Annuaires illégaux en ligne : la justice sanctionne

Le par  |  6 commentaire(s) Source : CNIL
Cnil

C'est une victoire pour la CNIL et des milliers de personnes qui ne le soupçonnent sans doute même pas : la Justice vient de condamner à 10 000 euros d'amende avec sursis le responsable de plusieurs annuaires en ligne illégaux.

Le responsable de plusieurs sites d'annuaires proposant la diffusion de coordonnées d'internautes sans leur accord vient d'être condamné par la justice, il écope d'une amende de 10 000 euros et assignée à supprimer l'ensemble des données qu'il détient sur des milliers de Français.

La CNIL ( Commission nationale de l'informatique et des libertés) se félicite du rendu de justice de la cour d'appel de Bordeaux. Pour la Commission, la réussite est double puisqu'elle démontre qu'elle est capable de prolonger certains dossiers outre ses propres pouvoirs de sanctions, mais aussi que les magistrats sont désormais sensibilisés par les lois applicables au domaine de l'informatique et des libertés.

webinbox L'affaire en question date de 2011 suite à la réception de près de 150 plaintes de particuliers rassemblées par la CNIL concernant plusieurs sites ( Webinbox, Habitant-ville, eopin.info, Frenchcity...), toutes dirigées par Laurent.R. " Ces sites diffusaient, pour chaque ville, des annuaires comportant les noms des habitants, leurs coordonnées, y compris des numéros de téléphone sur liste rouge" indique la Commission.

Le véritable problème étant alors que les données personnelles étaient affichées au grand jour sans le consentement des individus concernés. Dans certains cas, on pouvait également trouver des informations sensibles, comme les coordonnées de fonctionnaires de police. L'administrateur des sites avait créé un logiciel capable de collecter les données diffusées depuis d'autres sites Internet pour les réassembler dans ses propres services.

Autre problème, l'impossibilité pour les utilisateurs de faire corriger les données affichées ou de les faire disparaitre. C'est pour ce point précis que la CNIL a saisi le Procureur de la République et entamé des poursuites judiciaires. Une première condamnation a été rendue le 26 novembre 2012, reportée en cour d'appel qui a confirmé le verdict le 18 décembre dernier, la CNIL ne partageant la nouvelle qu'aujourd'hui.

Le tribunal a ainsi reconnu Laurent R coupable de multiples infractions :

  • Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
  • Traitement de données à caractère personnel malgré l'opposition légitime de la personne concernée
  • Abus de confiance
  • Traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable auprès de la CNIL
  • Divulgation illégale volontaire de données à caractère personnel nuisibles (vie privée, considération)
Complément d'information

Vos commentaires

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Le #1711412
et pour les faux annuaires avec relais par numéro surtaxé ? on fait rien ?
Le #1711432
KAISER59 a écrit :

et pour les faux annuaires avec relais par numéro surtaxé ? on fait rien ?


Pas encore, même si 60 millions de consommateurs dresse une liste des sites à éviter depuis plusieurs mois :

http://www.generation-nt.com/annuaires-surtaxes-60-millions-consommateurs-dresse-liste-sites-eviter-actualite-1794552.html

Le #1711542
c'est marrant hier dans person of interess y'a eu un épisode sur un mec qui collectait tout... mais il a fini avec 2 balles
Il semblerait d'ailleurs que la saison 3 se base sur ce genre de problème: la collecte d'information en tout genre
Le #1711622
Si j'en crois le titre, 10000 € d'amende avec sursis ?
Laurent R. doit bien rigoler !
Le #1716472
Nerelas a écrit :

Si j'en crois le titre, 10000 € d'amende avec sursis ?
Laurent R. doit bien rigoler !


ouais carrément, surtout que
"Autre problème, l'impossibilité pour les utilisateurs de faire corriger les données affichées ou de les faire disparaitre. C'est pour ce point précis que la CNIL a saisi le Procureur de la République et entamé des poursuites judiciaires."

donc en gros le gars il récoltes des données personnelles illégalement juste pour les revendre et la vie est belle ni vu ni connu j'tembroille

Est c'est une victoire, alors je vous dit pas les ratés. On vit vraiment dans une société de rigolos
Le #1718432
Lebubu a écrit :

Nerelas a écrit :

Si j'en crois le titre, 10000 € d'amende avec sursis ?
Laurent R. doit bien rigoler !


ouais carrément, surtout que
"Autre problème, l'impossibilité pour les utilisateurs de faire corriger les données affichées ou de les faire disparaitre. C'est pour ce point précis que la CNIL a saisi le Procureur de la République et entamé des poursuites judiciaires."

donc en gros le gars il récoltes des données personnelles illégalement juste pour les revendre et la vie est belle ni vu ni connu j'tembroille

Est c'est une victoire, alors je vous dit pas les ratés. On vit vraiment dans une société de rigolos


En même temps si je lis bien entre les lignes de l'article, il collectait les données sur d'autres sites... Donc en gros, des mecs étaient assez cons pour faire publier leur numéros sur liste rouge par certains sites et se plaignaient que d'autres sites les reprennent... Donc oui, il fallait bien que la CNIL trouve une faille pour attaquer ce Mr. Laurent R... Et légalement, dans une telle situation, je ne vois effectivement pas grand chose à faire à part attaquer ce fait : il ne respectait pas l'obligation de laisser à chacun le droit de retrier/modifier les informations qui le concerne...

Mais bon comme le disait récemment le patron de google : "toutes ces données (infos de contact ; géolocalisation ; identité physique ; religion ; goûts sexuels, culturels, etc.) sont maintenant publics, il va falloir vous y faire..."
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Anonyme
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