Création et Internet à la fin du mois au Sénat, l'ire de UFC

Le 23 octobre, la Commission européenne doit rendre sa décision sur le Paquet Telecom avec son amendement 138 ou pas qui paraît pour le moins incompatible avec une riposte graduée à la française sous gouverne d'une autorité administrative afin de punir, ou sinon " prévenir ", le téléchargement illégal via Internet. Et le 27 novembre, c'est le Conseil des Ministres qui doit discuter du texte avec peut-être cet amendement.

En dépit de ce risque d'incompatibilité, le gouvernement français qui demande le retrait de l'amendement n'a pas daigné attendre l'avis européen en inscrivant à l'ordre du jour du Sénat le très décrié projet de loi Création et Internet... le 29 octobre. Une véritable fronde à l'égard des instances européennes pour l'UFC-Que Choisir qui ne décolère pas, se disant indignée par l'aveuglement du gouvernement français.

" N'attendant pas l'accord de Bruxelles, le gouvernement a inscrit hier, à la hussarde, le projet de loi Création et Internet à l'ordre jour du Sénat à partir du 29 octobre, alors même que le Parlement européen vient d'adopter dans le cadre du Paquet Telecom, à une très large majorité, l'amendement 138 condamnant le principe de la riposte graduée. Comme l'UFC-Que Choisir, les parlementaires européens jugent le dispositif contraire à toutes les garanties procédurales prévues au niveau européen à commencer par le procès équitable et le respect de la présomption d'innocence. [...] Non seulement liberticide, techniquement irréalisable, économiquement contre-productive, la riposte graduée est donc également contraire au droit communautaire ", indique l'UFC pour qui le maintien  de l'amendement 138 ne fait à priori pas l'ombre d'un doute.

Dans une lettre ouverte au Président de la Commission européenne, l'UFC-Que Choisir fait ainsi part de ses griefs à l'encontre du gouvernement français, lui demandant d'intervenir pour empêcher la France de légiférer.