Son projet de règlement impose un plafonnement du prix unitaire à 11 centimes d'euro, contre 29 centimes constaté actuellement en moyenne, comme cela avait été évoqué en début de mois. S'il est validé par le Parlement européen, il s'appliquera jusqu'en 2013, échéance à partir de laquelle son intérêt sera réévalué.
Pas de réglementation directe du trafic data
D'autre part, les prix de gros des SMS devront être limités à 4 centimes d'euro et le prix du transfert de données en itinérance devra être rendu plus clair. Sur ce sujet, Viviane Reding semble avoir entendu l'argument des opérateurs évoquant un marché encore trop immature pour être réglementé mais ces derniers devront mettre en place d'ici 2010 " un mécanisme permettant au client d'interrompre le service au-delà d'un certain montant qu'il aura lui-même fixé ", rapporte le quotidien économique Les Echos.
Pas de réglementation directe peut-être, mais un prix de gros plafonné à 1 € par mégabit, pour maintenir un équilibre entre petits et grands opérateurs. Au chapitre des communications vocales, l' Eurotarif, mis en place à l'été 2007, poursuit son évolution naturelle mais les opérateurs seront contraints de pratiquer une facturation à la seconde au-delà des 30 premières secondes, ce qui devrait réduire les factures de 20% pour le consommateur.
Toutes ces mesures seront examinées avant la fin de l'année et devraient être mises en place dès l'année prochaine.
Source :
Les Echos
