Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
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Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
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Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
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J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
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Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
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Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
Amicalement, Michel
Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
Amicalement, Michel
Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
Amicalement, Michel
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Michel MARTIN a écrit :Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
attetnion ca pourrai se retourner contre lui (plainte abusive)
Si aucun delai n'est precisé, et aucun délai obligatoire (fonction du
montant), le fournisseur a un mois pour envoyer la commande et la ca
fait pas un mois
( bien sur c'est pas correct commercialement mais c'est autorisé par la loi)Amicalement, Michel
Michel MARTIN a écrit :
Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
attetnion ca pourrai se retourner contre lui (plainte abusive)
Si aucun delai n'est precisé, et aucun délai obligatoire (fonction du
montant), le fournisseur a un mois pour envoyer la commande et la ca
fait pas un mois
( bien sur c'est pas correct commercialement mais c'est autorisé par la loi)
Amicalement, Michel
Michel MARTIN a écrit :Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
attetnion ca pourrai se retourner contre lui (plainte abusive)
Si aucun delai n'est precisé, et aucun délai obligatoire (fonction du
montant), le fournisseur a un mois pour envoyer la commande et la ca
fait pas un mois
( bien sur c'est pas correct commercialement mais c'est autorisé par la loi)Amicalement, Michel
C'est le droit du commerçant que de prélever dès la commande.
Y avait-il un engagement ferme de la part du commerçant sur
la date de livraison ? Sinon, le délai prévu par la loi est
de 30 jours.
Surtout ne pas qualifier les faits sous peine de se prendre
une plainte pour dénigrement. Et d'abord attendre la fin du
délai légal. Ensuite, avant que de penser à la plainte, il
faut regarder du côté de l'injonction de faire.
Pour les modèles de lettres, regarder sur le site de la
dgccrf:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/
ficonso/index-d.htm?ru
C'est le droit du commerçant que de prélever dès la commande.
Y avait-il un engagement ferme de la part du commerçant sur
la date de livraison ? Sinon, le délai prévu par la loi est
de 30 jours.
Surtout ne pas qualifier les faits sous peine de se prendre
une plainte pour dénigrement. Et d'abord attendre la fin du
délai légal. Ensuite, avant que de penser à la plainte, il
faut regarder du côté de l'injonction de faire.
Pour les modèles de lettres, regarder sur le site de la
dgccrf:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/
ficonso/index-d.htm?ru
C'est le droit du commerçant que de prélever dès la commande.
Y avait-il un engagement ferme de la part du commerçant sur
la date de livraison ? Sinon, le délai prévu par la loi est
de 30 jours.
Surtout ne pas qualifier les faits sous peine de se prendre
une plainte pour dénigrement. Et d'abord attendre la fin du
délai légal. Ensuite, avant que de penser à la plainte, il
faut regarder du côté de l'injonction de faire.
Pour les modèles de lettres, regarder sur le site de la
dgccrf:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/
ficonso/index-d.htm?ru
Bonjour,
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure."
SEPT jours.
C'est loin du mois que tout le monde cite.
Ou alors il y a un autre article "contraire" à celui-ci.
Amicalement, Michel
Bonjour,
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure."
SEPT jours.
C'est loin du mois que tout le monde cite.
Ou alors il y a un autre article "contraire" à celui-ci.
Amicalement, Michel
Bonjour,
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure."
SEPT jours.
C'est loin du mois que tout le monde cite.
Ou alors il y a un autre article "contraire" à celui-ci.
Amicalement, Michel
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
(...)
C'est loin du mois que tout le monde cite.
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
(...)
C'est loin du mois que tout le monde cite.
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
(...)
C'est loin du mois que tout le monde cite.
Le Fri, 14 Oct 2005 23:26:21 +0200, Olivier Roux a écrit :Michel MARTIN a écrit :Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
attetnion ca pourrai se retourner contre lui (plainte abusive)
Si aucun delai n'est precisé, et aucun délai obligatoire (fonction du
montant), le fournisseur a un mois pour envoyer la commande et la ca
fait pas un mois
( bien sur c'est pas correct commercialement mais c'est autorisé par la loi)Amicalement, Michel
Bonjour,
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure."
SEPT jours.
C'est loin du mois que tout le monde cite.
Ou alors il y a un autre article "contraire" à celui-ci.
Amicalement, Michel
Le Fri, 14 Oct 2005 23:26:21 +0200, Olivier Roux a écrit :
Michel MARTIN a écrit :
Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
attetnion ca pourrai se retourner contre lui (plainte abusive)
Si aucun delai n'est precisé, et aucun délai obligatoire (fonction du
montant), le fournisseur a un mois pour envoyer la commande et la ca
fait pas un mois
( bien sur c'est pas correct commercialement mais c'est autorisé par la loi)
Amicalement, Michel
Bonjour,
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure."
SEPT jours.
C'est loin du mois que tout le monde cite.
Ou alors il y a un autre article "contraire" à celui-ci.
Amicalement, Michel
Le Fri, 14 Oct 2005 23:26:21 +0200, Olivier Roux a écrit :Michel MARTIN a écrit :Le Fri, 14 Oct 2005 17:33:17 +0200, JLD a écrit :Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayer d'être bref et précis :-)
Le 25/09 j'ai commandé 2 ordinateurs sur le site d'un revendeur de
matériel informatique.
Le 26/09 j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de confirmer ma
commande.
Le matériel était annoncé comme disponible, ma commande a été validée,
et le paiement par CB prélevé le 26/09 sur mon compte.
La semaine suivante, ne voyant rien venir, je téléphone à 2 reprises à
cette société. Pour seule réponse, j'obtiens un "on vous contactera par
mail".
Toujours sans nouvelles, j'envoie un courrier postal recommandé AR le
01/10, un simple mail le 06/10, et un mail recommandé le 08/10.
Toujours pas de réponse, et bien sur toujours pas de matériel reçu.
Je pense qu'il s'agit d'une escroquerie et je souhaite déposer une
plainte.
Comment dois-je procéder ?
Je pensais déposer une plainte auprès du procureur de la république au
Tribunal d'instance de ma ville.
Que puis-je réclamer : un dédommagement en plus du remboursement des
sommes prélevées ?
Je précise que j'ai toutes les copies d'écrans prises lors de ma
commande.
Est-ce bien comme cela que je dois faire et si oui connaissez vous un
site ou je pourrais trouver des lettres types pour ce genre de plainte ?
Je voudrais être certain d'employer les bons termes et de m'adresser aux
bonnes personnes.
C'est que je débute dans le métier de plaignant et je ne voudrais pas me
rater :-)
Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour votre aide précieuse
Bonsoir,
en plus de ce que vous pensez faire(porter plainte auprès du procureur
de la république, mais sans DI, qu'il est pratiquement impossible de
chiffrer), n'oubliez pas d'avertir la DGCCRF du département de la
société en question.
Ils adorent faire des rapprochements et enquéter sur ces sociétés qui
"arnaquent" au lieu de vendre.
attetnion ca pourrai se retourner contre lui (plainte abusive)
Si aucun delai n'est precisé, et aucun délai obligatoire (fonction du
montant), le fournisseur a un mois pour envoyer la commande et la ca
fait pas un mois
( bien sur c'est pas correct commercialement mais c'est autorisé par la loi)Amicalement, Michel
Bonjour,
je suis étonné de cette réponse, car, sur le code de la consommation
(art. L114-1), il est dit:
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure."
SEPT jours.
C'est loin du mois que tout le monde cite.
Ou alors il y a un autre article "contraire" à celui-ci.
Amicalement, Michel
Eric Rossé wrote:C'est le droit du commerçant que de prélever dès la commande.
Alors disons qu'il est dans la légalité, sans pour autant être correct.
D'habitude, un commerçant sérieux effectue le prélèvement lors de
l'envoie de la commande.Y avait-il un engagement ferme de la part du commerçant sur
la date de livraison ? Sinon, le délai prévu par la loi est
de 30 jours.
Aucun délai n'était indiqué, le produit était simplement indiqué comme
"disponible".
Ce revendeur informe (je cite) :
Quand le produit est disponible, vous êtes livrés en 48h (l'affichage
des stocks est réactualisé toutes les heures) dès réception de votre
paiement.
Si le produit n'est pas en stock, cela est clairement indiqué sur la
fiche produit.
Surtout ne pas qualifier les faits sous peine de se prendre
une plainte pour dénigrement. Et d'abord attendre la fin du
délai légal. Ensuite, avant que de penser à la plainte, il
faut regarder du côté de l'injonction de faire.
Pour les modèles de lettres, regarder sur le site de la
dgccrf:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/
ficonso/index-d.htm?ru
Je vais donc suivre vos conseils et attendre la fin du délai légal.
De toute façon il ne me reste plus très longtemps à attendre.
Merci à tous pour votre aide
Eric Rossé <eric.rosse@wanadoo.fr> wrote:
C'est le droit du commerçant que de prélever dès la commande.
Alors disons qu'il est dans la légalité, sans pour autant être correct.
D'habitude, un commerçant sérieux effectue le prélèvement lors de
l'envoie de la commande.
Y avait-il un engagement ferme de la part du commerçant sur
la date de livraison ? Sinon, le délai prévu par la loi est
de 30 jours.
Aucun délai n'était indiqué, le produit était simplement indiqué comme
"disponible".
Ce revendeur informe (je cite) :
Quand le produit est disponible, vous êtes livrés en 48h (l'affichage
des stocks est réactualisé toutes les heures) dès réception de votre
paiement.
Si le produit n'est pas en stock, cela est clairement indiqué sur la
fiche produit.
Surtout ne pas qualifier les faits sous peine de se prendre
une plainte pour dénigrement. Et d'abord attendre la fin du
délai légal. Ensuite, avant que de penser à la plainte, il
faut regarder du côté de l'injonction de faire.
Pour les modèles de lettres, regarder sur le site de la
dgccrf:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/
ficonso/index-d.htm?ru
Je vais donc suivre vos conseils et attendre la fin du délai légal.
De toute façon il ne me reste plus très longtemps à attendre.
Merci à tous pour votre aide
Eric Rossé wrote:C'est le droit du commerçant que de prélever dès la commande.
Alors disons qu'il est dans la légalité, sans pour autant être correct.
D'habitude, un commerçant sérieux effectue le prélèvement lors de
l'envoie de la commande.Y avait-il un engagement ferme de la part du commerçant sur
la date de livraison ? Sinon, le délai prévu par la loi est
de 30 jours.
Aucun délai n'était indiqué, le produit était simplement indiqué comme
"disponible".
Ce revendeur informe (je cite) :
Quand le produit est disponible, vous êtes livrés en 48h (l'affichage
des stocks est réactualisé toutes les heures) dès réception de votre
paiement.
Si le produit n'est pas en stock, cela est clairement indiqué sur la
fiche produit.
Surtout ne pas qualifier les faits sous peine de se prendre
une plainte pour dénigrement. Et d'abord attendre la fin du
délai légal. Ensuite, avant que de penser à la plainte, il
faut regarder du côté de l'injonction de faire.
Pour les modèles de lettres, regarder sur le site de la
dgccrf:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/
ficonso/index-d.htm?ru
Je vais donc suivre vos conseils et attendre la fin du délai légal.
De toute façon il ne me reste plus très longtemps à attendre.
Merci à tous pour votre aide