Devenu 46 l'amendement 138 refait parler de lui

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Retiré du Paquet Télécom européen, l'amendement 138 se rappelle au bon souvenir de la riposte graduée voulue par le projet de loi français Création et Internet en signant un retour sous un numéro 46 qui reste à valider.

Parlement_europeenL'amendement 138 au Paquet Télécom a longtemps été présenté comme la principale entrave au niveau européen à l'élaboration de la riposte graduée prônée par le projet de loi Création et Internet. Bien que voté à une très large majorité par le Parlement européen, l'amendement déposé par Guy Bono a toutefois été rayé des tablettes d'un commun accord venu des ministres européens des télécommunications. L'eurodéputé socialiste avait toutefois promis son retour; un retour désormais en marche à l'aube du débat à l'Assemblée nationale française portant sur le projet de loi censé lutter contre le téléchargement illégal.

L'amendement 138 selon lequel " aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ", a été réintroduit la semaine dernière dans le Paquet Télécom, à l'occasion de sa deuxième lecture au Parlement européen. Cette fois-ci, il porte le numéro 46.

L'autorité administrative Hadopi qui aura le pouvoir de décider de la coupure de l'accès Internet en cas de téléchargement illégal répété de la part d'un abonné est donc de nouveau visée.

Guy Bono se réjouit du retour de son amendement, arguant que " l'Europe ne laissera pas l'UMP piétiner les droits fondamentaux des citoyens français ". L'amendement 46 a toutefois encore du chemin à faire puisqu'il doit être confirmé par la Commission européenne pour être soumis au vote du Parlement. D'ici là, le projet de loi Création et Internet aura eu le temps nécessaire pour être adopté par les députés français. S'il est perçu comme une épée de Damoclès, l'amendement 46 pourrait néanmoins avoir un rôle à jouer dans les débats.

Rappelons par ailleurs qu'un amendement au projet de loi français déposé par des députés UMP abonde également dans le sens de l'amendement 46, précisant que :

" La suspension de l'accès Internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions. [...] De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction. "

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Vos commentaires

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Le #423191
Ben oui mais il n'y a plus de tribunaux en France (c'est volontaire n'est ce pas ?).

Alors il est tout à fait légitime de contrer la démarche systématique désormais qui est de créer un "machin"(une commission par ci, une "haute autorité" [sic] par là afin d'éviter la case justice et donc des ennuis potentiels pour les ayants-droits (jugement négatif) et, surtout, des délais dans les règlements (en cas de jugement positif pour eux) : on n'est jamais mieux servi qu'entre amis !
Et avec la raréfaction des tribinaux les ayants-droits ne sont pas prêts de voir leur argent !
D'où l'Hadopi et le passage en force !

Mais
db
Le #423411
Je n'ai pas arrêté de le dire que l'amendement 138 allait refaire surface
Voté à 88% des Députés Européens il ne fait pas de doute que son grand frère le 46 sera voté avec encore plus de Députés vu qu'ils n'ont pas apprécié que des Ministres non élus casse leur vote
En plus Sarkozy est de plus en plus détesté en Europe donc réunir à nouveau 100% des Ministres pour virer l'amendement 46 c'est pas gagné

On va se retrouver avec une loi Hadopi qui va devenir en contradiction avec une loi Européenne et la France sera condamnée

Cette Hadopi va entrainer de nombreux procès qui vont surcharger encore plus les tribunaux car les personnes à qui ont aura coupé la ligne peuvent toujours aller en justice

Cela va être houleux au Parlement
Le #423481
"On va se retrouver avec une loi Hadopi qui va devenir en contradiction avec une loi Européenne et la France sera condamnée"

Je ne suis pas sûr car si la loi française passe avant, il n'y a peut être pas rétroactivité.

Toutefois, un Français qui irait devant la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait probablement raison, ce qui pourrait peut être faire jurisprudence à ce moment-là pour la France.

Je ne sais pas trop si ce que je raconte est juste, mais il me semble que c'est qlc comme ça. Si qlq pouvait nous donner plus de détails...
Le #423591
J'pense que tout ce qui touche aux droits fondamentaux doit être dans les premières choses à être concerné par la rétro-activité (On a pas attendu la génération d'après pour donner le droit de vote aux femmes) mais j'suis pas juriste donc bon
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Anonyme
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