Accès à Internet : un droit fondamental pour les FAI ?

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À l'occasion d'un sommet organisé par Reuters, les FAI ont assimilé l'accès à Internet à un service de base. La notion de droit fondamental, obstacle potentiel à la loi Hadopi, n'est pas loin.

Arobase - LogoLa question de l'accès à Internet en tant que droit fondamental comme reconnu par les eurodéputés est particulièrement d'actualité en France. Adoptée le 13 mai dernier mais faisant actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel qui repousse sa promulgation en l'état au moins jusqu'au 19 juin 2009, la loi Création et Internet prévoit en effet comme sanction finale de la riposte graduée la coupure de l'accès à Internet à l'encontre des abonnés ayant téléchargé illégalement et qui ont fait fi d'avertissements préalables.

L'un des obstacles à cette riposte graduée est ce caractère de droit fondamental auquel une autorité administrative comme l'Hadopi et non judiciaire pourrait porter atteinte. La position de la ministre française de la Culture à ce sujet est déjà connue, Christine Albanel estimant que quand bien même l'accès à Internet serait un droit fondamental, il ne pourrait se substituer à d'autres droits comme le respect des droits d'auteur.

Cette semaine, à l'occasion du sommet TMT ( télécoms, médias, technologie ) organisé par Reuters et réunissant les trois premiers FAI français ( Orange, Free et SFR ), s'il n'a pas été explicitement question de droit fondamental c'est presque tout comme.

Soulignant un marché de l'ADSL qui résiste bien à la crise, le PDG de SFR, Franck Esser, a indiqué que : " la dernière chose que les gens veulent, c'est de se passer de leur connexion Internet ou de leur ligne fixe ". Pour sa part, le directeur financier d'Iliad, Thomas Reynaud, a déclaré : " le triple play devient un service de base. Les gens ont besoin d'eau, d'électricité et d'Internet haut débit. C'est une réalité, nous n'avons pas vu de détérioration du taux de résiliation ".

Une commodité essentielle et voire plus, faut-il voir dans ces déclarations un message caché adressé au gouvernement ? Peut-être trop tard alors.

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Vos commentaires

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Le #462971
c'est peut être un service de base , mais qui n'est pas disponible partout -_-

(mes parents habitent a la campagne , a environ 3km du village le plus proche , et il n'ont pas accès au net car d'après FT ça coute trop cher ...et pourtant ils sont une 10ène de maisons dans le hameau ...)
Le #462991
C'est ça le problème, si c'est considéré comme un droit fondamentale, vla les procès qu'il va y avoir par les gens qui n'y ont même pas accès.
Le #463001
@Montigny
"c'est peut être un service de base , mais qui n'est pas disponible partout"

Comme l'eau, l'électricité, le gaz et même le téléphone fixe ou mobile qui ne sont pas accessibles partout et par tous

Cela n'empêche pas internet d'être un droit fondamental

Le problème c'est que l'on privatise tout et que seuls les endroits rentables sont desservis
Il faudrait que l'Etat oblige les opérateurs privés à desservir tout le monde, quitte à se partager les frais et les gains
Le #463021
Attention, à ne pas faire de raccourci.
Le parlement européen n'a jamais dit qu'Internet était un droit fondamental.

Le parlement a seulement édicté que seule une autorité judiciaire pouvait décider de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales des citoyens européens.

Et c'est là tout l'enjeu de la dérive de Mme Albanel qui ne veut pas reconnaître que l'accès à Internet à domicile est devenu un moyen d'expression de nos libertés fondamentales : liberté d'expression, d'accès à l'information, d'accès à l'éducation.

Couper l'accès à Internet est, sans nul doute, une atteinte à l'expression de nos libertés fondamentales. Mais l'accès à Internet n'est pas un droit fondamental.
Le #463091
@ yoadip

"les procès qu'il va y avoir par les gens qui n'y ont même pas accès"

justement non, car c'est internet et non l'adsl qui serait déclaré fondamentable.
tout le monde peut avoir le bas débit.

Le #463131
tout à fait frodon!

Et d'ailleurs il y avait un recours pour avoir le haut débit dans les campagne mais fallait s'y prendre avant 2004 quand France Télécom était encore de service public... C'était fréquent dans les bleds de ma région et à partir d'une dizaine de foyer s'était possible de poser une plainte!
Maintenant les gens peuvent aller se brosser!!
Le #463171
@moSaN
"Le parlement a seulement édicté que seule une autorité judiciaire pouvait décider de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales des citoyens européens."

A part jouer sur les mots tu me dira la différence ?
Il s'agit bien de droit et liberté qui ne peuvent être atteintes que par une autorité judiciaire
Si l'accès internet n'est pas une liberté ou un droit fondamental alors pas besoin de la justice pour couper, c'est le raisonnement d'Albanel

Le #463201
@phebus,

Les mots ont malheureusement un sens.
Le parlement européen n'a pas estimé que l'accès à Internet est un droit fondamental (contrairement à l'UMP dans son plan numérique 2012).

Là où les juristes vont donc batailler désormais c'est sur la nuance.
Ils vont tout faire pour que la notion d'atteinte aux libertés fondamentales ne puissent pas s'appliquer pour une coupure d'accès à Internet (on te laissera les mails, où on te proposera un coursier le temps de la coupure, que sais-je &hellip.

Je ne vois pas comment il y arriveront ; la rue étant plus qu'étroite. Mais les juristes sont très inventifs quand ils le veulent.
Le #463491
Rien n'empêche d'avoir plusieurs abonnements internet, (pour ce qui sont péter de tune)

Le père d'un pote est artisan et possède 2 lignes téléphoniques avec 2 abonnements ADSL différents (une ligne professionnelle IP fixe et une ligne privée normale).

En prenant cette exemple et la loi des probabilité si j'ai 2 lignes avec 2 fournisseurs différents, combien j'aurais de chance d'avoir mes 2 lignes coupées simultanément? La réponse est quasi nulle déjà pour une ligne alors avec 2, ça rend le dispositif inefficace.

Tout ça pour répondre à olivennes qui dit qu'un système d'amende aurait profité au riche qui n'aurait aucun problème pour s'en acquitter. Je viens de démontrer que c'est la même chose avec la coupure internet d'Hadopi.
Le #463821
gandalf79 >La liste noire concernera les personnes et non les lignes. Donc tu auras beau avoir x lignes chez x FAI, elles seront toutes coupées.
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Anonyme
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