2017 : la France va tester le "droit au maintien de la connexion à Internet"

Le par  |  48 commentaire(s)
port Ethernet

L'année prochaine, l'État va tester dans deux départements le principe du "maintien de la connexion à Internet", une procédure inscrite dans la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

À partir du 1er janvier prochain, c'est un nouveau volet de la loi "pour une République numérique" qui entrera en application, mais uniquement au titre d'essai temporaire limité à deux départements.

Le volet porte sur l'impossibilité pour les fournisseurs de suspendre la connexion à Internet des utilisateurs démunis qui n'arriveraient pourtant plus à régler leurs factures. Même en cas de manquement aux paiements, les utilisateurs continueront de disposer de leur accès à Internet, sous réserve qu'ils justifient toutefois de leur situation.

axelle lemaire

C'est en Seine-Saint-Denis et en Haute-Saône qu'une convention a été signée en octobre dernier dans le sens d'une mise en place au titre de test. Quatre fournisseurs d'accès à Internet sont concernés : Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR. La procédure ne sera par ailleurs pas automatique : les utilisateurs devront réaliser une demande auprès du Fonds de solidarité logement.

Pour cette phase de test, la remise de dette pourra s'étendre dans une limite de 100 euros par ménage sur une année au maximum. Il s'agit là en somme d'une aide ponctuelle visant à maintenir un accès désormais jugé comme fondamental au même titre que l'eau courante et l'électricité.

Afin de limiter toute forme d'abus, le texte de loi se veut souple du côté des FAI puis qu'il précise "Le débit du service d'accès à Internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique."

Passée la phase de test d'un an, un bilan permettra d'ajuster les différents points de la procédure, notamment sur la durée maximale de l'aide ou le réajustement de la valeur. La question de l'après-dette maximale reste malgré tout en suspens : quelle sera la situation d'un ménage ayant dépassé les 100 € de dette auprès de son FAI sur l'année ? Le processus pourra-t-il être reconduit chaque année ? Le Fonds de solidarité logement, qui prendra les frais à sa charge et étudiera chaque dossier au cas par cas pourrait également avoir son mot à dire dans l'avenir de la mesure.

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 5

Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Le #1929478
Et l'HADOPI la dedans ?!?!?
Le #1929481
Ah bah tien, la Seine-Saint-Denis, un terrain fertile en raclure en tout genre
Le #1929483
Et après on va nous servir cet argument pour justifier de la lenteur du déploiement du réseau 3g 4g et fibre en plus de l'argumentaire de base concernant les bas prix pratiqués en France ...
Le #1929484
markus a écrit :

Et après on va nous servir cet argument pour justifier de la lenteur du déploiement du réseau 3g 4g et fibre en plus de l'argumentaire de base concernant les bas prix pratiqués en France ...


T'inquiètes, y a la classe moyenne à qui on peut faire payer tout plein pot pour ces pauvres petits qui n'ont pas assez d'argent pour se payer internet mais qui, par contre, en auront assez pour avoir le dernier iPhone à connecter dessus.
Le #1929485
FRANCKYIV a écrit :

Et l'HADOPI la dedans ?!?!?


Ils se vengent sur les professionnels (opérateurs WiFi entre autres)
Le #1929487
Safirion a écrit :

markus a écrit :

Et après on va nous servir cet argument pour justifier de la lenteur du déploiement du réseau 3g 4g et fibre en plus de l'argumentaire de base concernant les bas prix pratiqués en France ...


T'inquiètes, y a la classe moyenne à qui on peut faire payer tout plein pot pour ces pauvres petits qui n'ont pas assez d'argent pour se payer internet mais qui, par contre, en auront assez pour avoir le dernier iPhone à connecter dessus.


En même temps, si on leur limite la connexion à du 56k, ils iront pas loin
Le #1929495
saepho a écrit :

Safirion a écrit :

markus a écrit :

Et après on va nous servir cet argument pour justifier de la lenteur du déploiement du réseau 3g 4g et fibre en plus de l'argumentaire de base concernant les bas prix pratiqués en France ...


T'inquiètes, y a la classe moyenne à qui on peut faire payer tout plein pot pour ces pauvres petits qui n'ont pas assez d'argent pour se payer internet mais qui, par contre, en auront assez pour avoir le dernier iPhone à connecter dessus.


En même temps, si on leur limite la connexion à du 56k, ils iront pas loin


"Le débit du service d'accès à Internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique."

Je me demandais si j'étais le seul à avoir vu ça, le minimum d'accès web et mail, à priori ça ne couvre pas youtube et autres.
Le #1929496
Leur loi numérique numérique ne pourrait pas interdire les régies publicitaires de merde à vocation d'arnaque ? Et ceux qui les prennent pour diffuser de la pub sur leurs sites ?
Lamentable de voir sur des sites français des arnaques à l'Iphone à 1€, des machins miracles et compagnie. Lamentable surtout que les sites nous en servent à la louche, et viennent pleurer ensuite que l'on utilise des bloqueurs, que c'est vital pour eux blabla...
Quand on nous envoie de la merde en pleine face on cherche à se protéger, normal.

Sinon que l'État demande à Free pour le bridage, ils sont fortiches quand on est sur le réseau mobile d'Orange (même avant le soit disant bridage officiel). Pour ne pas être mauvaise langue leur 4G fonctionne à merveille, 100% 4G Free dans ma ville.
Le #1929498
ca fait 3 ou 4 mois 100e de credit .

cest tres laxiste je trouve, ce social, la cest abusé, des borne poleemploi existe etc., moi ausssi je veut tout gratos !

marre de ce pays d'incapable au gvt, cest une honte sans limite


Le #1929499
TiuTiu a écrit :

ca fait 3 ou 4 mois 100e de credit .

cest tres laxiste je trouve, ce social, la cest abusé, des borne poleemploi existe etc., moi ausssi je veut tout gratos !

marre de ce pays d'incapable au gvt, cest une honte sans limite


L'assistanat à son paroxysme... C'est à gerber, je confirme
Suivre les commentaires
Poster un commentaire
Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
:andy: :annoyed: :bandit: :alien: :ninja: :agent: :doh: :@ :sick: :kiss: :love: :sleep: :whistle: =]