Dans un espace clos en nocturne , parking et aires d'engins
risque -t-on judiciairement parlant
si on charge un véhicule inutilisé
et sorti des immobilisations comptables ,
donc de la ferraille
accessible uniquement par escalade de la clôture
et hors présence de personnel de l'entreprise
avec du gazole trafiqué
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pif34
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
Le 13/04/2012 15:00, . a écrit :
Bonjour
Dans un espace clos en nocturne , parking et aires d'engins risque -t-on judiciairement parlant si on charge un véhicule inutilisé et sorti des immobilisations comptables , donc de la ferraille accessible uniquement par escalade de la clôture et hors présence de personnel de l'entreprise avec du gazole trafiqué
Merci
V
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous
appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou
inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne
sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent
cher...
troll?
Le 13/04/2012 15:00, . a écrit :
Bonjour
Dans un espace clos en nocturne , parking et aires d'engins
risque -t-on judiciairement parlant
si on charge un véhicule inutilisé
et sorti des immobilisations comptables ,
donc de la ferraille
accessible uniquement par escalade de la clôture
et hors présence de personnel de l'entreprise
avec du gazole trafiqué
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
Le 13/04/2012 15:00, . a écrit :
Bonjour
Dans un espace clos en nocturne , parking et aires d'engins risque -t-on judiciairement parlant si on charge un véhicule inutilisé et sorti des immobilisations comptables , donc de la ferraille accessible uniquement par escalade de la clôture et hors présence de personnel de l'entreprise avec du gazole trafiqué
Merci
V
.
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f8825db$0$21948$
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
. Le véhicule étant sorti des immobilisations n'en est plus un en fait .. mais un personnel "extérieur" ne le sait pas
V
"pif34" <pif34@nospam.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4f8825db$0$21948$426a74cc@news.free.fr...
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous
appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou inutilisé,
ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont
pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
.
Le véhicule étant sorti des immobilisations
n'en est plus un en fait ..
mais un personnel "extérieur" ne le sait pas
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f8825db$0$21948$
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
. Le véhicule étant sorti des immobilisations n'en est plus un en fait .. mais un personnel "extérieur" ne le sait pas
V
pif34
Le 13/04/2012 22:49, . a écrit :
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f8825db$0$21948$
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
. Le véhicule étant sorti des immobilisations n'en est plus un en fait ..
une immobilisation est une définition comptable, pas légale... ca reste un bien qui a forcément un propriétaire... le fait qu'il ne fasse plus partie d'un plan d'amortissement ne retire aucun droit à son propriétaire...
imagine... un véhicule est en haut d'une cote, on le sort des immobilisation, il dévale la pente a cause d'un frein à main desseré et écrase un enfant... penses-tu que le propriétaire est responsable car la police va regarder la carte grise ou que le propriétaire sera dégagé de ses responsabilités car ca n'apparait plus dans le plan comptable ?
Le 13/04/2012 22:49, . a écrit :
"pif34"<pif34@nospam.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4f8825db$0$21948$426a74cc@news.free.fr...
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous
appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou inutilisé,
ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont
pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
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Le véhicule étant sorti des immobilisations
n'en est plus un en fait ..
une immobilisation est une définition comptable, pas légale...
ca reste un bien qui a forcément un propriétaire... le fait qu'il ne
fasse plus partie d'un plan d'amortissement ne retire aucun droit à son
propriétaire...
imagine... un véhicule est en haut d'une cote, on le sort des
immobilisation, il dévale la pente a cause d'un frein à main desseré et
écrase un enfant... penses-tu que le propriétaire est responsable car la
police va regarder la carte grise ou que le propriétaire sera dégagé de
ses responsabilités car ca n'apparait plus dans le plan comptable ?
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f8825db$0$21948$
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit traffiqué ou inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
. Le véhicule étant sorti des immobilisations n'en est plus un en fait ..
une immobilisation est une définition comptable, pas légale... ca reste un bien qui a forcément un propriétaire... le fait qu'il ne fasse plus partie d'un plan d'amortissement ne retire aucun droit à son propriétaire...
imagine... un véhicule est en haut d'une cote, on le sort des immobilisation, il dévale la pente a cause d'un frein à main desseré et écrase un enfant... penses-tu que le propriétaire est responsable car la police va regarder la carte grise ou que le propriétaire sera dégagé de ses responsabilités car ca n'apparait plus dans le plan comptable ?
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"pif34" a écrit dans le message de news: 4f892513$0$1705$
Le 13/04/2012 22:49, . a écrit :
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f8825db$0$21948$
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit trafiqué ou inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
. Le véhicule étant sorti des immobilisations n'en est plus un en fait ..
une immobilisation est une définition comptable, pas légale... ça reste un bien qui a forcément un propriétaire... le fait qu'il ne fasse plus partie d'un plan d'amortissement ne retire aucun droit à son propriétaire...
Je décrivais la situation C'est évident que cette masse de ferraille au sens propre et comptable, non détruite ( sauf qqs pieces de recup ) située sur un terrain privé est sous la responsabilité du gérant
Ce n'est plus qu'une masse tractable pour simuler son activité par des petits déplacements sur zone et comportant des réservoirs Les types volent le liquide " défectueux " et s'emplafonnent en accident routier ou et crament leur pompe et moteur
imagine... un véhicule est en haut d'une cote, on le sort des immobilisation, il dévale la pente a cause d'un frein à main desserré
... il n'est donc plus immobilisé ..;-) et
écrase un enfant... penses-tu que le propriétaire est responsable
le gérant, oui, car ce véhicule n'en est plus un et n'a pas le droit de circuler sur le domaine public ..je ne cause pas le procureur s'exprimant en saccades au JT ( sont marrants dans leur façon de s'exprimer face aux médias ) mais je dirais " défaut de garde au sein d'un société d'un bien roulant et sans intention de donner la mort " Les modalités de l'enquête éventuelle je n' en ai aucune idée
Je renouvelle donc ma question sous une autre forme : pour éviter d'être accusé de tromperie et d'homicide par imprudence ou négligence les réservoirs du tracteur doivent-ils être étiquetés ..à destination d' éventuels voleurs La mention " gazole" barrée d'une croix de saint andré serait-elle suffisante ?
V
"pif34" <pif34@nospam.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4f892513$0$1705$426a74cc@news.free.fr...
Le 13/04/2012 22:49, . a écrit :
"pif34"<pif34@nospam.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4f8825db$0$21948$426a74cc@news.free.fr...
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous
appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit trafiqué ou inutilisé,
ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne
sont
pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent
cher...
troll?
.
Le véhicule étant sorti des immobilisations
n'en est plus un en fait ..
une immobilisation est une définition comptable, pas légale...
ça reste un bien qui a forcément un propriétaire... le fait qu'il ne fasse
plus partie d'un plan d'amortissement ne retire aucun droit à son
propriétaire...
Je décrivais la situation
C'est évident que cette masse de ferraille
au sens propre et comptable, non détruite ( sauf qqs pieces de recup )
située sur un terrain privé
est sous la responsabilité du gérant
Ce n'est plus qu'une masse tractable pour simuler son activité
par des petits déplacements sur zone
et comportant des réservoirs
Les types volent le liquide " défectueux " et s'emplafonnent
en accident routier ou et crament leur pompe et moteur
imagine... un véhicule est en haut d'une cote, on le sort des
immobilisation, il dévale la pente a cause d'un frein à main desserré
... il n'est donc plus immobilisé ..;-)
et
écrase un enfant... penses-tu que le propriétaire est responsable
le gérant, oui, car ce véhicule n'en est plus un et n'a pas le droit de
circuler
sur le domaine public
..je ne cause pas le procureur s'exprimant en saccades au JT
( sont marrants dans leur façon de s'exprimer face aux médias )
mais je dirais " défaut de garde au sein d'un société d'un bien roulant
et sans intention de donner la mort "
Les modalités de l'enquête éventuelle je n' en ai aucune idée
Je renouvelle donc ma question sous une autre forme :
pour éviter d'être accusé de tromperie et d'homicide par imprudence
ou négligence
les réservoirs du tracteur
doivent-ils être étiquetés ..à destination d' éventuels voleurs
La mention " gazole" barrée d'une croix de saint andré
serait-elle suffisante ?
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f892513$0$1705$
Le 13/04/2012 22:49, . a écrit :
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f8825db$0$21948$
la notion de vol est lié au fait de s'approprier qqch qui ne nous appartient pas, indépendamment du fait qu'il soit trafiqué ou inutilisé, ou non comptabilisé...
pour ce qui est du risque, y'a des gens qui font bien pire et qui ne sont pas puni, et il y a des gens qui font moins grave et qui le payent cher...
troll?
. Le véhicule étant sorti des immobilisations n'en est plus un en fait ..
une immobilisation est une définition comptable, pas légale... ça reste un bien qui a forcément un propriétaire... le fait qu'il ne fasse plus partie d'un plan d'amortissement ne retire aucun droit à son propriétaire...
Je décrivais la situation C'est évident que cette masse de ferraille au sens propre et comptable, non détruite ( sauf qqs pieces de recup ) située sur un terrain privé est sous la responsabilité du gérant
Ce n'est plus qu'une masse tractable pour simuler son activité par des petits déplacements sur zone et comportant des réservoirs Les types volent le liquide " défectueux " et s'emplafonnent en accident routier ou et crament leur pompe et moteur
imagine... un véhicule est en haut d'une cote, on le sort des immobilisation, il dévale la pente a cause d'un frein à main desserré
... il n'est donc plus immobilisé ..;-) et
écrase un enfant... penses-tu que le propriétaire est responsable
le gérant, oui, car ce véhicule n'en est plus un et n'a pas le droit de circuler sur le domaine public ..je ne cause pas le procureur s'exprimant en saccades au JT ( sont marrants dans leur façon de s'exprimer face aux médias ) mais je dirais " défaut de garde au sein d'un société d'un bien roulant et sans intention de donner la mort " Les modalités de l'enquête éventuelle je n' en ai aucune idée
Je renouvelle donc ma question sous une autre forme : pour éviter d'être accusé de tromperie et d'homicide par imprudence ou négligence les réservoirs du tracteur doivent-ils être étiquetés ..à destination d' éventuels voleurs La mention " gazole" barrée d'une croix de saint andré serait-elle suffisante ?
