <bh57uv$h90$, a déclamé ... > Bonjour, > > a déclamé ... > > > Riein ne lui arrivera, le parquet refuse > > > les plaintes pour moins de 150€. > > Sources ? > > Voir mon autre post, il ne faut pas être obsédé par les lois, jugements
et
> autres jurisprudences, il y a aussi les notes de services, et les
"grilles"
> de travail. Il est aussi évident que ces notes de service sont > confidentielles, et que personne ne les évoquera, sinon beaucoup de
monde se
> mettrait en faillite personnelle, ou volerait pour 140 euros de
marchandise,
> ou, ou...
donc pour l'instant cela tient plus de la rumeur qu'autres choses. On ne parle donc pas du procès de la mère de famille ayant volé de la viande dans un supermarché pour bien moins de cent euros ...
Je croyais me souvenir qu'il y en avait pour près de 3 000 francs, et qu'il n'y avait pas que de l'alimentation...
PAP sans états âme au plan moral, ici c'est du droit...
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.19a055c6c04d7443989cc4@brina.bj...
Dans l'article <bh57uv$h90$1@news-reader5.wanadoo.fr>, nospam@nosp.am a
déclamé ...
> Bonjour,
> > edna.labayo@noos.fr a déclamé ...
> > > Riein ne lui arrivera, le parquet refuse
> > > les plaintes pour moins de 150€.
> > Sources ?
>
> Voir mon autre post, il ne faut pas être obsédé par les lois, jugements
et
> autres jurisprudences, il y a aussi les notes de services, et les
"grilles"
> de travail. Il est aussi évident que ces notes de service sont
> confidentielles, et que personne ne les évoquera, sinon beaucoup de
monde se
> mettrait en faillite personnelle, ou volerait pour 140 euros de
marchandise,
> ou, ou...
donc pour l'instant cela tient plus de la rumeur qu'autres choses.
On ne parle donc pas du procès de la mère de famille ayant volé de la
viande dans un supermarché pour bien moins de cent euros ...
Je croyais me souvenir qu'il y en avait pour près de 3 000 francs, et qu'il
n'y avait pas que de l'alimentation...
PAP
sans états âme au plan moral, ici c'est du droit...
Dans l'article <bh57uv$h90$, a déclamé ... > Bonjour, > > a déclamé ... > > > Riein ne lui arrivera, le parquet refuse > > > les plaintes pour moins de 150€. > > Sources ? > > Voir mon autre post, il ne faut pas être obsédé par les lois, jugements
et
> autres jurisprudences, il y a aussi les notes de services, et les
"grilles"
> de travail. Il est aussi évident que ces notes de service sont > confidentielles, et que personne ne les évoquera, sinon beaucoup de
monde se
> mettrait en faillite personnelle, ou volerait pour 140 euros de
marchandise,
> ou, ou...
donc pour l'instant cela tient plus de la rumeur qu'autres choses. On ne parle donc pas du procès de la mère de famille ayant volé de la viande dans un supermarché pour bien moins de cent euros ...
Je croyais me souvenir qu'il y en avait pour près de 3 000 francs, et qu'il n'y avait pas que de l'alimentation...
PAP sans états âme au plan moral, ici c'est du droit...
G
Bonsoir,
> mais toi tu 'sais tout' comme d'habitude et c'est bien ton > problème; madame se mèle de tout, sais tout mais quelles > sont ses 'sources' ?? Le code pénal, cocotte.
Lis cà, mets-toi au courant de quoi il s'agit, quels ont été les malversations, celles qui continuent, et les "sanctions"... et le code pénal, il termine aux WC :
J'en connais certains, y compris qui ne sont pas dans les rapports, et ce que certains font d'illégal est exclusivement basé sur... les "grilles" ou notes internes des administrations. Ils ne risquent rien ( sauf quand il y a un emmerdeur, moi-même, dans les parages, et encore, c'est pas toujours gagné ! ). Rien que dans le 93 c'est la jungle des sociétés, et là si on a un code ou de la jurisprudence, on est vite neurasthénique. Ils ont encore eu un problème y'a pas longtemps dans ce département, mais c'est presque permanent là-bas, certains font n'importe quoi avec les sociétés.
Par exemple, une société en liquidation judiciaire ne fera jamais l'objet d'un contrôle fiscal si il n'y a pas de chances de récupérer des fonds. Une personne interdite de gérer et d'administrer peut créer après sa condamnation une pile de sociétés, et les gérer, car la vérification n'est pour ainsi dire jamais effectuée en dehors du département de la condamnation. Tout ceci n'est pas dans les codes, ni la jurisprudence., mais quand on le sait, on comprend mieux certaines choses qui se passent. Il y a aussi l'absence de crédits pour l'administration, donc certaines personnes ne seront jamais poursuivies, etc... J'allais oublier des empilements titanesques de condamnation avc sursis sans ferme à la clé, quand même !
Lis le rapport en entier, la situation est en "statu quo", et là on peut reparler du code pénal.
Gégé
Bonsoir,
> mais toi tu 'sais tout' comme d'habitude et c'est bien ton
> problème; madame se mèle de tout, sais tout mais quelles
> sont ses 'sources' ??
Le code pénal, cocotte.
Lis cà, mets-toi au courant de quoi il s'agit, quels ont été les
malversations, celles qui continuent, et les "sanctions"... et le code
pénal, il termine aux WC :
J'en connais certains, y compris qui ne sont pas dans les rapports, et ce
que certains font d'illégal est exclusivement basé sur... les "grilles" ou
notes internes des administrations. Ils ne risquent rien ( sauf quand il y a
un emmerdeur, moi-même, dans les parages, et encore, c'est pas toujours
gagné ! ). Rien que dans le 93 c'est la jungle des sociétés, et là si on a
un code ou de la jurisprudence, on est vite neurasthénique. Ils ont encore
eu un problème y'a pas longtemps dans ce département, mais c'est presque
permanent là-bas, certains font n'importe quoi avec les sociétés.
Par exemple, une société en liquidation judiciaire ne fera jamais l'objet
d'un contrôle fiscal si il n'y a pas de chances de récupérer des fonds. Une
personne interdite de gérer et d'administrer peut créer après sa
condamnation une pile de sociétés, et les gérer, car la vérification n'est
pour ainsi dire jamais effectuée en dehors du département de la
condamnation. Tout ceci n'est pas dans les codes, ni la jurisprudence., mais
quand on le sait, on comprend mieux certaines choses qui se passent. Il y a
aussi l'absence de crédits pour l'administration, donc certaines personnes
ne seront jamais poursuivies, etc... J'allais oublier des empilements
titanesques de condamnation avc sursis sans ferme à la clé, quand même !
Lis le rapport en entier, la situation est en "statu quo", et là on peut
reparler du code pénal.
> mais toi tu 'sais tout' comme d'habitude et c'est bien ton > problème; madame se mèle de tout, sais tout mais quelles > sont ses 'sources' ?? Le code pénal, cocotte.
Lis cà, mets-toi au courant de quoi il s'agit, quels ont été les malversations, celles qui continuent, et les "sanctions"... et le code pénal, il termine aux WC :
J'en connais certains, y compris qui ne sont pas dans les rapports, et ce que certains font d'illégal est exclusivement basé sur... les "grilles" ou notes internes des administrations. Ils ne risquent rien ( sauf quand il y a un emmerdeur, moi-même, dans les parages, et encore, c'est pas toujours gagné ! ). Rien que dans le 93 c'est la jungle des sociétés, et là si on a un code ou de la jurisprudence, on est vite neurasthénique. Ils ont encore eu un problème y'a pas longtemps dans ce département, mais c'est presque permanent là-bas, certains font n'importe quoi avec les sociétés.
Par exemple, une société en liquidation judiciaire ne fera jamais l'objet d'un contrôle fiscal si il n'y a pas de chances de récupérer des fonds. Une personne interdite de gérer et d'administrer peut créer après sa condamnation une pile de sociétés, et les gérer, car la vérification n'est pour ainsi dire jamais effectuée en dehors du département de la condamnation. Tout ceci n'est pas dans les codes, ni la jurisprudence., mais quand on le sait, on comprend mieux certaines choses qui se passent. Il y a aussi l'absence de crédits pour l'administration, donc certaines personnes ne seront jamais poursuivies, etc... J'allais oublier des empilements titanesques de condamnation avc sursis sans ferme à la clé, quand même !
Lis le rapport en entier, la situation est en "statu quo", et là on peut reparler du code pénal.
Gégé
G
Bonjour,
Tu donnes des exemples circonstanciés issus de cas réellement arrivés avec ensuite traitement statistique. Ce n'est pas pour cela que ça s'applique dans tous les départements, ni que cela s'applique à tous les faits possibles.
En effet, mais certaines personnes qui jouent les "caids" dans ce rapport, et d'autres maintenant dans le 93 à l'heure actuelle savent tout des "grilles de poursuites", par exemple. Ils font ensuite croire à des interventions, mais c'est simplement une excellente connaissance de l'administration et de son fonctionnement, et de ces "grilles de poursuite".
Si tu sors une étude statistique sérieuse faite à partir de tous les dépots de plainte (donc une étude du ministère de la justice ou de commission parlementaire) et qu'il en ressort que seuls x% des vols de moins de 150 euros sont poursuivis en France, alors OK mais lancer comme cela un fait non avéré, non prouvé et sortant de ton chapeau ....
Il n'y a pas de telles études statistiques. Par contre je n'ai jamais lancé de fait non avéré ( voir l'enfilade au complet, ce n'est pas moi qui ai lancé l'histoire des 150 euros), je dis juste que c'est possible qu'il y ait des notes "recommandant chaudement" le classement des plaintes de mois de 150 euros. Evidemment si le plaignant est teigneux, il peut toujours tenter de poursuivre, là c'est un autre problème.
Je ne sais pas d'où le premier intervenant a sorti cette limite, mais j'ai vu des limites ou des abandons systématiques appliqués dans d'autres circonstances ( voir le rapport parlementaire par exemple... ou trouve une personne interdite de gérer et d'administrer, et fais-là créer une société et mettre en tant que gérant, ou propose à un plus de 80 ans sans patrimoine de faire de la fraude fiscale, dénonce-le et vois le résultat, etc...), et j'ai aussi vu une ou deux notes internes concernant les raisons de ce désintérêt. Donc tout est possible
Gégé
Bonjour,
Tu donnes des exemples circonstanciés issus de cas réellement arrivés
avec ensuite traitement statistique.
Ce n'est pas pour cela que ça s'applique dans tous les départements, ni
que cela s'applique à tous les faits possibles.
En effet, mais certaines personnes qui jouent les "caids" dans ce rapport,
et d'autres maintenant dans le 93 à l'heure actuelle savent tout des
"grilles de poursuites", par exemple. Ils font ensuite croire à des
interventions, mais c'est simplement une excellente connaissance de
l'administration et de son fonctionnement, et de ces "grilles de poursuite".
Si tu sors une étude statistique sérieuse faite à partir de tous les
dépots de plainte (donc une étude du ministère de la justice ou de
commission parlementaire) et qu'il en ressort que seuls x% des vols de
moins de 150 euros sont poursuivis en France, alors OK mais lancer comme
cela un fait non avéré, non prouvé et sortant de ton chapeau ....
Il n'y a pas de telles études statistiques. Par contre je n'ai jamais lancé
de fait non avéré ( voir l'enfilade au complet, ce n'est pas moi qui ai
lancé l'histoire des 150 euros), je dis juste que c'est possible qu'il y ait
des notes "recommandant chaudement" le classement des plaintes de mois de
150 euros. Evidemment si le plaignant est teigneux, il peut toujours tenter
de poursuivre, là c'est un autre problème.
Je ne sais pas d'où le premier intervenant a sorti cette limite, mais j'ai
vu des limites ou des abandons systématiques appliqués dans d'autres
circonstances ( voir le rapport parlementaire par exemple... ou trouve une
personne interdite de gérer et d'administrer, et fais-là créer une société
et mettre en tant que gérant, ou propose à un plus de 80 ans sans patrimoine
de faire de la fraude fiscale, dénonce-le et vois le résultat, etc...), et
j'ai aussi vu une ou deux notes internes concernant les raisons de ce
désintérêt. Donc tout est possible
Tu donnes des exemples circonstanciés issus de cas réellement arrivés avec ensuite traitement statistique. Ce n'est pas pour cela que ça s'applique dans tous les départements, ni que cela s'applique à tous les faits possibles.
En effet, mais certaines personnes qui jouent les "caids" dans ce rapport, et d'autres maintenant dans le 93 à l'heure actuelle savent tout des "grilles de poursuites", par exemple. Ils font ensuite croire à des interventions, mais c'est simplement une excellente connaissance de l'administration et de son fonctionnement, et de ces "grilles de poursuite".
Si tu sors une étude statistique sérieuse faite à partir de tous les dépots de plainte (donc une étude du ministère de la justice ou de commission parlementaire) et qu'il en ressort que seuls x% des vols de moins de 150 euros sont poursuivis en France, alors OK mais lancer comme cela un fait non avéré, non prouvé et sortant de ton chapeau ....
Il n'y a pas de telles études statistiques. Par contre je n'ai jamais lancé de fait non avéré ( voir l'enfilade au complet, ce n'est pas moi qui ai lancé l'histoire des 150 euros), je dis juste que c'est possible qu'il y ait des notes "recommandant chaudement" le classement des plaintes de mois de 150 euros. Evidemment si le plaignant est teigneux, il peut toujours tenter de poursuivre, là c'est un autre problème.
Je ne sais pas d'où le premier intervenant a sorti cette limite, mais j'ai vu des limites ou des abandons systématiques appliqués dans d'autres circonstances ( voir le rapport parlementaire par exemple... ou trouve une personne interdite de gérer et d'administrer, et fais-là créer une société et mettre en tant que gérant, ou propose à un plus de 80 ans sans patrimoine de faire de la fraude fiscale, dénonce-le et vois le résultat, etc...), et j'ai aussi vu une ou deux notes internes concernant les raisons de ce désintérêt. Donc tout est possible
Gégé
Edna Labayo
SOURCES ???
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <bh5kgn$unj$, a déclamé ... > C'est simplement qu'il y a d'autres choses considérées comme plus > importantes, même si elles ne le sont pas forcément.
cela dépend entièrement du lieu et de la volonté du plaignant (qui peut passer par dessus la volonté du proc)
SOURCES ???
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.19a0b45ed0cbfeb6989ccb@brina.bj...
Dans l'article <bh5kgn$unj$1@news-reader5.wanadoo.fr>, nospam@nosp.am a
déclamé ...
> C'est simplement qu'il y a d'autres choses considérées comme plus
> importantes, même si elles ne le sont pas forcément.
cela dépend entièrement du lieu et de la volonté du plaignant (qui peut
passer par dessus la volonté du proc)
Dans l'article <bh5kgn$unj$, a déclamé ... > C'est simplement qu'il y a d'autres choses considérées comme plus > importantes, même si elles ne le sont pas forcément.
cela dépend entièrement du lieu et de la volonté du plaignant (qui peut passer par dessus la volonté du proc)
G
Bonjour,
> En effet, mais certaines personnes qui jouent les "caids" dans ce
rapport,
> et d'autres maintenant dans le 93 à l'heure actuelle savent tout des La France se limite au 93 ? Le délit commis dont nous parlons a été commus dans le 93 ?
Je ne vois pas en quoi quoter une partie de texte hors de son contexte est intelligent. Je prends le cas du 93 car il est -facilement- vérifiable, et détaillé dans le rapport. sinon, il y a tous le rapport parlementaire, il y a TOUS les départements, et à plusieurs endroits ils parlent d' instructions officielles concernant une catégorie de sociétés/gens, tout ceci pour démontrer qu'elles existent, et du fonctionnement REEL de l'administration, qui n'a rien à ori avec le code. D'ailleurs, il y a nombre de décisions de justice qui ne sont conformes à aucun code, mais à la "pratique" et aux fameuses grilles.
N'importe où en France, envoyez une plainte pour dégradation de bien personnel en mentionnant qu'un chien anonyme, détenu par un inconnu dont vous n'avez pas l'identité, mais le portrait robot a uriné sur la roue de votre voiture, vous verrez le résultat ! Pourtant légalement, si il y a plainte, il faudrait ouvrir une enquête, évaluer le préjudice, éventuellement mettre en jeu l'assurance pour la peinture qui sera peut-être plus tard dégradée, et donc évaluer sa stabilité après urinage...
Il y a des instructions de ne pas s'occuper d'affaires futiles, non rentables, ou "trop petites" ( même si parfois elles sont très grosses), et je maintiens, bien que je ne connaisse pas la personne à l'origine du post des 150 euros, que -techniquement- il peut y avoir une instruction de ne pas poursuivre pour des vols de moins de 150 euros.
Il a été dit que toutes les plaintes pour vol en dessous de 150 euros étaient classées, pas qu'il était possible que ...
Une personne a dit que les plaintes classées 150 euros, etc... , peut-être qu'elle le sait ? Et plusieurs personnes ont dit que c'était impossible, car pas "légal". Donc je dis que c'est techniquement possible que des instructions fassent classer automatiquement toutes les plaintes en-dessous de 150 euros, et qu'en aucun cas c'est "impossible". Faut arrêter de jouer sur les mots quand même.
Gégé
Bonjour,
> En effet, mais certaines personnes qui jouent les "caids" dans ce
rapport,
> et d'autres maintenant dans le 93 à l'heure actuelle savent tout des
La France se limite au 93 ?
Le délit commis dont nous parlons a été commus dans le 93 ?
Je ne vois pas en quoi quoter une partie de texte hors de son contexte est
intelligent. Je prends le cas du 93 car il est -facilement- vérifiable, et
détaillé dans le rapport. sinon, il y a tous le rapport parlementaire, il y
a TOUS les départements, et à plusieurs endroits ils parlent d' instructions
officielles concernant une catégorie de sociétés/gens, tout ceci pour
démontrer qu'elles existent, et du fonctionnement REEL de l'administration,
qui n'a rien à ori avec le code. D'ailleurs, il y a nombre de décisions de
justice qui ne sont conformes à aucun code, mais à la "pratique" et aux
fameuses grilles.
N'importe où en France, envoyez une plainte pour dégradation de bien
personnel en mentionnant qu'un chien anonyme, détenu par un inconnu dont
vous n'avez pas l'identité, mais le portrait robot a uriné sur la roue de
votre voiture, vous verrez le résultat ! Pourtant légalement, si il y a
plainte, il faudrait ouvrir une enquête, évaluer le préjudice,
éventuellement mettre en jeu l'assurance pour la peinture qui sera peut-être
plus tard dégradée, et donc évaluer sa stabilité après urinage...
Il y a des instructions de ne pas s'occuper d'affaires futiles, non
rentables, ou "trop petites" ( même si parfois elles sont très grosses), et
je maintiens, bien que je ne connaisse pas la personne à l'origine du post
des 150 euros, que -techniquement- il peut y avoir une instruction de ne pas
poursuivre pour des vols de moins de 150 euros.
Il a été dit que toutes les plaintes pour vol en dessous de 150 euros
étaient classées, pas qu'il était possible que ...
Une personne a dit que les plaintes classées 150 euros, etc... , peut-être
qu'elle le sait ?
Et plusieurs personnes ont dit que c'était impossible, car pas "légal". Donc
je dis que c'est techniquement possible que des instructions fassent classer
automatiquement toutes les plaintes en-dessous de 150 euros, et qu'en aucun
cas c'est "impossible". Faut arrêter de jouer sur les mots quand même.
> En effet, mais certaines personnes qui jouent les "caids" dans ce
rapport,
> et d'autres maintenant dans le 93 à l'heure actuelle savent tout des La France se limite au 93 ? Le délit commis dont nous parlons a été commus dans le 93 ?
Je ne vois pas en quoi quoter une partie de texte hors de son contexte est intelligent. Je prends le cas du 93 car il est -facilement- vérifiable, et détaillé dans le rapport. sinon, il y a tous le rapport parlementaire, il y a TOUS les départements, et à plusieurs endroits ils parlent d' instructions officielles concernant une catégorie de sociétés/gens, tout ceci pour démontrer qu'elles existent, et du fonctionnement REEL de l'administration, qui n'a rien à ori avec le code. D'ailleurs, il y a nombre de décisions de justice qui ne sont conformes à aucun code, mais à la "pratique" et aux fameuses grilles.
N'importe où en France, envoyez une plainte pour dégradation de bien personnel en mentionnant qu'un chien anonyme, détenu par un inconnu dont vous n'avez pas l'identité, mais le portrait robot a uriné sur la roue de votre voiture, vous verrez le résultat ! Pourtant légalement, si il y a plainte, il faudrait ouvrir une enquête, évaluer le préjudice, éventuellement mettre en jeu l'assurance pour la peinture qui sera peut-être plus tard dégradée, et donc évaluer sa stabilité après urinage...
Il y a des instructions de ne pas s'occuper d'affaires futiles, non rentables, ou "trop petites" ( même si parfois elles sont très grosses), et je maintiens, bien que je ne connaisse pas la personne à l'origine du post des 150 euros, que -techniquement- il peut y avoir une instruction de ne pas poursuivre pour des vols de moins de 150 euros.
Il a été dit que toutes les plaintes pour vol en dessous de 150 euros étaient classées, pas qu'il était possible que ...
Une personne a dit que les plaintes classées 150 euros, etc... , peut-être qu'elle le sait ? Et plusieurs personnes ont dit que c'était impossible, car pas "légal". Donc je dis que c'est techniquement possible que des instructions fassent classer automatiquement toutes les plaintes en-dessous de 150 euros, et qu'en aucun cas c'est "impossible". Faut arrêter de jouer sur les mots quand même.
Gégé
D.Durand
"Indiana Jones Wanadoo News" a écrit dans le message news:bh639o$ou$:
c'est des instructions de chaque parquet. A Lille le parquet ne poursuit plus en dessous de 100 euros environ de préjudice. Biensûr en théorie même à 1 euro de préjudice le parquet devrait poursuivre. Mais c'est seuil non officiel.
Ca veut dire que je peux voler tout ce que je veux, du moment que ça ne dépasse pas 700 balles ?! Yay !, je viens d'apprendre là quelque chose de *très* intéressant.
Merci, merci, merci :-)
-- Amicalement, D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie, lois, sites X, etc.). http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
"Indiana Jones Wanadoo News" <indianajones2@wanadoo.fr> a écrit dans le
message news:bh639o$ou$1@news-reader1.wanadoo.fr:
c'est des instructions de chaque parquet. A Lille le parquet ne
poursuit plus en dessous de 100 euros environ de préjudice. Biensûr en
théorie même à 1 euro de préjudice le parquet devrait poursuivre. Mais
c'est seuil non officiel.
Ca veut dire que je peux voler tout ce que je veux, du moment que ça ne
dépasse pas 700 balles ?! Yay !, je viens d'apprendre là quelque chose de
*très* intéressant.
Merci, merci, merci :-)
--
Amicalement,
D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie,
lois, sites X, etc.).
http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
"Indiana Jones Wanadoo News" a écrit dans le message news:bh639o$ou$:
c'est des instructions de chaque parquet. A Lille le parquet ne poursuit plus en dessous de 100 euros environ de préjudice. Biensûr en théorie même à 1 euro de préjudice le parquet devrait poursuivre. Mais c'est seuil non officiel.
Ca veut dire que je peux voler tout ce que je veux, du moment que ça ne dépasse pas 700 balles ?! Yay !, je viens d'apprendre là quelque chose de *très* intéressant.
Merci, merci, merci :-)
-- Amicalement, D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie, lois, sites X, etc.). http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
serge
"Thierry Schollier" a écrit dans le message de news:
: serge nous disait ici-même: : : > A quel titre parles tu ??? : : Il faut porter un titre pour causer sur Usenet, maintenant ? : C'est nouveau, ça vient de sortir ? : -- : Thierry.
Quand une personne affirme bien connaître un problème donné, on peut se poser (et poser) la question de savoir à quel titre cette personne "connaît particulièrement ce problème"....
Serge
"Thierry Schollier" <ts.usenet@wanadoo.be> a écrit dans le message de news:
3f3f440b.5159182@snabuun.be...
: serge nous disait ici-même:
:
: > A quel titre parles tu ???
:
: Il faut porter un titre pour causer sur Usenet, maintenant ?
: C'est nouveau, ça vient de sortir ?
: --
: Thierry.
Quand une personne affirme bien connaître un problème donné, on peut se
poser (et poser) la question de savoir à quel titre cette personne "connaît
particulièrement ce problème"....
"Thierry Schollier" a écrit dans le message de news:
: serge nous disait ici-même: : : > A quel titre parles tu ??? : : Il faut porter un titre pour causer sur Usenet, maintenant ? : C'est nouveau, ça vient de sortir ? : -- : Thierry.
Quand une personne affirme bien connaître un problème donné, on peut se poser (et poser) la question de savoir à quel titre cette personne "connaît particulièrement ce problème"....
