Initialement cités à comparaître fin mai au tribunal correctionnel de Créteil, les fondateurs du site StopPv - Yohan Dehan et Allan Schinazi, deux étudiants en droit de 23 ans - devront finalement se présenter le 11 octobre 2011, aux côtés de la société Solutions Permis. Leur accusation fait cas de l'exercice illégal de la profession d'avocat ainsi qu'une pratique commerciale trompeuse.
Le tribunal invite les parties civiles à consigner la somme globale de 10 000 euros pour le 30 juin, demandée lors d'une précédente audience de fixation déroulée le 25 février et qui devait être versée avant le 25 avril, suivant le délai de deux mois prévu par la loi.
Les cinq avocats spécialisés dans la défense des automobiliste ont délivré une citation directe à la société en raison des « sommes colossales » générées et estimées, ainsi que leur présentation de « cabinet juridique ». Les deux fondateurs de la société StopPv assurent être dans leur bon droit dans les démarches qu'ils entretenaient avec leurs clients : « Nous avons une maîtrise de droit et nous avons le droit de faire ce que l'on fait, puisqu'il faut au minimum une licence », ont-ils déclarés à l'AFP.
D'autres sites proposant les mêmes services de contestation de contraventions ( Sauvez mon permis, SOS Points ) sont également dans le colimateur d'avocats spécialisés dans la défense des automobilistes.
Mise à jour du 10/12/2013 : La Cour d'appel a finalement déclaré irrecevables les parties poursuivantes, la société StopPV et ses fondateurs, Yohan Dehan et Allan Schinazi, ont donc été totalement innocentés de de toutes les accusations à leur encontre.
