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ce n est pas un vol mais plutot un abus de confiance.explications =Lâabus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personnede détourner au préjudice dâautrui des fonds (somme d 'argent), desvaleurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et quâellea acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou dâen faire unusage déterminé.Ce délit est prévu à lâ article 314-1 du code pà ©nal.Eléments constitutifs du délitPour que le délit d'abus de confiance soit constitué, il faut1) que la chose ait été remise volontairement (par opposition au vol), et2) que cette remise soit conditionnée à une obligation soit d e larestituer à son propriétaire, soit d'en faire l'usage usage p révu par lepropriétaire.3) qu'un détournement de la chose soit effectué.Le détournement résulte d'un usage impliquant la volonté du possesseurde se comporter, même momentanément, comme le propriétai re de la chose.Cela peut être par exemple l'utilisation d'une voiture de socié té par unsalarié au bénéfice de tiers voir de concurrents de son entreprise, lavente à un tiers de l'objet confié, sa détérioratio n, sa destruction etc.4) qu'il en résulte un préjudice pour la victime (préjud ice matériel etpréjudice moral). La loi nâexige pas, comme élém ent constitutif delâabus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée,ni quâil en ait tiré un profit personnel.Répression du délit et action civileLâaction publique mise en Åuvre par le Ministère Publ ic se prescrit partrois ans.L'auteur du délit et son ou ses complices encourent une peinedâemprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros.La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparatio n deson ou ses préjudices.<http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/abus%20de%20confi ance.htm#haut>Cas où il ne peut pas y avoir délit d'abus de confianceLe détournement ne peut pas être poursuivi dans le cas suivan ts:1) lorsque les biens concernés par ce délit sont de nature im mobilière2) lorsqu'il a été effectué au préjudice de l'ascen dant ou du descendantde son auteur3) lorsqu'il a été effectué au préjudice de son con joint, sauf lorsqueles époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.Toutefois, dans ces ceux derniers cas, il y a délit d'abus de conf iancesi les éléments détournés sont des objets ou docume nts indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité ,relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étrange r, ou des moyensde paiement.<http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/abus%20de%20confi ance.htm#haut>Circonstances aggravantes et leur sanctionLa nature ou la faiblesse de la victime et la profession ou la natureofficielle des fonction de l'auteur constituent des circonstancesaggravantes du délit d'abus de confiance.Circonstances aggravantes liées à la victime:Le délit d'abus de confiance commis au préjudice- d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte defonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;- d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience phys ique ou psychique ouà un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur .est passible d'une peine de sept ans d'emprisonnement et à 750000 eurosd'amende.Circonstances aggravantes liées à profession de l'auteur:Est passible des mêmes peines le délit d'abus de confiance co mmis par- une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise defonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant o upréposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale- toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prà ªte sonconcours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur lesbiens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou desvaleursCirconstances aggravantes majorée liées à nature officie lle desfonctions de l'auteur:Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.500.000 eurosd'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un manda taire dejustice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exerc ice ouà l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité
ce n est pas un vol mais plutot un abus de confiance. explications = Lâabus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne de détourner au préjudice dâautrui des fonds (somme d 'argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et quâelle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou dâen faire un usage déterminé. Ce délit est prévu à lâ article 314-1 du code pà ©nal. Eléments constitutifs du délit Pour que le délit d'abus de confiance soit constitué, il faut 1) que la chose ait été remise volontairement (par opposition au vol), et 2) que cette remise soit conditionnée à une obligation soit d e la restituer à son propriétaire, soit d'en faire l'usage usage p révu par le propriétaire. 3) qu'un détournement de la chose soit effectué. Le détournement résulte d'un usage impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétai re de la chose. Cela peut être par exemple l'utilisation d'une voiture de socié té par un salarié au bénéfice de tiers voir de concurrents de son entreprise, la vente à un tiers de l'objet confié, sa détérioratio n, sa destruction etc. 4) qu'il en résulte un préjudice pour la victime (préjud ice matériel et préjudice moral). La loi nâexige pas, comme élém ent constitutif de lâabus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni quâil en ait tiré un profit personnel. Répression du délit et action civile Lâaction publique mise en Åuvre par le Ministère Publ ic se prescrit par trois ans. L'auteur du délit et son ou ses complices encourent une peine dâemprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparatio n de son ou ses préjudices. <http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/abus%20de%20confi ance.htm#haut> Cas où il ne peut pas y avoir délit d'abus de confiance Le détournement ne peut pas être poursuivi dans le cas suivan ts: 1) lorsque les biens concernés par ce délit sont de nature im mobilière 2) lorsqu'il a été effectué au préjudice de l'ascen dant ou du descendant de son auteur 3) lorsqu'il a été effectué au préjudice de son con joint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Toutefois, dans ces ceux derniers cas, il y a délit d'abus de conf iance si les éléments détournés sont des objets ou docume nts indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité , relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étrange r, ou des moyens de paiement. <http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/abus%20de%20confi ance.htm#haut> Circonstances aggravantes et leur sanction La nature ou la faiblesse de la victime et la profession ou la nature officielle des fonction de l'auteur constituent des circonstances aggravantes du délit d'abus de confiance. Circonstances aggravantes liées à la victime: Le délit d'abus de confiance commis au préjudice - d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; - d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience phys ique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur . est passible d'une peine de sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende. Circonstances aggravantes liées à profession de l'auteur: Est passible des mêmes peines le délit d'abus de confiance co mmis par - une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant o u préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale - toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prà ªte son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs Circonstances aggravantes majorée liées à nature officie lle des fonctions de l'auteur: Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.500.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un manda taire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exerc ice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité