La loi française est très stricte en la matière, afin de garantir la légitimité de l'élection présidentielle et le bon déroulement des opérations de vote, le code électoral stipule en effet que :
Toute communication relative aux résultats du scrutin est interdite avant la fermeture du dernier bureau de vote, qu'il s'agisse de résultats partiels ou d'indications sur l'issue du scrutin.
L'article L. 52-2 du code électoral dispose qu' « en cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain » et qu' « il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés ».
La loi énumère largement les moyens de communication concernés. Il s'agit de la « voie de la presse » et de « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Sont ainsi visés la presse écrite, les services audiovisuels ainsi que l'Internet.
Le problème est que les premières estimations des résultats sont généralement connus à partir de 15h le jour du vote, et avec une grande précision à partir de 18h30, soit encore 1h30 avant la fermeture du dernier bureau de vote. Si la loi française s'applique bien en France, ce n'est pas le cas pour nos voisins notamment la Belgique ou la Suisse ou les résultats sont régulièrement annoncés très tôt dans la journée, et ou des émissions spéciales de télévision ou sur Internet ont déjà été prévues afin d'annoncer ces résultats dès 18h30.
Attention à Twitter et Facebook
Si par hasard vous auriez, par ce biais, connaissance des résultats, évitez de les transmettre en utilisant ces réseaux sociaux, du moins avant 20h. En effet, le code électoral prévoit que :
Sur le plan pénal, l'article L. 89 du code électoral prévoit que toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-2 est punie d'une amende de 3 750 euros.
En vertu des dispositions combinées des articles 1er, 11 et 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion et de l'article L. 90-1 du code électoral, constitue un délit puni d'une amende de 75 000 euros la publication, la diffusion ou le simple commentaire, la veille du scrutin et avant la clôture du dernier bureau de vote en métropole, le jour du scrutin, des résultats :
de tout sondage relatif à l'élection en cours,
d'« opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion » relatifs à l'élection en cours
ou d'« opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin » (cette dernière formule se référant aux estimations élaborées à partir de bureaux de vote témoins entre 18 h et 20 h).
Plus concrètement, du vendredi 20 avril à minuit jusqu'à dimanche 6 mai 20h, il est interdit de publier les résultats, même partiels, de l'élection présidentielle, sous peine de risquer une amende allant de 3.750 euros à 75.000 euros. Comme nous l'explique Me Sabine Lipovetsky, avocate spécialisée en nouvelles technologies, cette interdiction concerne à la fois les grands groupes de presse ou les sites web comme GNT, mais aussi les simples particuliers !
N'importe quel internaute pourrait être poursuivi pour un message publié sur Facebook ou sur Twitter, considérés comme des espaces publics de diffusion
Et inutile de modifier les noms des candidats par des pseudos, cela ne changera rien à la sanction.
Concernant Twitter et le cas du "retweet" (RT) qui consiste à faire suivre le message d'un autre sur Twitter, Me Sabine Lipovetsky explique que :
Dans ce relais, il y a clairement un élément intentionnel et donc l'internaute qui 'RT' un message pourrait être poursuivi au titre de la complicité
Bref, si aux dernières élections présidentielles en France le problème ne se posait pas encore trop, ce n'est plus le cas des élections de 2012 avec l'explosion auprès du grand public des réseaux sociaux comme Twitter et Facebook, qui permettent d'informer ou d'être informé du résultat des élections de façon quasi instantanée avant l'heure officielle.
En fait, la crainte du législateur est que si ces résultats sont connus avant la fermeture des bureaux de vote, d'une part la validité de l'élection pourrait être remise en cause, par une plainte d'un candidat par exemple, mais surtout qu'il pourrait y avoir un mouvement très fort de la part de certains sympathisants déçus de ces résultats, et n'ayant pas encore votés, qui pourraient alors dans ce laps de temps se ruer dans les bureaux de vote pour tenter d'inverser cette tendance, faussant du coup les résultats.
Dans tous les cas, que vous utilisiez Twitter, Facebook ou que vous possédiez un blog, veillez donc à bien respecter la loi, en tout cas maintenant vous êtes prévenus des risques potentiels !
