Le contenu du texte a été quelque peu remanié par rapport à son état " initial " lors du vote de l' Assemblée Nationale en mars dernier, des modifications qui ne nécessitent cependant pas une deuxième lecture par cette dernière.
Les
sanctions confirmées
Sur
le volet répressif, les peines encourues par les désormais
contrevenants à la loi DADVSI sont bel et bien maintenues.
Ainsi, tout internaute coupable d'avoir téléchargé
illégalement une oeuvre cinématographique ou musicale régie par un droit d'auteur, se verra infliger une
contravention de 38 euros qui sera majorée de 112 euros (
s'établissant à 150 € ) dans le cas où il aura
mis ce fichier à disposition en le partageant via Internet.
Les éditeurs commercialisant des solutions Peer to Peer qui encouragent délibérément le piratage ou ceux qui hébergent ce type de logiciels dont l'utilisation délictueuse est clairement avérée, seront passibles de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ( des peines qui avant la DADVSI étaient susceptibles d'intéresser les internautes ).
L'interopérabilité
Ce
voeu pieu qui constituait peut-être l'un des seuls motifs de
satisfaction de la DADVSI pour le commun des internautes, a pris du
plomb dans l'aile. Dans le texte voté par l' Assemblée
Nationale, un article prévoyait que les Digital Rights
Managment soient enlevés dans le cas où ils
entravaient par exemple, la lecture d'un fichier avec un logiciel
tiers.
Oui mais voilà, le Sénat a mis son nez la dedans et dorénavant, cette interopérabilité ne sera plus imposée mais négociée en étant soumise à l'examen d'une Autorité administrative des mesures techniques et de protection. Cette Autorité Administrative Indépendante en concertation avec les acteurs du marché concernés, décidera du bien fondé ou non des DRM mais beaucoup de députés estiment qu'elle se rangera dans bien des cas, du côté des professionnels à l'instar d' Apple et de Microsoft.
RDDV se montre satisfait
Si
cette adoption du projet de loi par le Sénat ( même avec
des changements ) fait un heureux, c'est bien son instigateur en la
personne de notre ministre actuel de la Culture et de la
communication, en l'occurrence Renaud Donnedieu de Vabres et ce
dernier de littéralement déclarer sa flamme au Sénat : " Il ne fallait
pas attendre pour préserver nos créateurs. Vous avez
fait oeuvre utile, la technologie galopante doit être une
chance pour les auteurs. ( ... ) Mon cri du coeur sera ce soir : Vive
l'offre nouvelle ! ".
Ultime
épreuve
Le
parcours du combattant avant promulgation, n'est pas encore achevé
pour la loi DADVSI qui doit encore se plier à quelques
" formalités ". Ayant été déclaré en
urgence, le projet de loi va être soumis à une
commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7
députés afin d'être débattu pour arriver à
un consensus " convenu " entre les deux assemblées.
La DADVSI, c'est vraiment pour bientôt.
