On pourrait croire que ce cri a été entendu sur les bancs peu garnis de l'Assemblée puisque l'amendement 844 a été retiré du texte du projet de loi. Néanmoins, le texte adopté hier par les députés qui se sont cette fois-ci mobilisés (293 pour, 242 contre) a été gratifié d'un amendement déposé par le député UMP Françoise de Panafieu.
Cet amendement prévoit que le CSA exerce son action de contrôle sur les contenus publicitaires proposés par certains sites de partage de données privées : " S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ".
Pour l'ASIC, cet amendement impose un contrôle de la publicité sur Internet par le CSA qui n'a même pas ce pouvoir pour la télévision.
" Les rares parlementaires présents dans l'hémicycle ont adopté un amendement plaçant les publicités pour enfants sur les sites communautaires sous le contrôle du CSA. [...] Cette modification constitue un frein brutal au développement des acteurs de l'économie numérique française. [...] Vouloir faire réguler l'Internet français par le CSA résulte d'une méconnaissance singulière des spécificités d'Internet et du cadre réglementaire existant (ndlr : transposition d'une directive européenne).
Alors que d'autres Etats Membres tels que le Royaume-Uni, l'Irlande, la Suède, ou les Pays-Bas ont d'ores et déjà clairement indiqué qu'ils respecteraient cette frontière entre audiovisuel et Internet, cet amendement viendrait lourdement discriminer les acteurs français. Faut-il rappeler qu'en dehors des régimes où sévit la censure, Internet ne connaît pas les frontières ? ", s'interroge l'ASIC qui très militante voit dans cet amendement une invitation pour les entreprenautes à quitter la France.
Petit point avant passage au Sénat
Le texte du projet de loi audiovisuel sera présenté au Sénat le 7 janvier 2009. A l'assemblée, il aura nécessité 80 heures de débat aboutissant principalement sur la suppression de la publicité sur la télévision publique. Pour compenser le manque à gagner, la publicité sur les chaînes de télévision privées qui auront droit à deux coupures publicitaires lors de la diffusion de films et fictions sera taxée. Autre taxe, celle à 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications électroniques.
Le principe du financement de l'audiovisuel public par la redevance est maintenu et cette dernière sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation. Elle sera également élargie à ceux qui contractent un abonnement auprès d'un opérateur Internet.
