Qui devra payer la note qui s’allonge un peu plus chaque jour du côté des fournisseurs d’accès à Internet étant sollicités par la commission Hadopi dans le but de fournir des informations personnelles de contrevenants pris en flagrant délit de téléchargement illégal ?
Or aujourd’hui, l’Hadopi a confié à PC inpact qu’elle refusait juridiquement cette prise en charge et qu’elle relançait le gouvernement dans le but de la publication d’un décret mettant définitivement un terme à cette mésentente qui persiste depuis la création de la commission.
Mireille Imbert Quaretta a ainsi contacté PC inpact pour donner sa version des faits et la position de la Hadopi face à la situation qui s’envenime un peu plus chaque jour : " Si les FAI doivent être indemnisés pour le passé ce ne sera pas par l’Hadopi".
"Nous attendons toujours l’éventuel décret prévu par la loi et vous savez que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre et que les dispositions réglementaires rétroactives sont illégales Nous sommes tout à fait confiants pour le passé et sereins pour l’avenir. Relisez la loi, le pouvoir réglementaire n’est pas tenu de prendre le décret" "pourquoi ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n’ont-ils jugé bon de prendre ce décret? Pour faire plaisir à l’Hadopi ?"
Sur le principe, l’article 34.1 du code des postes et des télécommunications implique bien un remboursement des opérateurs pour toute démarche administrative lancée par l’Hadopi lui permettant de mener à bien sa mission. Or, le même article indique que les modalités de compensation ( autrement dit, les tarifications) doivent être définies dans un décret qui n’a toujours pas été publié.
C’est donc vers le gouvernement, et le premier ministre qu’est renvoyée la balle cette fois, chacune des parties ne souhaitant pas se lancer dans des accords pouvant se révéler moins intéressants que ceux établis dans le décret à venir. La commission Hadopi espère gagner du temps en espérant que le décret la soulage de tout reversement. D’autant que le décret pourrait ne pas imposer de reversement rétroactif, la facture qui s’étend depuis le 1er octobre 2010 du côté des FAI pourrait ainsi ne jamais être réglée, les premiers reversements n’étant convenus qu’à partir de la mise en application du décret.
