?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller acheter
un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du compromis
déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont
l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de paiement
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller acheter
un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du compromis
déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont
l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de paiement
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller acheter
un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du compromis
déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont
l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de paiement
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat
?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller
acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat
?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller
acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat
?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller
acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
?
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4ca9a2e8$0$5403$Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure
d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple,
c'est totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et
d'aller acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de
mémoire cela n'est pas stipulé.
"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire
du propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?
?
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4ca9a2e8$0$5403$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure
d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple,
c'est totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et
d'aller acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de
mémoire cela n'est pas stipulé.
"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire
du propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?
?
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4ca9a2e8$0$5403$Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure
d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple,
c'est totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et
d'aller acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de
mémoire cela n'est pas stipulé.
"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire
du propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?
On 04/10/2010 12:26, Michel H wrote:?
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4ca9a2e8$0$5403$Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure
d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple,
c'est totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et
d'aller acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de
mémoire cela n'est pas stipulé.
"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire
du propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?
Personne ne rembourse quoi que ce soit au vendeur dans ce cas-là, si
l'appel de fond a été fait alors qu'il était encore propriétaire du
bien, c'est à lui de payer.
On 04/10/2010 12:26, Michel H wrote:
?
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4ca9a2e8$0$5403$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure
d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple,
c'est totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et
d'aller acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de
mémoire cela n'est pas stipulé.
"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire
du propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?
Personne ne rembourse quoi que ce soit au vendeur dans ce cas-là, si
l'appel de fond a été fait alors qu'il était encore propriétaire du
bien, c'est à lui de payer.
On 04/10/2010 12:26, Michel H wrote:?
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4ca9a2e8$0$5403$Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H
pas d'avis ?
Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure
d'achat ?
Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple,
c'est totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et
d'aller acheter un autre appartement.
Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement
Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de
mémoire cela n'est pas stipulé.
"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire
du propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?
Personne ne rembourse quoi que ce soit au vendeur dans ce cas-là, si
l'appel de fond a été fait alors qu'il était encore propriétaire du
bien, c'est à lui de payer.