Conseil_constitutionnel Les opposants de gauche n'ont cessé de le clamer lors des débats à l'Assemblée nationale : en cas d'adoption du texte du projet de loi Création et Internet, ils déposeront un recours devant le Conseil constitutionnel. La loi a été adoptée le 13 mai dernier par le Parlement, et donc comme promis les députés socialistes ont confirmé leur recours qui doit être déposé cet après-midi.

L'AFP rapporte en effet que lors d'un point presse du groupe socialiste à l'Assemblée, le député Patrick Bloche a déclaré que " onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable " ont pu être soulevés. Pas plus de détails si ce n'est que les députés ont dénoncé une " sanction manifestement disproportionnée ", une " double sanction ", les " compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l'Hadopi qui induisent l'arbitraire " ou encore une " présomption de culpabilité sur l'internaute ".

Pas de surprise donc, avec ces quelques phrases l'essentiel du contenu du recours a sans doute été dit. Avec la loi Hadopi, le téléchargement illégal ne sera en effet pas traité de la même manière si perpétré à domicile ou depuis une entreprise ce qui ne met pas tout le monde sur le même pied d'égalité. La double peine fait quant à elle référence au fait que l'internaute sanctionné par une coupure de son accès à Internet devra tout de même continuer à payer celui-ci.

Une présomption de culpabilité dans la mesure où pour prouver sa bonne foi et contester une accusation, le seul véritable recours de l'internaute sera de prouver l'installation d'un logiciel dit de sécurisation probablement payant et du moins pas interopérable avec l'ensemble des systèmes d'exploitation. Quant à l'Hadopi qui est une autorité administrative, elle dispose de biens de pouvoirs occultant le recours à une véritable autorité judiciaire.

Placé sous la présidence de Jean-Louis Debré, le Conseil constitutionnel qui compte parmi ses membres les anciens présidents de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac a un mois pour statuer sur une partie du texte de la loi voire son intégralité.