dvd vierges La rémunération pour copie privée est une application du droit d'auteur et des droits voisins. Elle est acquittée via l'achat de différents supports comme des CD, disques durs, clés USB, appareils multimédias... et a pour but de financer la création artistique. Il s'agit d'une compensation pour les pertes sur les droits d'auteur dues à la copie privée.

Au mois de juin dernier, le Conseil d'État a censuré l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel en raison d'une non-conformité avec une directive européenne.

Avant fin décembre 2011, la taxe doit ainsi être revue. L'objet d'un projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres par le ministre de la Culture et de la Communication. Comme demandé par le Conseil d'État, le texte " exclut du champ d'application " de la taxe les " supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles ".

Il est précisé dans le compte-rendu, les supports professionnels " dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée ".

Le projet de loi prévoit également que la rémunération pour copie privée ne peut servir à compenser " que les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement ". De fait, le calcul ne devra pas se baser sur l'estimation de pertes engendrées par le piratage.

Autre point du texte avec " l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti ". Cela revient ainsi à une obligation d'information afin que le consommateur sache exactement ce qu'il débourse au titre de la taxe pour copie privée.

D'après le ministère de la Culture, le montant total de la rémunération pour copie privée s'élevait à 189 millions d'euros en 2010 dont le quart ( 47 M€ ) pour des aides à la création, la diffusion du spectacle vivant, la formation des artistes. Un montant qui sera forcément différent à l'avenir.