wanadoo aussi

condamné pour clauses abusives
Après Free, Wanadoo est à son tour condamnée pour clause abusive dans ses
conditions générales de vente. La procédure avait été engagée par l'UFC-Que
Choisir cette fois en janvier 2004. Elle vient d’être jugée par le Tribunal
de Grande Instance de Nanterre le 9 février.

38 clauses des contrats de la société ont été reconnues comme abusives ou
illicites par les magistrats. Là encore, ce sont les clauses qui réduisent
ou gomment totalement la responsabilité du fournisseur, dans des cas un peu
trop larges, qui sont sanctionnées. Sont visées notamment celles exonérant
FT de « ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour
panne ou défaut de maintenance », ou celles qui laissent « les risques de
transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance », etc.

A l’instar d’un transporteur et d’autres professionnels, les FAI sont soumis
à une obligation de résultat, régime juridique draconien dans lequel les
responsabilités sont levées uniquement en cas de force majeur.

Sur son site, l'UFC-Que Choisir « se félicite de ces jugements qui, dans la
lignée d'une jurisprudence désormais constante, renforcent les obligations
des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs. » L’association
de défense des consommateurs indique en outre qu’il serait « temps que tous
les fournisseurs d'accès à Internet s'inspirent de ces décisions afin de
proposer à leurs clients des contrats plus respectueux de leurs droits. »

France Télécom, devra s’alléger de 20 000 euros de dommages et intérêts, au
profit de l’UFC Que Choisir. En sus, des peines de publications ont été
prononcées, à l’instar de l’affaire Free.
INpact