Au terme d'une première investigation rassemblant des informations depuis le début de l'année 2012, la Commission européenne est passée à une nouvelle étape dans l'affaire de l'exploitation de brevets FRAND par Samsung pour alimenter des plaintes contre ses concurrents.
La Commission a indiqué vendredi qu'elle passait à l'étape suivante de présentation des griefs envers le groupe coréen, détaillant ce qui lui est potentiellement reproché et qui pourrait faire l'objet d'une sanction. En fonction des réponses formulées par le groupe coréen, elle pourra aller jusqu'à sanctionner l'entreprise pour des pratiques jugées anticoncurrentielles.
Cette étape entre dans le cours normal de la procédure mais suggère aussi que la Commission a trouvé dans son enquête préliminaire des éléments pouvant appuyer le soupçon d'abus de position dominante à l'origine de l'affaire, même si elle précise bien que la présentation des griefs ne préjuge en rien de la décision finale.
Si elle rappelle son attachement à la propriété intellectuelle pour garantir et promouvoir l'innovation, et l'importance du système des brevets, qu'il ne s'agit pas ici de remettre en question, elle précise bien que l'enquête lancée concerne un possible détournement de l'usage de brevets particuliers utilisés dans la standardisation de technologies et soumis à un régime spécifique ( le fameux cadre FRAND ).
La Commission en profite également pour rappeler que des enquêtes similaires suivent leur cours, notamment envers Motorola Mobility, sans pouvoir encore en donner des précisions.
