Création & Internet : amendements pour une coupure en 2011

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Quatre amendements au projet de loi Création et Internet prévoient des sanctions financières pour les internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal, et le cas échéant la suspension de leur accès à Internet applicable au 1er janvier 2011.

assemblée nationaleMême en période de trêve des débats parlementaires autour du projet de loi Création et Internet, de nouveaux amendements font leur apparition avec toujours décriée une sanction de coupure de l'accès à Internet pour venir punir les internautes continuant de s'adonner à du téléchargement illégal malgré plusieurs notifications à ce sujet.

Vendredi, des amendements au projet de loi ont été enregistrés. Très actif à ce niveau, le député Jean Dionis de Séjour du Nouveau Centre est notamment à l'origine avec le député UMP Patrice Martin-Lalande, de quatre amendements visant à subordonner l'application de la sanction de la coupure de l'accès à Internet à une amende.

Si une amende préalable pour téléchargement illégal ne remet pas l'internaute dans le " droit chemin ", il s'agirait alors de mettre en œuvre la suspension de l'abonnement à Internet :

" Instaurer un système d'amende applicable très rapidement, tout en maintenant l'inscription dans la loi du système de suspension de l'accès Internet, mais en subordonnant son éventuelle mise en œuvre ultérieure à une clause de revoyure (au plus tard le 1er janvier 2011) et à deux conditions : que le système d'amende ne réduise pas significativement la contrefaçon et que le système de suspension soit euro-compatible. "

Ardent défenseur d'une amende plutôt que de la coupure de l'accès à Internet comme sanction finale de la réponse graduée, Jean Dionis de Séjour légitime les amendements par plusieurs impératifs dont un impératif de calendrier avec une coupure qui ne pourrait techniquement entrer en vigueur qu'après environ un an d'investissements dans les réseaux et les services, la somme de 70 millions d'euros étant évoquée pour les FAI.

Il va toutefois plus loin, puisque pour le député, le doute demeure entier quant à la compatibilité d'une telle sanction de coupure d'accès à Internet, " privative de liberté ", avec les règles européennes en cours de définition, allusion à l'amendement 46 au Paquet Télécom. Il y aurait donc sanction pécuniaire et éventuellement, en fonction des avancements des travaux européens, la mesure phare du projet de loi Création et Internet pourrait entrer en action.

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Vos commentaires

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Le #431061
Et ça continue...
Je remarque une chose par contre, c'est que personne du coté des défenseurs de ce texte inique ne propose quelque amendement que ce soit concernant un versement quelconque aux artistes ou ayant pour conséquence direct une meilleure rémunération des artistes.
De la, une question se pose, quel est le but réel de ce texte ...
Il est encore plus étonnant qu'aucun journaliste/média n'ai posé cette question de façon clair.
Le #431081
Eh bin ca me semblait bizarre que le fric rentre pas vraiment en ligne de compte. Fervents défenseurs des droits d'auteurs, êtes-vous toujours aussi enthousiaste.

Et vive la France...
Le #431111
Un système d'amende cela ressemble étrangement à la DADVSI que le Conseil Constitutionnel avait fustigée avec son amende
En effet le téléchargement illégal entre dans le cadre de la loi contre la contrefaçon
Contrefaçon qui peux être punie de 30.000€ d'amende et 3 ans de prison
Le Conseil Constitutionnel avait jugé inéquitable que certains puissent être punis de quelques dizaines d'€ d'amende donc bien moins que les autres contrefaçons
Cet amendement risque de prendre une baffe par le Conseil Constitutionnel et si la coupure est remise à plus tard l'Hadopi tombe à l'eau
Remarquez c'est malin

Même la Nouvelle Zélande (surtout leurs FAI) n'en veut pas de la riposte graduée et l'Australie filtre ce qui ne sert à pas grand chose
http://www.clubic.com/actualite-265870-zelande-hadopi.html
Le #431151
@phebus:
Qui décide de "ce qui ne sert à pas grand chose" ?
Sur quels critères decide t on "ce qui ne sert à pas grand chose" ?
De quel droit on décide de "ce qui ne sert à pas grand chose" ?

C'est du grand n'importe quoi.
Le #431241
@Vittelfraise

Tu n'a rien compris, sans doute l'informatique te dépasse, ce qui ne sert à rien c'est de vouloir techniquement filtrer alors que techniquement c'est toujours contournable

C'est du grand n'importe quoi de parler de choses qu'on ignore

Si c'est tout ce que tu a retenu de mes propos c'est triste cela montre une sacrée étroitesse d'esprit

Et puis ton écrit ressemble vaguement à un troll
Le #431271
@phebus :
Ce qui me dépasse c'est surtout que tu arrives a savoir ce que je suis, ce que je sais ou non, et cela en lisant 2 ou 3 lignes
Trop fort le phebus
En meme temps, tu n'as pas répondu à la question sur un sujet que tu semble pourtant maitriser
( P.S : la question n'etais pas une attaque contre toi, sauf si tu te prend pour l'Australie ... )
Le #431281
@phebus :
Je viens de comprendre ta phrase !!!
Ben oui, il manque une ponctuation ... chose un peu utile en français vois tu.
"Filtre ce qui ne sert pas à grand chose" n'a pas le meme sens que "Filtre, ce qui ne sert pas à grand chose"
Evidemment, dans ce dernier sens je n'eu pas posé les questions ...
Le #431421
@Vittelfraise

Oui en effet j'aurai dû mettre la virgule, ce que je voulais dire c'est "l'Australie filtre, ce qui ne sert pas à grand chose"

Je comprend ta méprise
Excuse ma réaction un peu violente
Le #431481
@phebus :
Pas de soucis
Et en effet, le filtrage est une des plus grosses anneries possible.
Une des premières regle que l'on ne repetera jamais assez, on ne combat pas la technique par la technique.
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Anonyme
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