C’est une première en France, le tribunal administratif de Pau dans les Pyrénées-Atlantiques a condamné un particulier à une amende de 1500 euros sur motif de l’absence de déclaration de son compte PayPal auprès de l’administration fiscale.
Car oui, PayPal n’est pas considéré comme un service de paiement, mais comme un établissement bancaire implanté dans l’Union européenne.
Pour l’avocate en droit fiscal Catherine Taurand qui s’est exprimée auprès de Slate.fr "il s’agit d’une interprétation de la notion de compte à l’étranger très extensive" " D’autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c’est ça qui est d’autant plus injuste: l’amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte ?".
Néanmoins, suite au débat lancé sur Slate.fr et jusque dans le Figaro, Les échos se sont penchés plus en profondeur sur ce cas précis. Dans la décision de justice rendue, ce n’était pas tant le particulier qui était sanctionné, mais le professionnel puisque l’individu est antiquaire de profession. C’est suite à un contrôle fiscal qu’il a été établi que son compte PayPal était régulièrement utilisé dans le cadre de son activité professionnelle sans avoir, à aucun moment, été déclaré auprès de l’administration.
De plus, il lui a été reproché de détenir un autre compte non déclaré aux États-Unis, en plus de ce compte PayPal, de quoi semer le doute pour les fonctionnaires du fisc et prouver une tentative de fraude.
Pour désamorcer toute polémique, la direction générale des Finances publiques a insisté sur le caractère exceptionnel de la décision de justice, précisant que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’une personne qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes"
Une nuance qui ne lève toutefois pas intégralement la menace d’une assignation pour fraude fiscale puisque techniquement, il est indiqué qu’il n’est pas utile de déclarer son compte PayPal à condition de ne l’utiliser que pour réaliser des achats.
En d’autres termes, du moment que votre compte PayPal réceptionne des versements, encaisse des recettes ou même que son solde est tout simplement positif, il est obligatoire de le déclarer à l’administration fiscale depuis le formulaire Cerfa n°11916. L’absence de déclaration dans ces conditions peut être considérée comme une fraude fiscale.
Contacté par nos confrères suite à cette affaire, PayPal renvoie à sa politique et condition d’usages, à savoir que c’est à l’utilisateur d’assumer la responsabilité de se renseigner sur la fiscalité applicable ou non à l’usage de son compte PayPal.
Une affaire qui ne devrait pas rassurer les 5 millions d’utilisateurs français du service PayPal et les inconditionnels des sites d’enchères comme eBay ou Leboncoin, mais aussi plus généralement du marché de l’occasion en ligne.
