Brevets FRAND : vers un compromis entre Google et la FTC ?

En laissant Motorola Mobility, société qu'il a racheté en 2011, poursuivre ses plaintes pour violation de brevets contre plusieurs sociétés en demandant une renégociation de droits de licence pourtant encadrés par des accords FRAND ( Fair, Reasonable and Non Discriminatory ), le géant de la recherche Google a attiré l'attention de la FTC ( Federal Trade Commission ) qui le menace de plainte pour abus de position dominante.

Le régulateur s'intéressant aussi à d'autres questions sensibles concernant les activités de Google, ce dernier pourrait finir par se trouver dans une situation délicate si les affaires se cumulaient subitement. Ces procédures peuvent cependant ne pas être déclenchées si le groupe promet de faire des concessions et de prendre des mesures correctrices.

Dans le cas des brevets FRAND, les négociations durent depuis plusieurs mois mais ont eu du mal à faire émerger un quelconque consensus. Mais la menace de procédure de la FTC se précisant, Google aurait en partie cédé et promis de limiter l'utilisation des brevets FRAND dans le cadre de plaintes contre ses concurrents.

 De fait, cela limiterait ses capacités à faire interdire la commercialisation aux Etats-Unis des produits de sociétés comme Microsoft ou Apple sur la base des brevets essentiels de Motorola Mobility. Les plaintes contre ces sociétés ont été initiées avant le rachat par Google mais ce dernier les a laissées suivre leur cours une fois la société sous son contrôle alors qu'il aurait pu y mettre fin dans un souci d'apaisement, quand Apple et Microsoft ont donné des garanties pour ne pas utiliser de brevets FRAND dans leurs plaintes.

Ce double jeu entre un Google / Motorola Mobility qui assure être attaché aux principes du cadre FRAND mais qui ne fait rien pour se mettre en conformité avec cette position de principe a également attiré l'attention des régulateurs européens.

L'annonce d'un accord trouvé entre Google et la FTC sur ce sujet pourrait donc être annoncé très prochainement mais il n'absout pas le géant de la recherche des autres procédures possibles de la FTC. De son côté, la commission n'ira pas plus loin dans sa procédure mais vérifiera que les concessions promises sont respectées.