La loi Chatel est entrée en vigueur

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Luc-Marie Chatel

La loi Chatel est entrée en vigueur le premier juin 2008 avec son panel d'obligations intéressant notamment l'Internet.

Luc Marie ChatelC’est donc un dimanche que les fameuses mesures prévues par la loi Chatel adoptées fin 2007, sont entrées en vigueur. Depuis le 1er juin, fournisseurs d’accès à Internet, cybermarchands ou encore opérateurs de téléphonie mobile doivent se conformer à de nouvelles règles. Objectif affiché, la protection du consommateur et c’est donc en toute logique que l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a rappelé quelques points à bien garder en mémoire.

Concernant Internet et la téléphonie mobile, c’est donc la fin des hotlines surtaxées (cas de Orange par exemple) avec par ailleurs le temps d’attente gratuit lorsque l’appel à destination de ce numéro non surtaxé est passé depuis le réseau de l’opérateur (une box). C’était l’une des mesures les plus visibles et attendues de la loi Chatel car tout internaute qui un jour ou l’autre n’a eu d’autre choix que d’en passer par la hotline de son prestataire de services, a probablement déjà été en proie à une crise de nerfs. Un certain flou dénoncé par les associations règne cependant quant à la surtaxe pour les appels vers les hotlines depuis un téléphone mobile.

Tourner le dos à son prestataire est également devenu plus facile avec une résiliation et le remboursement du dépôt de garantie en moins de 10 jours dès réception de la demande. Pour un engagement de 24 mois, il est par ailleurs possible de résilier dès le 13ème mois.


Pour l'e-commerce aussi
Pour l’e-commerce, le client doit être mieux informé avec la communication d’une date de livraison lors de la commande et plus d’information sur le droit de rétractation (7 jours à partir de la réception du colis pour les produits éventuellement concernés). En cas de rétractation, les frais engagés par le client devront être remboursés mais certains cybermarchands se montrent déjà réticents et risquent de ne pas jouer complètement le jeu. Enfin, les cybermarchands devront eux aussi mettre en place pour leurs clients un numéro non surtaxé afin d'assurer le service après-vente.

Reste maintenant à savoir si ces mesures seront réellement suivies ou appliquées d’une manière biaisée.
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Vos commentaires

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Le #243261
Les mobiles et forfaits sont moins chers si on prend 24 mois donc autant prendre 24 mois si l'on peut résilier au bout de 12 dans les 2 cas.
Le #243271
Pas convaincu...

La hotline non surtaxée on en a déjà beaucoup parlé, la délocalisation va frapper et il va devenir difficile d'obtenir un technicien compétent.

Le remboursement des frais de rétractation, je plains vraiment les commerçants, incroyable que tous les frais lui reviennent quand c'est le client qui change d'avis. C'est déjà vraiment chiant les clients qui changent d'avis mais si en plus on les y incite...

La résiliation en moins de 10 jours me semble être la seule bonne nouvelle, ras le bol de devoir résilier 2 mois à l'avance... Par contre, la résiliation des 24 mois au bout du 13ème, il faut quand même s'acquitter d'1/4 du montant de la deuxième année.
Le #243331
Le truc utile qui manque c'est l'appel des hotlines depuis un téléphone mobile. Tu raques un max, et tu n'as souvent pas le choix si ta connexion ne marche pas (vu que tu n'as plus de ligne sur ton téléphone fixe).

Au moins dans ce cas (problème de ligne fixe dû à l'opérateur) ça ne devrait pas être surtaxé.
Le #243341
+1 liberforce ce n'est pas un flou qui règne comme le laisse entendre la news : c'est clair et net, les appels émis depuis un téléphone mobile seront soumis à sur taxation. Donc comme tu le dis si bien liberforce, en général, quand on appelle la hotline, c'est parce que ça ne marche pas et qu'on a donc plus de téléphone fixe. Sympa la loi...
Le #243351
@0rsa "La hotline non surtaxée on en a déjà beaucoup parlé, la délocalisation va frapper et il va devenir difficile d'obtenir un technicien compétent."

c'est déja le cas la délocalisation. La seule chose de "pire" qui peut arriver, c'est de diminuer le nombre de glanpins incompétents (et un temps d'attente qui monte encore)

Sinon pour les portables +1.
Même quand on appelle pour un autre probleme qu'une ligne qui fonctionne pas, c'est toujours "marrant" de voir le "super technicien" qui comprend pas que si tu rebootes le modem, ça coupe
Le #243451
En fait, le temps d'attente sera gratuit, mais l'appel lui même une fois connecté sera facturé en tant que "service" et non pas en tant que cout de communication.
Le #243481
Il y a des tricheurs sur les temps d'attente gratuits.
Seul le premier temps d'attente est gratuit, si après la personne met en attente pour par exemple joindre une personne plus compétente et bien là c'est payant.
Le #243491
"concernant Internet et la téléphonie mobile, c’est donc la fin des hotlines surtaxées (cas de Orange par exemple)"

Il ne semble pas que Orange soit le seul à surtaxer sa hotline
Et le temps d'attente gratuit est appliqué depuis longtemps, mais c'est vrai que l'on peux avoir un train de retard

Je suis d'accord avec jvachez (si si) il y a moyen de faire payer un max en faisant attendre et en raccrochant "malencontreusement" je leur fait confiance pour contourner définitivement la loi
Le #243531
Pouvoir résilier au bout de 13 mois pour un engagement de 24 mois oui mais... il faut payer 25% des 12 mois restants
Quel intérêt ?
Le #243541
@phebus "Quel intérêt ?"

Ne pas payer 100% des 12 mois restants comme c'était le cas avant ? (ce qui est déja mieux )
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Anonyme
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