UberPop : l'Etat français était bien en droit d'interdire l'application, selon la CJUE

Fin 2014, la loi Thévenoud instaurait un cadre pour les services de transport tels que les taxis et les services VTC, conduisant à la requête d'une interdiction de la diffusion de l'application UberPop exploitée par Uber Technologies, qui permettait à des clients de faire appel à de simples particuliers s'improvisant chauffeurs, sans agréments ni assurances normalement exigés pour des services VTC.

Devant être en principe interdite au 1er janvier 2015, l'application a continué d'être utilisée jusqu'en juillet 2015 avant d'être brutalement interrompue en juillet 2015 après des heurts entre chauffeurs de taxi et chauffeurs Uber.

La société californienne avait toutefois lancé des recours pour tenter d'infléchir la législation, arguant que l'Etat français aurait dû d'abord notifier la Commission européenne avant de tenter d'interdire UberPop.

Le tribunal de grande instance de Lille a donc demandé à la Cour européenne de justice (CJUE) un avis sur ce point. Toute l'astuce portait sur le fait de savoir si UberPop relevait du domaine de la société de l'information ou du secteur des transports.

L'avocat général Szpunar vient de publier ses conclusions et établit que "le service UberPop relève du domaine du transport" et qu'à ce titre, l'Etat français n'était pas tenu de notifier auparavant le projet loi à la Commission européenne.

On retrouve dans l'argumentation le refus de voir Uber Technologies comme un simple acteur de mise en relation entre chauffeurs et clients et la réaffirmation de son rôle d'acteur du secteur des transports, et à ce titre devant se soumettre aux obligations (assurances, licences...) de cette activité.

L'avis de l'avocat général pèsera sans doute lourd dans la décision finale que prendra la Cour européenne de justice plus tard dans l'année et fournit dès à présent une direction pour orienter la décision du tribunal de grande instance de Lille.