Vos députés offrent l'impunité au grand banditisme économique

Le
News
PARIS (Reuters) - Un projet de rforme de la procdure pnale en
France pourrait largement restreindre les enqutes sur les grandes
socits ou la corruption par un changement de la rgle de la
"prescription" pour les principaux dlits financiers.

Le nouveau code de procdure prvoirait que tout dlit serait prescri=
t
- c'est--dire considr comme trop ancien pour tre poursuivi - si=
x
ans aprs la date o l'infraction a t commise, et ce "quelle que
soit la date laquelle elle a t constate", lit-on dans l'avant-
projet auquel Reuters a eu accs.

Si ce point tait adopt, ce serait un changement rvolutionnaire dan=
s
la justice pnale franaise.

Actuellement, en matire financire, par exemple pour les abus de
biens sociaux, la prescription est de trois ans, mais partir de la
date laquelle les faits ont t constats, ce qui donne de facto =
aux
juges une trs large latitude pour poursuivre des faits trs anciens.

Si la nouvelle rgle propose avait t en vigueur, il aurait t=

impossible, par exemple, de poursuivre l'affaire des ventes d'armes
l'Angola (survenue en 1993, dnonce en 2000), et nombre d'autres
affaires de corruption.

La rgle actuelle est due au fait que les dlits financiers sont des
dlits cachs et ne sont dcouverts le plus souvent que de longues
annes aprs les faits, par exemple l'occasion d'un changement de
majorit dans une municipalit, ou un audit de comptes publics ou
privs par des spcialistes.

Le projet allonge par ailleurs le dlai de prescription pour les
crimes (meurtres, viols) de 10 15 ans.

Pour les crimes "d'atteinte la vie", ce dlai de 15 ans partirait
non la date du crime, mais la date " laquelle les faits ont pu
tre ports la connaissance de l'autorit judiciaire", ce qui
largit, au contraire du domaine des dlits, les possibilits de
poursuite.

Thierry Lvque, dit par Yves Clarisse
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sts99
Le #21383891
"News"
PARIS (Reuters) - Un projet de réforme de la procédure pénale en
France pourrait largement restreindre les enquêtes sur les grandes
sociétés ou la corruption par un changement de la règle de la
"prescription" pour les principaux délits financiers.


La France du haut qui se goinfre, elle exige de ne plus ètre inquiétée par
la justice.

Sinon, ils vont déménager.

Salut.
coherent
Le #21402561
Oui mais la France d'en haut est très restreinte, le préjudice est limité.
La France d'en bas par contre est très nombreuse. Toute dérive entraine
un préjudice grave.
C'est une question d'échelle.




La France du haut qui se goinfre, elle exige de ne plus ètre inquiétée par
la justice.

Sinon, ils vont déménager.

Salut.


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