Bonjour
J'ai loué la semaine dernière (mercredi) à une société privée une place
de parking dans un parking souterrain. J'y mets donc la voiture de ma
concubine & ma mobylette (que je venais d'acheter ) à un particulier 1h
auparavant. Le fait qu'il y ait 2 véhicules avait été accepté par le
loueur car en fait c'est 2 places en formant une seule donc j'avais de
la place.
N'ayant pas assuré la mobylette, je la laisse là (non attaché erreur de
ma part), faisant confiance au fait que le parking est souterrain,
l'accès ne peut se faire que par une porte qui ne s'ouvre qu'avec une
télécommande. De plus l'entrée est surveillée par une caméra.
La mobylette est là encore vendredi soir , elle n'est toujours pas
assurée, n'ayant pas eu le temps à cause des études & du travail.
Lundi à 13h en arrivant à la place de parking, je constate que la
mobylette n'est plus là. J'appelle le gestionnaire qui m'apprend que ce
we 7 voitures ont été forcées. Il me répond qu'il ne peut rien faire car
la porte n'a pas été forcée. Devant me rendre au travail (à vélo), je
laisse mon casque caché derrière une palette car je ne vais pas faire
15' de vélo avec un casque accroché au bras.
Hier soir, omnubilé par le fait que je doive trouver une nouvelle
mobylette, j'en oublie le casque. je ne vais donc que pour le récupérer
ce soir (mardi) & je constate qu'il a disparu ainsi qu'un bidon
d'essence vide que j'avais mis là en prévision de faire le plein de ma
mobylette.
Je suis donc un peu blasé de tous ces vols car si autant le vol de ce
week end été du apparemment à des personnes extérieures au parking, il y
a peu de chances que ce soit encore le cas aujourd'hui.
Je voudrais donc savoir quelle procédure entamer envers la société
gestionnaire car je paye pour avoir une place de parking protégée & pour
le moment j'ai plus l'impression de louer un self service pour les autres.
Que vaut la phrase "la société ne sera pas responsable en cas de vol etc
etc" si jamais cette phrase apparait dans le réglement intérieur du
magasin (en effet je n'ai pas pensé à le lire :( )
Merci d'avance de vos éclaircissements
@ bientôt
Nicolas
Non gardé mais une caméra surveille l'entrée, en fait elle est orientée de façon à ce que lorsqu'une voiture rentre on voit le coffre & donc lors de sa sortie on voit le capot
Il doit y avoir une sortie de secours, non, et c'est bien le meilleur moyen pout rentrer sans etre filme, bien entendu, au moment ou une personne sort par cette porte.
Et attention, les vidéos de surveillances ne sont pas forcément enregistrées, et si elles le sont elle ne sont pas forcément conservée... Cela pose tellement de complications à cause du droit au respect de la vie privée que l'enregistrement est rarement effectué.
Si c'est le cas, l'enregistrement tourne "en boucle" donc les images conservées sont effacées par les nouvelles toutes les X périodes de fonctionnement... Pas pratique si vous ne consultez pas la société en charge de la vidéo surveillance très vite !
Amitités, N.B.B.
Le Plouc a écrit :
Crevard <nicolascrevard@libertysurf.fr> wrote:
Non gardé mais une caméra surveille l'entrée, en fait elle est orientée
de façon à ce que lorsqu'une voiture rentre on voit le coffre & donc
lors de sa sortie on voit le capot
Il doit y avoir une sortie de secours, non, et c'est bien le meilleur
moyen pout rentrer sans etre filme, bien entendu, au moment ou une
personne sort par cette porte.
Et attention, les vidéos de surveillances ne sont pas forcément
enregistrées, et si elles le sont elle ne sont pas forcément
conservée... Cela pose tellement de complications à cause du droit au
respect de la vie privée que l'enregistrement est rarement effectué.
Si c'est le cas, l'enregistrement tourne "en boucle" donc les images
conservées sont effacées par les nouvelles toutes les X périodes de
fonctionnement... Pas pratique si vous ne consultez pas la société en
charge de la vidéo surveillance très vite !
Non gardé mais une caméra surveille l'entrée, en fait elle est orientée de façon à ce que lorsqu'une voiture rentre on voit le coffre & donc lors de sa sortie on voit le capot
Il doit y avoir une sortie de secours, non, et c'est bien le meilleur moyen pout rentrer sans etre filme, bien entendu, au moment ou une personne sort par cette porte.
Et attention, les vidéos de surveillances ne sont pas forcément enregistrées, et si elles le sont elle ne sont pas forcément conservée... Cela pose tellement de complications à cause du droit au respect de la vie privée que l'enregistrement est rarement effectué.
Si c'est le cas, l'enregistrement tourne "en boucle" donc les images conservées sont effacées par les nouvelles toutes les X périodes de fonctionnement... Pas pratique si vous ne consultez pas la société en charge de la vidéo surveillance très vite !
Amitités, N.B.B.
svbeev
"Ciboulette" a écrit dans le message de news: 455a412d$0$21142$
"Crevard" a écrit dans le message de news: 455a309f$0$2004$
Crevard a écrit :
Que vaut la phrase "la société ne sera pas responsable en cas de vol etc etc" si jamais cette phrase apparait dans le réglement intérieur du magasin
Non pas magasin mais de la résidence ou du parking souterrain je voulais dire @ bientôt Nicolas
AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se déclarer non responsable, seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et des obligations de chacun. Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ? Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont qu'un but dissuasif. Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous le posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
"Ciboulette" <ciboulette05@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 455a412d$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Crevard" <nicolascrevard@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
455a309f$0$2004$426a74cc@news.free.fr...
Crevard a écrit :
Que vaut la phrase "la société ne sera pas responsable en cas de vol etc
etc" si jamais cette phrase apparait dans le réglement intérieur du
magasin
Non pas magasin mais de la résidence ou du parking souterrain je voulais
dire
@ bientôt
Nicolas
AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se
déclarer non responsable,
seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et des
obligations de chacun.
Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ?
Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont qu'un
but dissuasif.
Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous le
posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
"Ciboulette" a écrit dans le message de news: 455a412d$0$21142$
"Crevard" a écrit dans le message de news: 455a309f$0$2004$
Crevard a écrit :
Que vaut la phrase "la société ne sera pas responsable en cas de vol etc etc" si jamais cette phrase apparait dans le réglement intérieur du magasin
Non pas magasin mais de la résidence ou du parking souterrain je voulais dire @ bientôt Nicolas
AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se déclarer non responsable, seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et des obligations de chacun. Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ? Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont qu'un but dissuasif. Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous le posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
ciboulette
>> AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se déclarer non responsable, seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et des obligations de chacun. Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ? Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont qu'un but dissuasif. Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous le posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
Oui, bien sûr que la vraie question est là ! Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur. Ciboulette
>>
AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se
déclarer non responsable,
seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et
des obligations de chacun.
Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ?
Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont
qu'un but dissuasif.
Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous
le posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
Oui, bien sûr que la vraie question est là !
Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa
responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur.
Ciboulette
>> AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se déclarer non responsable, seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et des obligations de chacun. Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ? Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont qu'un but dissuasif. Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous le posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
Oui, bien sûr que la vraie question est là ! Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur. Ciboulette
Leo
"ciboulette" a écrit dans le message de news: ejjrcg$jl2$
AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se déclarer non responsable, seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et des obligations de chacun. Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ? Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont qu'un but dissuasif. Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous le posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
Oui, bien sûr que la vraie question est là ! Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur. Ciboulette
dans la plupart (ou la totalite?) des parkings publics payant, il y a une pancarte affirmant que le prix paye correspondait a un droit de stationnement, et non a un droit de garde qu'en est-il de la legalite de cette clause?
"ciboulette" <ciboulette05@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: ejjrcg$jl2$1@s1.news.oleane.net...
AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se
déclarer non responsable,
seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et
des obligations de chacun.
Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ?
Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont
qu'un but dissuasif.
Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous
le posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
Oui, bien sûr que la vraie question est là !
Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa
responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur.
Ciboulette
dans la plupart (ou la totalite?) des parkings publics payant, il y a une
pancarte affirmant que le prix paye correspondait a un droit de
stationnement, et non a un droit de garde
qu'en est-il de la legalite de cette clause?
"ciboulette" a écrit dans le message de news: ejjrcg$jl2$
AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se déclarer non responsable, seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et des obligations de chacun. Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ? Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont qu'un but dissuasif. Qu'en pensent les juristes ?
Ciboulette
En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous le posez à l'envers.
Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
Oui, bien sûr que la vraie question est là ! Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur. Ciboulette
dans la plupart (ou la totalite?) des parkings publics payant, il y a une pancarte affirmant que le prix paye correspondait a un droit de stationnement, et non a un droit de garde qu'en est-il de la legalite de cette clause?
claude brun
"Leo" a écrit dans le message de news: 455de5b8$0$11895$ | | "ciboulette" a écrit dans le message de | news: ejjrcg$jl2$ | >>> | >>> AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se | >>> déclarer non responsable, | >>> seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et | >>> des obligations de chacun. | >>> Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ? | >>> Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont | >>> qu'un but dissuasif. | >>> Qu'en pensent les juristes ? | >>> | >>> Ciboulette | >> | >> En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous | >> le posez à l'envers. | >> | >> Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ? | > | > Oui, bien sûr que la vraie question est là ! | > Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa | > responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur. | > Ciboulette | > | dans la plupart (ou la totalite?) des parkings publics payant, il y a une | pancarte affirmant que le prix paye correspondait a un droit de | stationnement, et non a un droit de garde | qu'en est-il de la legalite de cette clause?
Vous pouviez écrire "la totalité"des parkings publics payant souterrains. Il s'agit effectivement d'un droit de stationnement juridiquement identique à celui que l'on peut obtenir en payant dans nos rues à stationnement payant. Cette notion de droit de stationnement et non de garde a été largement confirmée par la Cour de cassation et ne souffre plus, aujourd'hui, de contestation. -- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
455de5b8$0$11895$426a34cc@news.free.fr...
|
| "ciboulette" <ciboulette05@club-internet.fr> a écrit dans le message de
| news: ejjrcg$jl2$1@s1.news.oleane.net...
| >>>
| >>> AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se
| >>> déclarer non responsable,
| >>> seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et
| >>> des obligations de chacun.
| >>> Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ?
| >>> Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont
| >>> qu'un but dissuasif.
| >>> Qu'en pensent les juristes ?
| >>>
| >>> Ciboulette
| >>
| >> En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous
| >> le posez à l'envers.
| >>
| >> Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ?
| >
| > Oui, bien sûr que la vraie question est là !
| > Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa
| > responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur.
| > Ciboulette
| >
| dans la plupart (ou la totalite?) des parkings publics payant, il y a une
| pancarte affirmant que le prix paye correspondait a un droit de
| stationnement, et non a un droit de garde
| qu'en est-il de la legalite de cette clause?
Vous pouviez écrire "la totalité"des parkings publics payant souterrains. Il
s'agit effectivement d'un droit de stationnement juridiquement identique à
celui que l'on peut obtenir en payant dans nos rues à stationnement payant.
Cette notion de droit de stationnement et non de garde a été largement
confirmée par la Cour de cassation et ne souffre plus, aujourd'hui, de
contestation.
--
Claude Brun
www.droitroutier.com/ldda
"Leo" a écrit dans le message de news: 455de5b8$0$11895$ | | "ciboulette" a écrit dans le message de | news: ejjrcg$jl2$ | >>> | >>> AMHA, nul ne peut échapper à sa responsabilité en se contentant de se | >>> déclarer non responsable, | >>> seul un tribunal peut trancher et ce, compte tenu des circonstances et | >>> des obligations de chacun. | >>> Par exemple le parking est il gardé ? surveillé ? | >>> Sinon ce serait trop facile. Ces mentions couramment affichées n'ont | >>> qu'un but dissuasif. | >>> Qu'en pensent les juristes ? | >>> | >>> Ciboulette | >> | >> En ce qui me concerne, j'en pense qu'en posant le problème comme ça vous | >> le posez à l'envers. | >> | >> Quel est selon vous le fondement de la responsabilité du bailleur ? | > | > Oui, bien sûr que la vraie question est là ! | > Ce que je voulais dire c'est que l'on ne peut pas ** à priori** dégager sa | > responsabilité en le précisant dans le règlement intérieur. | > Ciboulette | > | dans la plupart (ou la totalite?) des parkings publics payant, il y a une | pancarte affirmant que le prix paye correspondait a un droit de | stationnement, et non a un droit de garde | qu'en est-il de la legalite de cette clause?
Vous pouviez écrire "la totalité"des parkings publics payant souterrains. Il s'agit effectivement d'un droit de stationnement juridiquement identique à celui que l'on peut obtenir en payant dans nos rues à stationnement payant. Cette notion de droit de stationnement et non de garde a été largement confirmée par la Cour de cassation et ne souffre plus, aujourd'hui, de contestation. -- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
