Brevets FRAND : Samsung promet de ne plus recommencer pendant cinq ans

Afin de riposter aux attaques pour violation de brevets engagées par Apple, le groupe Samsung a répliqué en s'appuyant sur la renégociation des droits de licence de brevets utilisés dans des standards mobiles et exploitant déjà un contexte spécifique, dit cadre FRAND (Fair, Reasonable and Non Discriminatory).

Ces brevets ne pouvant être contournés, ils mettent leur détenteur dans une position de supériorité qui peut se transformer en position dominante. Le cadre FRAND permet de limiter ce risque tout en assurant la diffusion des technologies protégées par ces brevets à toute l'industrie, ne bloquant pas l'innovation.

 En utilisant des brevets FRAND, Samsung a attiré l'attention des régulateurs en Europe et aux Etats-Unis qui ont ouvert des enquêtes préliminaires pour recueillir des informations et, selon leur nature, qui pourraient aboutir à une lourde sanction.

Etant loin d'être sûr d'être en position de force, le groupe coréen a préféré négocier et a essayé de trouver un terrain d'entente pour éviter la poursuite de la procédure. Après un  jeu d'allers et retours des requêtes, il formule de nouvelles propositions en vue d'apaiser les craintes d'abus de position dominante de la Commission européenne.

Le géant coréen promet notamment de ne plus faire appel à des brevets FRAND, présents ou futurs, dans ses injonctions contre d'autres entreprises sur une durée de cinq ans. Désormais, le processus d'attribution des licences passerait par une phase de négociation pouvant aller jusqu'à 12 mois qui, si elle ne trouve pas de terrain d'entente, passerait par la création d'un cadre FRAND par un organisme tiers. "Si [les parties] ne peuvent s'entendre sur la voie à suivre (juridiction ou arbitrage), elles devront se soumettre à l'arbitrage", avec la supervision d'un mandataire indépendant chargé de vérifier la mise en oeuvre de ces engagements. Plus question de faire traîner ces questions d'injonctions en injonctions sans que personne ne cède jamais de terrain.

La Commission européenne prend acte de cette proposition et ouvre une consultation ouverte aux acteurs. " Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Samsung offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Samsung", indique la Commission.

Cette modalité obligerait Samsung à tenir ses engagements avec une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires en cas d'infraction, et ce même sans démonstration d'un abus de position dominante.