ADSL et VDSL : encadrement des débits annoncés par les FAI

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Internet

Pour la publicité ou avant la souscription, un arrêté interministériel vient encadrer la communication des fournisseurs d'accès à Internet sur les débits. Pour le moment, cela concerne l'ADSL et le VDSL.

Cet arrêté était attendu. Ministre déléguée à l'Économie numérique, Fleur Pellerin avait annoncé sa prochaine publication afin de contraindre les fournisseurs d'accès à Internet à " indiquer clairement les vitesses réelles de téléchargement et pas seulement théoriques ".

L'arrêté vient de paraître au Journal officiel. Il concerne la communication des opérateurs sur les débits de l'ADSL et du VDSL. Une prochaine étape sera la prise en compte des technologies câble et fibre optique. Adopté avec le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, l'arrêté vise à " préciser les modalités de présentation des offres d'accès à Internet en termes de débit offert ".

Parmi les mesures, les opérateurs devront faire une distinction claire entre le débit descendant et montant qui seront exprimés en débit IP qui est le reflet de la mesure entre le DSLAM et l'abonné, et donc du débit réel. Il ne sera ainsi plus question de débit ATM (mesure au niveau du DSLAM) qui est 20 à 25 % supérieur au débit IP.

Dans les messages publicitaires et documents commerciaux, lorsque le débit " varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement ", il devra être fait mention de fourchettes. À titre d'exemple : " débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s ".

Pour des débits supérieurs compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s, une mention complémentaire devra être ajoutée afin d'indiquer en deçà de quelle longueur de ligne le débit est atteignable. Par ailleurs, si le VDSL est disponible, plusieurs précisions devront être apportées dont le " débit pouvant être compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) ".

JO-debits-FAI 
Un point intéressant concerne une information personnalisée pour le consommateur avant la souscription à un abonnement dont une estimation des débits montants et descendants accessibles sur sa ligne. Cette mesure entrera par contre en vigueur plus tard, à partir du 1er juillet 2014, de même que la mise à disposition d'informations pédagogiques sur un espace en ligne dédié de l'opérateur.

Cet espace proposera par exemple des outils pour mesurer le débit utile d'une ligne, informera sur des services faisant éventuellement l'objet d'une " dégradation volontaire dans la gestion du trafic ". En somme, jouer la transparence sur d'éventuelles pratiques de bridage.

Complément d'information

Vos commentaires

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Le #1592342
Et il serait bien lorsque l'on nous vend du 20Mb et qu'il n'y en a que 10Mb au bout du tuyau que la facture aussi soit divisée par 2.
Le #1592562
Encore un truc qui sert a rien : À titre d'exemple : " débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s" c'est sur ca laisse de la marge pfff

Imaginons un vendeur de bagnoles qui vendrait une caisse "qui va de 10 a 150 km/h" selon la chaine industrielle de provenance.... n'importe quoi ou un boulanger qui vendrait son pain de 0.15 a 1.5 € la baguette selon le prix qu'il paye sa farine

Porte bien son nom ce truc: un arreté.C'est ceux qui pondent ca qui faut arreter et enfermer

Quand a " En somme, jouer la transparence sur d'éventuelles pratiques de bridage" il me semble que la LOI justement empeche ce genre de choses actuellement.

En plus on encadre des "pratiques" hors la loi???? De mieux en mieux ce pays....


Le #1593412
Encore une usine à gaz ou l'on ne comprendra rien comme à l’époque de la télé Hd, full HD et HD raidy
Le #1593572
Vivement la généralisation de la fibre optique sur tout le territoire ....
mais là, il faut attendre encore quelques années !
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Anonyme
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