Bulletin de paie numérique par défaut et droit à la déconnexion

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Loi-Republique-Numerique

Le projet de loi de réforme du travail prévoit la dématérialisation pour tous du bulletin de paie au 1er janvier 2017. Il est par ailleurs question d'un droit à la déconnexion.

Actuellement, le code du travail en France prévoit que l'employeur peut remettre un bulletin de paie sous forme électronique avec l'accord du salarié concerné. Le projet de loi de réforme du travail, qui sera présenté en conseil des ministres le 9 mars prochain et porté par la ministre Myriam El Khomri, prévoit un bulletin de paie numérique par défaut.

Myriam-El-KhomriÀ partir du 1er janvier 2017, ce sera ainsi sauf opposition du salarié - et non plus avec son accord préalable - que l'employeur pourra remettre un bulletin de paie sous forme numérique. Afin de garantir l'intégrité des données, le bulletin sera hébergé sur le compte personnel d'activité du salarié.

Ce compte personnel d'activité doit entrer en vigueur à la même date du 1er janvier 2017 et centraliser les ressources du parcours professionnel du salarié via un point d'entrée unique sur Internet. La dématérialisation du bulletin de paie s'inscrit dans un objectif d'économies pour les entreprises (impression papier, frais d'envoi), et en particulier pour les grandes entreprises.

Le Parisien a mis la main sur un document de travail du projet de loi de réforme du code du travail. Dans un chapitre consacré à l'adaptation du travail à l'ère du numérique, il est prévu un droit à la déconnexion dans " l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés. "

Dans une FAQ, le gouvernement écrit que " le développement des technologies d'information et de communication " peut notamment " amplifier des facteurs à l'origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle…). " Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion seront " définies au sein de chaque entreprise par accord collectif " afin de les " adapter aux spécificités de chaque entreprise. "

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Vos commentaires

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Le #1882554
ça fait longtemps que je procède par voie numérique, cela prend moins de place et moins contraignant à ranger.
Et je les upload sur ftp en cas de crash d'un disque.
Le #1882557
encore une Khomri de plus
Le #1882571
ce qu'il faudrait c'est un coffre fort numérique à vie pour chaque citoyen et hébergé par l'administration et qui centraliserait tous les documents officiels administratifs de chaque personne.
ca faciliterait encore plus les choses pour le stockage perpetuel
Le #1882572
Pour moi c'est vraiment un plus. Marre d'avoir tous ces papiers à gérer. Pas envie de les scanner non plus, ça prend du temps. Là on pourra en faire des copies à volonté.
Le #1882573
a écrit :

ce qu'il faudrait c'est un coffre fort numérique à vie pour chaque citoyen et hébergé par l'administration et qui centraliserait tous les documents officiels administratifs de chaque personne.
ca faciliterait encore plus les choses pour le stockage perpetuel


Oui, ce serait vraiment un gros plus !
Avec chiffrement et sécurisation au top.
Le #1882581
skynet a écrit :

Pour moi c'est vraiment un plus. Marre d'avoir tous ces papiers à gérer. Pas envie de les scanner non plus, ça prend du temps. Là on pourra en faire des copies à volonté.


Et si on a besoin d'imprimer ses fiches de paye ?
C'est plus l'employeur qui te fourni le bulletin de paye matérialisé, c'est toi qui imprime, qui achète le papier, et surtout qui paye l'encre de ton imprimante (pas donnée au passage)
Souvent, avec l'administration, il faut fournir les originaux, ou parfois les photocopies des bulletins de salaire, pas sûr, que l'envoi par e-mail soit admis à chaque fois !
A mon point de vue, rien ne vaut une trace tangible, donc sur papier !!!
Le #1882606
NetworkActive a écrit :

skynet a écrit :

Pour moi c'est vraiment un plus. Marre d'avoir tous ces papiers à gérer. Pas envie de les scanner non plus, ça prend du temps. Là on pourra en faire des copies à volonté.


Et si on a besoin d'imprimer ses fiches de paye ?
C'est plus l'employeur qui te fourni le bulletin de paye matérialisé, c'est toi qui imprime, qui achète le papier, et surtout qui paye l'encre de ton imprimante (pas donnée au passage)
Souvent, avec l'administration, il faut fournir les originaux, ou parfois les photocopies des bulletins de salaire, pas sûr, que l'envoi par e-mail soit admis à chaque fois !
A mon point de vue, rien ne vaut une trace tangible, donc sur papier !!!


C'est très rare, on le fait une fois ou deux dans l'année tout au plus, au moment des inscriptions des enfants, ou pour un éventuel crédit.
Le document numérique fera foi d'original bien sûr, c'est inscrit dans la loi. De toutes façons les infos seront vérifiables auprès des sociétés.

Chacun voit midi à sa porte, mais moi je suis en train de tout numériser, quel gain de temps et d'espace ! Un clic sur mon smartphone et c'est imprimé en 2sec, au besoin.
Tous les bulletins copiés en local sur mon Nas pour encore plus de sécurité et d'accessibilité. Miam !

tiens, je vais faire un tour chez Boulanger et je tombe sur la super TV 4k dont je rêve depuis longtemps. mais c'est cher, un 4x ou 10x m'irait bien.
Pas de problèmes Mr, revenez avec votre justificatif de domicile et vos derniers bulletins de salaire et on fait ça.
Mais, madame, je les ai déjà dans la poche ! re-miam !
Le #1882607
"A mon point de vue, rien ne vaut une trace tangible, donc sur papier !!!"

Tout comme l'argent qui est virtualisé dans ta carte bancaire vaut la même chose que celui imprimé sur ton billet de banque, le document virtualisé comporte les mêmes informations et peut être imprimé de la même manière...

On a changé de siècle, on passe dans l'époque du numérique maintenant.
Le #1882678

Le "soucis" principal, c'est pas la soit disant "économie", c'est au contraire l'inverse:

Ca déplace les couts d'une obligation de l'employeur (remettre une fiche de paye), sur le salarié: Si il en a besoin, il doit l'imprimer à ses frais (en plus de la gestion des sauvegardes, plus onéreux que le papier, et demandant plus de coté "technique" à long terme)

C'est le même probleme de fond pour les factures, les relevés bancaires, etc....

Pour rappel, une fiche de paye, ça se garde à vie.... Le numérique "grand public", n'est pas du tout adapté à ce genre de stockage à long terme.



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Anonyme
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