Création & Internet : amendements pour une coupure en 2011

Même en période de trêve des débats parlementaires autour du projet de loi Création et Internet, de nouveaux amendements font leur apparition avec toujours décriée une sanction de coupure de l'accès à Internet pour venir punir les internautes continuant de s'adonner à du téléchargement illégal malgré plusieurs notifications à ce sujet.

Vendredi, des amendements au projet de loi ont été enregistrés. Très actif à ce niveau, le député Jean Dionis de Séjour du Nouveau Centre est notamment à l'origine avec le député UMP Patrice Martin-Lalande, de quatre amendements visant à subordonner l'application de la sanction de la coupure de l'accès à Internet à une amende.

Si une amende préalable pour téléchargement illégal ne remet pas l'internaute dans le " droit chemin ", il s'agirait alors de mettre en œuvre la suspension de l'abonnement à Internet :

" Instaurer un système d'amende applicable très rapidement, tout en maintenant l'inscription dans la loi du système de suspension de l'accès Internet, mais en subordonnant son éventuelle mise en œuvre ultérieure à une clause de revoyure (au plus tard le 1er janvier 2011) et à deux conditions : que le système d'amende ne réduise pas significativement la contrefaçon et que le système de suspension soit euro-compatible. "

Ardent défenseur d'une amende plutôt que de la coupure de l'accès à Internet comme sanction finale de la réponse graduée, Jean Dionis de Séjour légitime les amendements par plusieurs impératifs dont un impératif de calendrier avec une coupure qui ne pourrait techniquement entrer en vigueur qu'après environ un an d'investissements dans les réseaux et les services, la somme de 70 millions d'euros étant évoquée pour les FAI.

Il va toutefois plus loin, puisque pour le député, le doute demeure entier quant à la compatibilité d'une telle sanction de coupure d'accès à Internet, " privative de liberté ", avec les règles européennes en cours de définition, allusion à l'amendement 46 au Paquet Télécom. Il y aurait donc sanction pécuniaire et éventuellement, en fonction des avancements des travaux européens, la mesure phare du projet de loi Création et Internet pourrait entrer en action.