Devenu 46 l'amendement 138 refait parler de lui

L'amendement 138 au Paquet Télécom a longtemps été présenté comme la principale entrave au niveau européen à l'élaboration de la riposte graduée prônée par le projet de loi Création et Internet. Bien que voté à une très large majorité par le Parlement européen, l'amendement déposé par Guy Bono a toutefois été rayé des tablettes d'un commun accord venu des ministres européens des télécommunications. L'eurodéputé socialiste avait toutefois promis son retour; un retour désormais en marche à l'aube du débat à l'Assemblée nationale française portant sur le projet de loi censé lutter contre le téléchargement illégal.

L'amendement 138 selon lequel " aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ", a été réintroduit la semaine dernière dans le Paquet Télécom, à l'occasion de sa deuxième lecture au Parlement européen. Cette fois-ci, il porte le numéro 46.

L'autorité administrative Hadopi qui aura le pouvoir de décider de la coupure de l'accès Internet en cas de téléchargement illégal répété de la part d'un abonné est donc de nouveau visée.

Guy Bono se réjouit du retour de son amendement, arguant que " l'Europe ne laissera pas l'UMP piétiner les droits fondamentaux des citoyens français ". L'amendement 46 a toutefois encore du chemin à faire puisqu'il doit être confirmé par la Commission européenne pour être soumis au vote du Parlement. D'ici là, le projet de loi Création et Internet aura eu le temps nécessaire pour être adopté par les députés français. S'il est perçu comme une épée de Damoclès, l'amendement 46 pourrait néanmoins avoir un rôle à jouer dans les débats.

Rappelons par ailleurs qu'un amendement au projet de loi français déposé par des députés UMP abonde également dans le sens de l'amendement 46, précisant que :

" La suspension de l'accès Internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions. [...] De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction. "