La loi Chatel est entrée en vigueur

C’est donc un dimanche que les fameuses mesures prévues par la loi Chatel adoptées fin 2007, sont entrées en vigueur. Depuis le 1^er juin, fournisseurs d’accès à Internet, cybermarchands ou encore opérateurs de téléphonie mobile doivent se conformer à de nouvelles règles. Objectif affiché, la protection du consommateur et c’est donc en toute logique que l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a rappelé quelques points à bien garder en mémoire.

Concernant Internet et la téléphonie mobile, c’est donc la fin des hotlines surtaxées (cas de Orange par exemple) avec par ailleurs le temps d’attente gratuit lorsque l’appel à destination de ce numéro non surtaxé est passé depuis le réseau de l’opérateur (une box). C’était l’une des mesures les plus visibles et attendues de la loi Chatel car tout internaute qui un jour ou l’autre n’a eu d’autre choix que d’en passer par la hotline de son prestataire de services, a probablement déjà été en proie à une crise de nerfs. Un certain flou dénoncé par les associations règne cependant quant à la surtaxe pour les appels vers les hotlines depuis un téléphone mobile.

Tourner le dos à son prestataire est également devenu plus facile avec une résiliation et le remboursement du dépôt de garantie en moins de 10 jours dès réception de la demande. Pour un engagement de 24 mois, il est par ailleurs possible de résilier dès le 13^ème mois.


Pour l'e-commerce aussi
Pour l’e-commerce, le client doit être mieux informé avec la communication d’une date de livraison lors de la commande et plus d’information sur le droit de rétractation (7 jours à partir de la réception du colis pour les produits éventuellement concernés). En cas de rétractation, les frais engagés par le client devront être remboursés mais certains cybermarchands se montrent déjà réticents et risquent de ne pas jouer complètement le jeu. Enfin, les cybermarchands devront eux aussi mettre en place pour leurs clients un numéro non surtaxé afin d'assurer le service après-vente.

Reste maintenant à savoir si ces mesures seront réellement suivies ou appliquées d’une manière biaisée.