Dans le cadre d'un tirage au sort organsié par un site amateur (8 000
membres), je voudrai savoir le prix d'un huissier pour le tirage ou tout du
moins qu'elle est la législation à appliqué....
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Jacques Caron
Salut,
On Fri, 17 Sep 2004 00:21:50 +0200, Pierre Chaffard wrote:
Dans le cadre d'un tirage au sort organsié par un site amateur (8 000 membres), je voudrai savoir le prix d'un huissier pour le tirage ou tout du moins qu'elle est la législation à appliqué....
Il n'est pas obligatoire de recourrir à un huissier pour le tirage au sort (même si dans certaines circonstances c'est recommandé, mais en fait il vaut mieux éluder le problème en n'utilisant pas du pur hasard).
Cependant il est interdit de réunir ces éléments: - une intervention du hasard (même à titre accessoire, par exemple pour déterminer des ex-aequo) - une espérance de gain - un coût quelconque pour l'utilisateur (même indirect, par exemple le coût de sa connexion Internet).
Il faut donc que le jeu soit *totalement* gratuit, même indirectement.
En sus, à partir du moment où il y a hasard et espérance de gain, il faut rédiger un règlement (attention, il y a pas mal de pièges) et le déposer chez un huissier.
Le coût du dépot tourne aux alentours de 150 euros. Dites-le moi si vous trouvez moins cher, ça m'intéresse :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Fri, 17 Sep 2004 00:21:50 +0200, Pierre Chaffard
<cassius-mars@club-internet.fr> wrote:
Dans le cadre d'un tirage au sort organsié par un site amateur (8 000
membres), je voudrai savoir le prix d'un huissier pour le tirage ou tout
du moins qu'elle est la législation à appliqué....
Il n'est pas obligatoire de recourrir à un huissier pour le tirage au sort
(même si dans certaines circonstances c'est recommandé, mais en fait il
vaut mieux éluder le problème en n'utilisant pas du pur hasard).
Cependant il est interdit de réunir ces éléments:
- une intervention du hasard (même à titre accessoire, par exemple pour
déterminer des ex-aequo)
- une espérance de gain
- un coût quelconque pour l'utilisateur (même indirect, par exemple le
coût de sa connexion Internet).
Il faut donc que le jeu soit *totalement* gratuit, même indirectement.
En sus, à partir du moment où il y a hasard et espérance de gain, il faut
rédiger un règlement (attention, il y a pas mal de pièges) et le déposer
chez un huissier.
Le coût du dépot tourne aux alentours de 150 euros. Dites-le moi si vous
trouvez moins cher, ça m'intéresse :-)
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Fri, 17 Sep 2004 00:21:50 +0200, Pierre Chaffard wrote:
Dans le cadre d'un tirage au sort organsié par un site amateur (8 000 membres), je voudrai savoir le prix d'un huissier pour le tirage ou tout du moins qu'elle est la législation à appliqué....
Il n'est pas obligatoire de recourrir à un huissier pour le tirage au sort (même si dans certaines circonstances c'est recommandé, mais en fait il vaut mieux éluder le problème en n'utilisant pas du pur hasard).
Cependant il est interdit de réunir ces éléments: - une intervention du hasard (même à titre accessoire, par exemple pour déterminer des ex-aequo) - une espérance de gain - un coût quelconque pour l'utilisateur (même indirect, par exemple le coût de sa connexion Internet).
Il faut donc que le jeu soit *totalement* gratuit, même indirectement.
En sus, à partir du moment où il y a hasard et espérance de gain, il faut rédiger un règlement (attention, il y a pas mal de pièges) et le déposer chez un huissier.
Le coût du dépot tourne aux alentours de 150 euros. Dites-le moi si vous trouvez moins cher, ça m'intéresse :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
