À l'occasion de la publication de son rapport annuel 2008, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est notamment revenue sur le cas de la loi Création et Internet qui vient d'être adoptée par le Parlement français.

Début 2008, le gouvernement avait saisi la CNIL pour avis sur ce qui était à l'époque un " avant projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ". Un avis qui avait filtré en novembre 2008 dans la presse mais placé sous le sceau du secret, le gouvernement ayant décidé de ne pas le rendre public.

Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion des risques et des droits, Emmanuel de Givry écrit dans ce rapport que la CNIL s'est notamment inquiétée du fait que la décision de la coupure de l'accès à Internet pour les récidivistes du téléchargement illégal soit confiée à une autorité non judiciaire. Une position qui fait donc écho à celle des députés européens.

" La Commission s'est interrogée sur l'effectivité du processus de déjudiciarisation et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d'auteur ( SPRD ). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l'Hadopi. "

Autre point d'inquiétude avec la " fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions qui n'est pas acquise ". Les fameuses solutions de sécurisation que d'aucuns qualifient de mouchards seraient donc perfectibles. D'autres observations de la CNIL ont par contre manifestement été suivies : " la possibilité d'imposer une phase préalable d'information des internautes avant l'adoption d'une sanction ".

Alors que le rapport indique que la CNIL honorera sa mission de contrôle lors du " traitement des données personnelles des internautes faisant l'objet de mesures de suspension ", la Commission se dit insatisfaite de la situation actuelle selon laquelle ses avis sont tenus secrets ce qui nuit à la qualité du débat parlementaire. La CNIL a bon espoir que la législation en la matière soit modifiée suite au dépôt d'une proposition de loi.


Consulter le rapport 2008 de la CNIL