La CNIL critique la loi Création et Internet

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Dans son rapport annuel 2008, la CNIL égratigne une nouvelle fois le projet de loi Création et Internet alors que son avis sur le sujet a été muselé par le gouvernement.

CNIL_logoÀ l'occasion de la publication de son rapport annuel 2008, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est notamment revenue sur le cas de la loi Création et Internet qui vient d'être adoptée par le Parlement français.

Début 2008, le gouvernement avait saisi la CNIL pour avis sur ce qui était à l'époque un " avant projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ". Un avis qui avait filtré en novembre 2008 dans la presse mais placé sous le sceau du secret, le gouvernement ayant décidé de ne pas le rendre public.

Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion des risques et des droits, Emmanuel de Givry écrit dans ce rapport que la CNIL s'est notamment inquiétée du fait que la décision de la coupure de l'accès à Internet pour les récidivistes du téléchargement illégal soit confiée à une autorité non judiciaire. Une position qui fait donc écho à celle des députés européens.

" La Commission s'est interrogée sur l'effectivité du processus de déjudiciarisation et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d'auteur ( SPRD ). Ces organismes, qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l'Hadopi. "

Autre point d'inquiétude avec la " fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions qui n'est pas acquise ". Les fameuses solutions de sécurisation que d'aucuns qualifient de mouchards seraient donc perfectibles. D'autres observations de la CNIL ont par contre manifestement été suivies : " la possibilité d'imposer une phase préalable d'information des internautes avant l'adoption d'une sanction ".

Alors que le rapport indique que la CNIL honorera sa mission de contrôle lors du " traitement des données personnelles des internautes faisant l'objet de mesures de suspension ", la Commission se dit insatisfaite de la situation actuelle selon laquelle ses avis sont tenus secrets ce qui nuit à la qualité du débat parlementaire. La CNIL a bon espoir que la législation en la matière soit modifiée suite au dépôt d'une proposition de loi.


Consulter le rapport 2008 de la CNIL

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Vos commentaires

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Le #459261
Si la CNIL est muselée, si le Conseil Constitutionnel n'est pas écouté, si le Parlement Européen n'est pas respecté, on est bien en dictature non ? ou alors en démocratie au rabais

La dictature c'est : "tais toi"
La démocratie Française c'est : "cause toujours"

Le #459271
C'est avant qu'il fallait réagir, pas après que la loi est été votée.
Quel bande de guignol à la CNIL.
Le #459281
La Cnil a fait ce qu'elle pouvait avec les pouvoirs dont elle dispose
Elle ne peut pas aller à l'encontre du gouvernement
Mais le fait qu'elle en parle dans son rapport annuel montre qu'elle ne baisse pas les bras
Cela sort au bon moment vu la bataille Européenne et la saisie du Conseil Constitutionnel

Si après tout ça la loi Hadopi survie en l'état c'est à désespérer
Le #459331
La CNIL est comme ça, elle n'a qu'un peu de pouvoir, c'est mieux que rien néanmoins. Si elle était intervenue avant, elle se serait sabordée. La question était donc de savoir si ça en aurait valu la peine, ou si rester en vie n'était pas plus efficace.

Ou, pour résumer, la question est de choisir de penser que la bataille est terminée, une fois Hadopi votée en France, ou pas (et qu'on est toujours en plein dedans).
Le #459521
Orange estime que l'Hadopi est un danger...

Sur le blog officiel d'Orange Services Business dédié à la sécurité, Philippe Maltere estime que la loi Hadopi et ses conséquences pratiques sur le trafic Internet porte "un danger (bien) caché". "Le danger, en fait sera pour ... le gouvernement", écrit-il.

L'auteur, employé d'Orange, explique que l'Hadopi va pousser le grand public à utiliser massivement le chiffrement de leurs communications. "D'un nombre important de protocoles utilisés, nous allons tomber à environ ... deux (ou presque). Le http standard et sa version SSL (...) le P2P tel que nous le connaissons aujourd'hui va progressivement disparaitre, mais pas l'échange de fichiers illégaux", pronostique-t-il. "En ce qui concerne, par exemple l'échange de fichiers, des logiciels d'échange travaillant sur SSL, des serveurs de fichiers centraux type rapidshare ou megaupload offrant une option HTTPS à leurs clients, des fournisseurs de news offrant une connexion SSL (pour la plupart c'est déjà fait)".

Or ce cryptage est un danger pour le gouvernement, assure Philippe Maltere. "Le bon père de famille va prendre l'habitude de chiffrer toutes ces données même de messagerie grâce à des logiciels toujours plus puissants et de plus en plus faciles à utiliser, avec en plus une recherche d'anonymisation plus forte grâce à des réseaux de type TOR ou I2P encore plus faciles d'accès (...) Les communications très majoritairement chiffrées vont faire passer l'état d'Internet de difficilement contrôlable à totalement incontrôlable".

Car avant, "seuls certains chiffraient leur communication, après que l'on est écarté les entreprises, les sites bancaires et e-marchand, il ne restait pas «grand monde » à vérifier". Mais après l'Hadopi et les différentes tentatives de surveillance de l'utilisation du net, lorsque "toutes les communications sont cryptées, comment séparer le bon grain de l'ivraie ?". "Impossible", assure l'ingénieur d'Orange.

Il ajoute qu'aux Etats-Unis, c'est la NSA, l'agence de sécurité intérieure du pays, qui fait obstacle à la surveillance généralisée du réseau, justement par crainte de pousser la population à tout crypter. "Ils avaient déjà des problèmes avec Skype pour la même raison, alors généraliser le chiffrement pas question", écrit-il.
Le #459721
Pas de "téléchargement illégal" ->pas de raison pour hadopi

Le "téléchargement illégal" , posons nous la question , est ce que cela a une signification ?

On voudrait dire par là qu'il existe des téléchargements légaux et d'autres qui ne le sont pas ?
Mais le téléchargement c'est le fondement même d'internet, en effet tout ce qui s'affiche ou s'entend sur une page web est téléchargé par le logiciel de navigation (firefox, opera ,iexplorer..) avant de pouvoir être vu par l'utilisateur. Le cache du navigateur copie des données que l'on n'a jamais demandé.
Même pour le streaming les données sont téléchargés puis copiés dans un dossier cache ou temporaire sur l'ordinateur de l'utilisateur.
Les paquets de données ont une route sur le net, c'est à dire qu'elle passe de cartes réseau en cartes réseau avant d'atteindre l'utilisateur qui a fait le requête.

Le p2p (peer to peer), est une technique qui améliore le téléchargement dans le sens qu'il l'accélère, il remplace un système central de téléchargement d'un serveur vers des clients, par un système de clients vers clients. C'est à dire que les stations qui télécharge le fichier, sont aussi en même temps des sources. C'est le travail de diffusion qui est partagé et pas les données, ces dernieres sont transmises puis copiés mais pas partagés.

Je veux dire par la que le téléchargement n'as pas de couleur, il n'est ni bon , ni mauvais, ni légal, ni illégal, c'est juste une technique obligatoire qui n'a pas de signification morale.

On peut légiférer sur l'utilisation qui peut être faite d'un fichier téléchargé, mais pas sur l'opération de téléchargement.

Il faut poursuivre les personnes qui font de l'argent par la vente illégale d'oeuvres copiés, et non culpabilisés des innocents.
Le #460621
la loi hadopi majoritairement refusée par les citoyens surtout par les jeunes et les vieux branchés comme moi tombe au bon moment ,celui des elections européennes.
merci le gouvernement et merci à tous les petits gars qui ne voterons pas rpr.
Le #460721
Comme ninoko le développe, le téléchargement illégal n'est qu'une vue de l'esprit ... d'un malade, propagande et arbitraire !... Le P2P n'est que l'équivalent du vide-grenier et de la bourse d'échanges !... Il n'y a jamais eu de "vol à l'étalage" ( dixit le nain) ... et pour cause : les supermarchés de la culture officielle ( et "légale" !) sont vides !... Le Net regorge de bouquinistes !... Il paraîtrait que beaucoup de ces sites font des offres "illicites", mais CE NE SONT LES OIGNONS DU CONSOMMATEUR ... qui dans la rue ("virtuelle") , face au magasin ("virtuel") ne se demande pas si le gérant a payé ses taxes, mais si la boutique propose un produit qui l'intéresse !...
Point final : on veut faire de chaque consommateur un mouchard , responsable dans un Etat policier au profit des majors du show-biz !... Le nain et sa bande nous amènent à ces extravagances !... Certes, cette loi est mort-née, mais c'est une nouvelle offensive dans la guerre du Net organisé par les "autorités" CONTRE la première liberté active offerte au citoyen lambda depuis les origines de la société civile !... Il est temps que ce Pouvoir arbitraire disparaisse enfin !...
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Anonyme
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