> le décrêt de derrière les fagots, c'est pas un décrêt, c'est une loi
> organique... et la loi organique, "c'est pas d'la merde" :-)
> c'est une "sur-loi" qui continue la constitution et qui, dans le cas du 7
> novembre 58, fixe l'organisation du conseil constitutionnel
Je sais ce qu'est une loi organique, merci.
Désolé, mais Weil a parlé de décret,
et a déclaré que ce décret ne concernait pas son cas;
que le sien avait été réglé par une discussion avec le président et l'avis
de ses pairs (Y'avait VGE ?)
Voici la loi organique prévoyant le décret.et les extraits significatifs de
ce dernier.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant
*** LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Rien d'intéressant en dehors de cet article 7 qui confirme la venue du
décret :
Art. 7. - Un décret pris en conseil des ministres, sur proposition du
Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du
Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres
du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre
aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de
faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les
mêmes questions
*** Et ce décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 lui est aussi clair :
Art. 1er. - Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation
générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance
et la dignité de leurs fonctions.
Art. 2. - Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en
particulier pendant la durée de leurs fonctions :
- de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions
ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du
Conseil ;
- d'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de
responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une
activité inconciliable avec les dispositions de l'article premier ci-dessus
;
- de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel
dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité
publique ou privée.
Art. 3. - Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président
informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités
extérieures du Conseil.
Art. 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un
mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne
électorale. La mise en congé est de droit.
Art. 5. - Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de
ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées
aux articles 1er et 2 du présent décret.
------------
Comme toute personne qui sait lire la langue de Molière, je constate que les
2 membres qui font actuellement campagne pour la TCE viole manifestement la
loi, avec la complicité de leurs pairs et président.
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous ! Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse. Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute discrétion. Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel elle n'a pas droit ! Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
hey oh, dans ton "vous" tu sembles m'inclure. je n'ai jamais tenu ces propos
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà ! Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois que vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les bassesses possibles.
Votre crime m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à quelques constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à baffouer leur dignité pour tenter de monter une cavale juridique contre Mitterrand, que je ne porte pas du tout dans mon coeur. R.L.
ouais bah bah moi je suis pas d'accord avec ce qu'il a dit je me suis contenté de dire du droit, et d'ajouter que je ne trouvais pas la décision de simone weil très clean et puis d'abord, entre chirac et giscard, je choisis mitterrand, même a posteriori (surtout à posteriori)
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle
ne sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de
campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si
elle sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous !
Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse.
Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute
discrétion.
Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel
elle n'a pas droit !
Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
hey oh, dans ton "vous" tu sembles m'inclure. je n'ai jamais tenu ces
propos
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc
résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une
implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions
individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà !
Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois
que vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les
bassesses possibles.
Votre crime m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de
l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à
quelques constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à
baffouer leur dignité pour tenter de monter une cavale juridique
contre Mitterrand, que je ne porte pas du tout dans mon coeur.
R.L.
ouais bah bah moi je suis pas d'accord avec ce qu'il a dit
je me suis contenté de dire du droit, et d'ajouter que je ne trouvais pas
la décision de simone weil très clean
et puis d'abord, entre chirac et giscard, je choisis mitterrand, même a
posteriori (surtout à posteriori)
Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous ! Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse. Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute discrétion. Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel elle n'a pas droit ! Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
hey oh, dans ton "vous" tu sembles m'inclure. je n'ai jamais tenu ces propos
C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà ! Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois que vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les bassesses possibles.
Votre crime m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à quelques constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à baffouer leur dignité pour tenter de monter une cavale juridique contre Mitterrand, que je ne porte pas du tout dans mon coeur. R.L.
ouais bah bah moi je suis pas d'accord avec ce qu'il a dit je me suis contenté de dire du droit, et d'ajouter que je ne trouvais pas la décision de simone weil très clean et puis d'abord, entre chirac et giscard, je choisis mitterrand, même a posteriori (surtout à posteriori)
Le syllogisme juridique nous conduit logiquement à la solution :
- Madame Weil est membre du Conseil constitutionnel - Madame Weil ne sollicite pas de mandat électoral - Madame Weil ne peut donc pas prétendre à une mise en congé
heu là on va encore avoir droit au "oooohhh secouuuurs, un sophisme" et on est reparti pour un tour :-))
je crois qu'il y a de la déformation professionel la dedans :p
Le syllogisme juridique nous conduit logiquement à la solution :
- Madame Weil est membre du Conseil constitutionnel
- Madame Weil ne sollicite pas de mandat électoral
- Madame Weil ne peut donc pas prétendre à une mise en congé
heu là on va encore avoir droit au "oooohhh secouuuurs, un sophisme"
et on est reparti pour un tour :-))
je crois qu'il y a de la déformation professionel la dedans :p
Le syllogisme juridique nous conduit logiquement à la solution :
- Madame Weil est membre du Conseil constitutionnel - Madame Weil ne sollicite pas de mandat électoral - Madame Weil ne peut donc pas prétendre à une mise en congé
heu là on va encore avoir droit au "oooohhh secouuuurs, un sophisme" et on est reparti pour un tour :-))
je crois qu'il y a de la déformation professionel la dedans :p
Secco
"R.L" a *crit :
> Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne > sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne > électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle > sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous !
Tiens donc !!! L'hypocrisie n'est-elle pas d'attaquer les personnes qui s'investissent dans ce qu'elles croient plutôt que d'argumenter sur le texte, qui est le véritable enjeu de la campagne ?!?
C'est trop facile de vouloir détourner cette campagne de son enjeu pour s'interroger du droit d'un citoyen français de s'exprimer en son âme et conscience.
Les opposants au non nous expliquent en pleurant que c'est notre liberté qu'on abandonne à l'Europe si on vote oui. Mais ça ne les gêne pas de vouloir interdire à une citoyenne française de bénéficier de son droit fondamental d'expression.
Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse. Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute discrétion.
Donc elle annonce clairement qu'elle fait campagne en son nom, certainement pas au nom du CC. C'est clair, c'est net et c'est un droit constitutionnel fondamental.
Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel elle n'a pas droit !
Au nom de quoi voulez-vous interdire un citoyen ou une citoyenne d'exprimer ses idées au non de lui ou d'elle-même ?
Il y a bien un roi d'outre-Quiévrin qui a abdiqué quelques heures pour ne pas signer la loi sur l'avortement, votée par son assemblée. Sa foi l'a conduit à faire ce geste, et qu'on soit pour ou contre l'avortement, personne n'a à remettre en cause son geste, celui di choix de l'individu au-delà de sa charge.
L'expression de sa conviction intime étant incompatible temporairement avec sa position au Conseil Constitutionnel, elle se met en congé pour pouvoir s'exprimer.
Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
C'est une question ou l'expression de l'intolérance ?
> C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc > résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une > implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions > individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà !
Si, mais du Droit fondamental du citoyen.
Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois que vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les bassesses possibles.
Bien sûr. Et la grandeur de la campagne du non c'est de reprocher à Simone Weil d'être pour le oui. Les partians du oui n'ont que le droit de fermer leur gueule. S'ils s'expriment, c'est forcément en baffouant les principes de la démocratie.
Votre crime
C'est vous qui allez loin. Les partisans du oui sont accusés de propagande (tiens donc !! N'est-ce pas propagande que d'être opposé au traité ???) puis de crime, maintenant !!!
Partisans du oui, pardonnez à ceux qui disent non. Ils ne savent vraiment pas ce qu'ils font.
m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à quelques constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à baffouer leur dignité pour tenter de monter une cavale juridique contre Mitterrand, que je ne porte pas du tout dans mon coeur.
L'enjeu européen dépasse allègrement les ridicules joutes politiques françaises. Il faudrait peut-être s'en rendre compte rapidement. Et si possible pas trop tard.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
"R.L" a *crit :
> Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne
> sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne
> électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle
> sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous !
Tiens donc !!! L'hypocrisie n'est-elle pas d'attaquer les personnes qui
s'investissent dans ce qu'elles croient plutôt que d'argumenter sur le
texte, qui est le véritable enjeu de la campagne ?!?
C'est trop facile de vouloir détourner cette campagne de son enjeu pour
s'interroger du droit d'un citoyen français de s'exprimer en son âme et conscience.
Les opposants au non nous expliquent en pleurant que c'est notre
liberté qu'on abandonne à l'Europe si on vote oui. Mais ça ne les gêne
pas de vouloir interdire à une citoyenne française de bénéficier de son
droit fondamental d'expression.
Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse.
Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute
discrétion.
Donc elle annonce clairement qu'elle fait campagne en son nom,
certainement pas au nom du CC. C'est clair, c'est net et c'est un droit
constitutionnel fondamental.
Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel elle
n'a pas droit !
Au nom de quoi voulez-vous interdire un citoyen ou une citoyenne
d'exprimer ses idées au non de lui ou d'elle-même ?
Il y a bien un roi d'outre-Quiévrin qui a abdiqué quelques heures pour
ne pas signer la loi sur l'avortement, votée par son assemblée. Sa foi
l'a conduit à faire ce geste, et qu'on soit pour ou contre l'avortement,
personne n'a à remettre en cause son geste, celui di choix de l'individu
au-delà de sa charge.
L'expression de sa conviction intime étant incompatible temporairement
avec sa position au Conseil Constitutionnel, elle se met en congé pour
pouvoir s'exprimer.
Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
C'est une question ou l'expression de l'intolérance ?
> C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc
> résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une
> implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions
> individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà !
Si, mais du Droit fondamental du citoyen.
Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois que
vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les bassesses
possibles.
Bien sûr. Et la grandeur de la campagne du non c'est de reprocher à
Simone Weil d'être pour le oui.
Les partians du oui n'ont que le droit de fermer leur gueule. S'ils
s'expriment, c'est forcément en baffouant les principes de la démocratie.
Votre crime
C'est vous qui allez loin. Les partisans du oui sont accusés de
propagande (tiens donc !! N'est-ce pas propagande que d'être opposé au
traité ???) puis de crime, maintenant !!!
Partisans du oui, pardonnez à ceux qui disent non. Ils ne savent
vraiment pas ce qu'ils font.
m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de
l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à quelques
constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à baffouer leur
dignité pour tenter de monter une cavale juridique contre Mitterrand, que je
ne porte pas du tout dans mon coeur.
L'enjeu européen dépasse allègrement les ridicules joutes politiques
françaises. Il faudrait peut-être s'en rendre compte rapidement. Et si
possible pas trop tard.
--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
> Non. Elle aurait très bien pu ne pas se mettre en congé, puisqu'elle ne > sollicite pas de mandat électif. Sauf qu'il est question de campagne > électorale et qu'elle estime plus propre de faire comme si elle > sollicitait un mandat électif.
Ah ben merde !!! Quel bande d'hypocrites vous faîtes tous !
Tiens donc !!! L'hypocrisie n'est-elle pas d'attaquer les personnes qui s'investissent dans ce qu'elles croient plutôt que d'argumenter sur le texte, qui est le véritable enjeu de la campagne ?!?
C'est trop facile de vouloir détourner cette campagne de son enjeu pour s'interroger du droit d'un citoyen français de s'exprimer en son âme et conscience.
Les opposants au non nous expliquent en pleurant que c'est notre liberté qu'on abandonne à l'Europe si on vote oui. Mais ça ne les gêne pas de vouloir interdire à une citoyenne française de bénéficier de son droit fondamental d'expression.
Bien dans la tonalité de cette campagne complètement scandaleuse. Et un sophisme de plus : tout membre doit satisfaire à la plus haute discrétion.
Donc elle annonce clairement qu'elle fait campagne en son nom, certainement pas au nom du CC. C'est clair, c'est net et c'est un droit constitutionnel fondamental.
Or comme elle ne veut pas obéir, elle demande une mise en congé auquel elle n'a pas droit !
Au nom de quoi voulez-vous interdire un citoyen ou une citoyenne d'exprimer ses idées au non de lui ou d'elle-même ?
Il y a bien un roi d'outre-Quiévrin qui a abdiqué quelques heures pour ne pas signer la loi sur l'avortement, votée par son assemblée. Sa foi l'a conduit à faire ce geste, et qu'on soit pour ou contre l'avortement, personne n'a à remettre en cause son geste, celui di choix de l'individu au-delà de sa charge.
L'expression de sa conviction intime étant incompatible temporairement avec sa position au Conseil Constitutionnel, elle se met en congé pour pouvoir s'exprimer.
Et vous osez affirmer que c'est par hônneteté !
C'est une question ou l'expression de l'intolérance ?
> C'est peut-être autant d'implication personnelle (qu'elle tient donc > résolument à dissocier du CC) qui semble géner quelque part !?! Une > implication personnelle totalement dénuée d'intérêts et d'ambitions > individuels. C'est probablement ça, qui choque.
Mais ce n'est pas du droit çà !
Si, mais du Droit fondamental du citoyen.
Les leçons de morale, c'est à vous d'en recevoir depuis plus d'un mois que vous baffouez l'équilibre élémentaire de la campagne par les bassesses possibles.
Bien sûr. Et la grandeur de la campagne du non c'est de reprocher à Simone Weil d'être pour le oui. Les partians du oui n'ont que le droit de fermer leur gueule. S'ils s'expriment, c'est forcément en baffouant les principes de la démocratie.
Votre crime
C'est vous qui allez loin. Les partisans du oui sont accusés de propagande (tiens donc !! N'est-ce pas propagande que d'être opposé au traité ???) puis de crime, maintenant !!!
Partisans du oui, pardonnez à ceux qui disent non. Ils ne savent vraiment pas ce qu'ils font.
m'en rapelle un autre, il y plus de vingt, au moment de l'élection présidentielle entre Chirac et Giscard et le recours à quelques constitutionnalistes de renom qui n'avaient pas hésiter à baffouer leur dignité pour tenter de monter une cavale juridique contre Mitterrand, que je ne porte pas du tout dans mon coeur.
L'enjeu européen dépasse allègrement les ridicules joutes politiques françaises. Il faudrait peut-être s'en rendre compte rapidement. Et si possible pas trop tard.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Secco
Azathoth a *crit :
(...merci pour les epxlications...)
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction clairement énoncée.
N'est-on pas plus dans ce cas dans un vide juridique, ou est-ce que le décret peut faire écran à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui fait partie intégrante de notre Constitution à ce qu'il me semble ?
Peut-elle invoquer ce droit fondamental d'expression, au même titre que les Américains invoquent le "1er amendement" de la Constitution américaine ?
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Azathoth a *crit :
(...merci pour les epxlications...)
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu
d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction
clairement énoncée.
N'est-on pas plus dans ce cas dans un vide juridique, ou est-ce que le
décret peut faire écran à la Déclaration des Droits de l'Homme et du
Citoyen, qui fait partie intégrante de notre Constitution à ce qu'il me
semble ?
Peut-elle invoquer ce droit fondamental d'expression, au même titre que
les Américains invoquent le "1er amendement" de la Constitution
américaine ?
--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction clairement énoncée.
N'est-on pas plus dans ce cas dans un vide juridique, ou est-ce que le décret peut faire écran à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui fait partie intégrante de notre Constitution à ce qu'il me semble ?
Peut-elle invoquer ce droit fondamental d'expression, au même titre que les Américains invoquent le "1er amendement" de la Constitution américaine ?
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Azathoth
Dans le message , Secco écrivait :
Azathoth a *crit :
(...merci pour les epxlications...)
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction clairement énoncée.
N'est-on pas plus dans ce cas dans un vide juridique, ou est-ce que le décret peut faire écran à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui fait partie intégrante de notre Constitution à ce qu'il me semble ?
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen appartient au bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, "Liberté d'association").
Cette liberté n'a rien d'absolue et rencontre de nombreuses limites (incriminations pénales, obligations statutaires...).
Dans le cas qui nous occupe, il est associée une obligation à la fonction de "membre du Conseil constitutionnel", celle de ne pouvoir prendre publiquement position sur une question susceptible de faire l'objet d'une décision du CC. Quel est l'objectif ? Garantir la neutralité de l'institution. Comme vous l'aurez compris, ce n'est pas Madame Veil prise en tant que personne à qui il est interdit de s'exprimer publiquement sur le traité constitutionnel, c'est ce qu'elle incarne, c'est sa fonction qui crée la limite.
Il n'est nullement besoin de monter dans les hautes sphères institutionnelles pour trouver ce type de contraintes : le statut de la fonction publique impose aux fonctionnaires des obligations de réserves, de discrétion ou de neutralité. Un fonctionnaire "lambda" encourt des sanctions disciplinaires s'il exprime publiquement ses opinions politiques à l'occasion de son service. Lui aussi c'est sa fonction qui lui interdit de prendre position.
Vous comprendrez bien que l'obligation ne peut qu'être renforcée quand il s'agit d'une fonction relative à la sauvegarde d'intérets nationaux!
Au fond, comme il a l'a déjà été dit ici même, c'est tout à l'honneur de Madame Veil que de s'engager pour ses idées politiques, mais que cela ne soit pas fait n'importe comment ! La seule solution *juridiquement* valable pour lui permettre de participer au débat public est de démissionner de son mandat de membre du Conseil constitutionnel. A défaut de le faire, elle reste tenue à son obligation de réserve.
La "solution" adoptée est un détournement des règles institutionnelles en vigueur, avec tout ce que cela implique quant au respect de l'Etat de droit en vigueur dans notre pays. Que se passerait-il si demain le Président de la République, qui qu'il soit, faisait "comme si" la France connaissait une situation de crise pour s'approprier les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution ?
Encore une fois, la "fiction juridique" inventée pour l'occasion n'a pas lieu d'être et crée une situation inconvenante, voire dangereuse, au regard des règles institutionnelles.
Azathoth
En complément, voici quelques liens pointant vers des articles publiés sur ce thème : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-646670,0.html http://www.liberation.fr/page.php?Article)4604 http://permanent.nouvelobs.com/special/20050330.UNE0019.html http://www.lefigaro.fr/referendum/20050506.FIG0012.html
Dans le message <427D3C3A.DBDBDEC8@illeurs.tresloin>, Secco
<bidule@illeurs.tresloin> écrivait :
Azathoth a *crit :
(...merci pour les epxlications...)
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu
d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction
clairement énoncée.
N'est-on pas plus dans ce cas dans un vide juridique, ou est-ce que le
décret peut faire écran à la Déclaration des Droits de l'Homme et du
Citoyen, qui fait partie intégrante de notre Constitution à ce qu'il me
semble ?
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen appartient au bloc
de constitutionnalité (Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC
du 16 juillet 1971, "Liberté d'association").
Cette liberté n'a rien d'absolue et rencontre de nombreuses limites
(incriminations pénales, obligations statutaires...).
Dans le cas qui nous occupe, il est associée une obligation à la
fonction de "membre du Conseil constitutionnel", celle de ne pouvoir
prendre publiquement position sur une question susceptible de faire
l'objet d'une décision du CC. Quel est l'objectif ? Garantir la
neutralité de l'institution. Comme vous l'aurez compris, ce n'est pas
Madame Veil prise en tant que personne à qui il est interdit de
s'exprimer publiquement sur le traité constitutionnel, c'est ce
qu'elle incarne, c'est sa fonction qui crée la limite.
Il n'est nullement besoin de monter dans les hautes sphères
institutionnelles pour trouver ce type de contraintes : le statut de
la fonction publique impose aux fonctionnaires des obligations de
réserves, de discrétion ou de neutralité. Un fonctionnaire "lambda"
encourt des sanctions disciplinaires s'il exprime publiquement ses
opinions politiques à l'occasion de son service. Lui aussi c'est sa
fonction qui lui interdit de prendre position.
Vous comprendrez bien que l'obligation ne peut qu'être renforcée quand
il s'agit d'une fonction relative à la sauvegarde d'intérets
nationaux!
Au fond, comme il a l'a déjà été dit ici même, c'est tout à l'honneur
de Madame Veil que de s'engager pour ses idées politiques, mais que
cela ne soit pas fait n'importe comment ! La seule solution
*juridiquement* valable pour lui permettre de participer au débat
public est de démissionner de son mandat de membre du Conseil
constitutionnel. A défaut de le faire, elle reste tenue à son
obligation de réserve.
La "solution" adoptée est un détournement des règles institutionnelles
en vigueur, avec tout ce que cela implique quant au respect de l'Etat
de droit en vigueur dans notre pays. Que se passerait-il si demain le
Président de la République, qui qu'il soit, faisait "comme si" la
France connaissait une situation de crise pour s'approprier les
pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution ?
Encore une fois, la "fiction juridique" inventée pour l'occasion n'a
pas lieu d'être et crée une situation inconvenante, voire dangereuse,
au regard des règles institutionnelles.
Azathoth
En complément, voici quelques liens pointant vers des articles publiés
sur ce thème :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-646670,0.html
http://www.liberation.fr/page.php?Article)4604
http://permanent.nouvelobs.com/special/20050330.UNE0019.html
http://www.lefigaro.fr/referendum/20050506.FIG0012.html
"Comme si elle sollicitait" : la fiction juridique n'a pas lieu d'être, surtout si elle est destinée à contourner une interdiction clairement énoncée.
N'est-on pas plus dans ce cas dans un vide juridique, ou est-ce que le décret peut faire écran à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui fait partie intégrante de notre Constitution à ce qu'il me semble ?
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen appartient au bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, "Liberté d'association").
Cette liberté n'a rien d'absolue et rencontre de nombreuses limites (incriminations pénales, obligations statutaires...).
Dans le cas qui nous occupe, il est associée une obligation à la fonction de "membre du Conseil constitutionnel", celle de ne pouvoir prendre publiquement position sur une question susceptible de faire l'objet d'une décision du CC. Quel est l'objectif ? Garantir la neutralité de l'institution. Comme vous l'aurez compris, ce n'est pas Madame Veil prise en tant que personne à qui il est interdit de s'exprimer publiquement sur le traité constitutionnel, c'est ce qu'elle incarne, c'est sa fonction qui crée la limite.
Il n'est nullement besoin de monter dans les hautes sphères institutionnelles pour trouver ce type de contraintes : le statut de la fonction publique impose aux fonctionnaires des obligations de réserves, de discrétion ou de neutralité. Un fonctionnaire "lambda" encourt des sanctions disciplinaires s'il exprime publiquement ses opinions politiques à l'occasion de son service. Lui aussi c'est sa fonction qui lui interdit de prendre position.
Vous comprendrez bien que l'obligation ne peut qu'être renforcée quand il s'agit d'une fonction relative à la sauvegarde d'intérets nationaux!
Au fond, comme il a l'a déjà été dit ici même, c'est tout à l'honneur de Madame Veil que de s'engager pour ses idées politiques, mais que cela ne soit pas fait n'importe comment ! La seule solution *juridiquement* valable pour lui permettre de participer au débat public est de démissionner de son mandat de membre du Conseil constitutionnel. A défaut de le faire, elle reste tenue à son obligation de réserve.
La "solution" adoptée est un détournement des règles institutionnelles en vigueur, avec tout ce que cela implique quant au respect de l'Etat de droit en vigueur dans notre pays. Que se passerait-il si demain le Président de la République, qui qu'il soit, faisait "comme si" la France connaissait une situation de crise pour s'approprier les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution ?
Encore une fois, la "fiction juridique" inventée pour l'occasion n'a pas lieu d'être et crée une situation inconvenante, voire dangereuse, au regard des règles institutionnelles.
Azathoth
En complément, voici quelques liens pointant vers des articles publiés sur ce thème : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-646670,0.html http://www.liberation.fr/page.php?Article)4604 http://permanent.nouvelobs.com/special/20050330.UNE0019.html http://www.lefigaro.fr/referendum/20050506.FIG0012.html
Secco
Azathoth a *crit :
(...) La seule solution *juridiquement* valable pour lui permettre de participer au débat public est de démissionner de son mandat de membre du Conseil constitutionnel. A défaut de le faire, elle reste tenue à son obligation de réserve.
En complément, voici quelques liens pointant vers des articles publiés sur ce thème : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-646670,0.html http://www.liberation.fr/page.php?Article)4604 http://permanent.nouvelobs.com/special/20050330.UNE0019.html http://www.lefigaro.fr/referendum/20050506.FIG0012.html
OK. Merci.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Azathoth a *crit :
(...) La seule solution
*juridiquement* valable pour lui permettre de participer au débat
public est de démissionner de son mandat de membre du Conseil
constitutionnel. A défaut de le faire, elle reste tenue à son
obligation de réserve.
En complément, voici quelques liens pointant vers des articles publiés
sur ce thème :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-646670,0.html
http://www.liberation.fr/page.php?Article)4604
http://permanent.nouvelobs.com/special/20050330.UNE0019.html
http://www.lefigaro.fr/referendum/20050506.FIG0012.html
OK. Merci.
--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
(...) La seule solution *juridiquement* valable pour lui permettre de participer au débat public est de démissionner de son mandat de membre du Conseil constitutionnel. A défaut de le faire, elle reste tenue à son obligation de réserve.
En complément, voici quelques liens pointant vers des articles publiés sur ce thème : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-646670,0.html http://www.liberation.fr/page.php?Article)4604 http://permanent.nouvelobs.com/special/20050330.UNE0019.html http://www.lefigaro.fr/referendum/20050506.FIG0012.html
OK. Merci.
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