Cet arrêté était attendu. Ministre déléguée à l'Économie numérique, Fleur Pellerin avait annoncé sa prochaine publication afin de contraindre les fournisseurs d'accès à Internet à " indiquer clairement les vitesses réelles de téléchargement et pas seulement théoriques ".
L'arrêté vient de paraître au Journal officiel. Il concerne la communication des opérateurs sur les débits de l'ADSL et du VDSL. Une prochaine étape sera la prise en compte des technologies câble et fibre optique. Adopté avec le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, l'arrêté vise à " préciser les modalités de présentation des offres d'accès à Internet en termes de débit offert ".
Parmi les mesures, les opérateurs devront faire une distinction claire entre le débit descendant et montant qui seront exprimés en débit IP qui est le reflet de la mesure entre le DSLAM et l'abonné, et donc du débit réel. Il ne sera ainsi plus question de débit ATM (mesure au niveau du DSLAM) qui est 20 à 25 % supérieur au débit IP.
Dans les messages publicitaires et documents commerciaux, lorsque le débit " varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement ", il devra être fait mention de fourchettes. À titre d'exemple : " débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s ".
Pour des débits supérieurs compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s, une mention complémentaire devra être ajoutée afin d'indiquer en deçà de quelle longueur de ligne le débit est atteignable. Par ailleurs, si le VDSL est disponible, plusieurs précisions devront être apportées dont le " débit pouvant être compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) ".
Un point intéressant concerne une information personnalisée pour le consommateur avant la souscription à un abonnement dont une estimation des débits montants et descendants accessibles sur sa ligne. Cette mesure entrera par contre en vigueur plus tard, à partir du 1er juillet 2014, de même que la mise à disposition d'informations pédagogiques sur un espace en ligne dédié de l'opérateur.
Cet espace proposera par exemple des outils pour mesurer le débit utile d'une ligne, informera sur des services faisant éventuellement l'objet d'une " dégradation volontaire dans la gestion du trafic ". En somme, jouer la transparence sur d'éventuelles pratiques de bridage.
