Dix internautes devant le juge pour avoir indiqué des controles routiers sur Facebook

Le par  |  22 commentaire(s) Source : 01Net
Radard automatique

La Justice Française n'affiche plus de réelle tolérance concernant le partage d'informations relatives à la localisation de contrôles policiers. C'est ainsi que dix internautes sont convoqués devant le juge le 9 septembre prochain pour avoir partagé des informations sur un groupe Facebook.

Le " Groupe qui te dit où est la police en Aveyron " recense des utilisateurs qui informent les usagers de la position d'éventuels contrôles radars ou routiers dans la région sous la forme de codes comme " Gros barrage de castors sur l'autoroute", " Attention saucisse bleue devant le centre de tri" sur le réseau social Facebook.

Groupe antiradars Facebook Mais après un an d'activité, c'en est trop pour le procureur de Rodez, Yves Delpérié qui a ordonné une comparution de 10 internautes devant la justice le 9 septembre prochain.

Nos confrères de 01net.com se sont entretenus avec Rémy Josseaume, l'avocat qui représentera trois des internautes en question.

Ce dernier indique ainsi que les convocations sont le fruit d'une enquête de gendarmerie, qui a ciblé principalement les usagers du groupe les plus faciles à identifier. La quantité des informations partagées ou le côté sensible des contrôles révélés aux internautes ne semble pas avoir été déterminant dans le choix des interpellations puisque l'un des clients de l'avocat n'a publié qu'un seul message sur le groupe. Selon lui, il s'agirait de faire un exemple.

Le procureur se base sur l'article R413-15 du Code de la route modifié par Décret du 3 janvier 2012 qui prévoit :

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

Pour l'avocat, le texte évoqué ne correspond pas à la réalité de la situation puisqu'aucun dispositif électronique n'a été utilisé pour déceler un radar ou en perturber le fonctionnement. Concrètement, l'alerte lancée sur Facebook équivaut à des appels de phare que les usagers de la route se font régulièrement pour se signaler la présence de radars ou plus globalement des forces de l'ordre. Autre point souligné : le déroulement de l'affaire en correctionnelle alors qu'il s'agirait, d'après le texte de loi, d'une contravention et donc d'une affaire relevant de la compétence du tribunal de police.

Difficile de prévoir actuellement l'issue du procès. Notons toutefois que si les accusés sont considérés coupables, l'application de l'article R413-15 pourra amener à la verbalisation de l'ensemble des moyens permettant de signaler les contrôles ( SMS, appels téléphoniques, partage sur les réseaux sociaux des GPS ) mais aussi interdire définitivement les GPS ayant basculé de la signalisation de radars à des avertissements de " zones à risques " comme Coyote.

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 3

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Le #1762232
Ca c'est un non lieu assuré dans un état de droit.
Le #1762272
Instrumentalisation de la justice par l' administration.

J' avais déjà trouvé scandaleuse la tentative d' interdire les Coyote puis les pressions pour rendre leurs alertes moins affûtées.

Par contre, les procédés déloyaux et vicieux comme multiplier l'installation de mouchards sur des voitures flasheuses, ou l'installation des portiques à péage (qui flashent tous les véhicules, pas seulement les camions, le tri se fait en aval) au nom des grands principes ne lui pose aucun problème. Instrumentalisation des grands principes par des toutes petites personnes mesquines et âpres = danger.
Le #1762442
kerlutinoec a écrit :

Ca c'est un non lieu assuré dans un état de droit.


Je l'espére : il doit bien y avoir un texte qui contredit ca : genre la liberté d'expression et la liberté de parler avec des gens.

Quoique je suis pas sur que ça existe encore.
Le #1762572
C'est absolument du délire que la "justice" tente de dévoyer les lois ; Il y a bien longtemps que je sais qu'il n'y a plus de justice en France ; Chaque jour cela se confirme.

la réaction de l'avocat :
http://www.lequipement.fr/info/819/Radars-et-Facebook-L-avis-de-Maitre-Eric-de-Caumont

"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation"

Donc "l'appareil ou le dispositif" sont : l'informatique, les ordinateurs et facebook

Donc s'il y a condamnation, le simple fait de détenir un moyen de consulter facebook serait répréhensible.

C'est le seul objet de cette pseudo démarche judiciaire.
Le #1762662
Concrètement, le but des contraventions, sur le PAPIER, c'est quoi ? C'est bien d'offrir une punition DISUASIVE en vue de limiter les infractions au code de la route, non ?

Donc en suivant ce principe, quand des gens disent "attention, contrôles de flics", ils ne font rien de plus que les panneaux "attention radar", jadis mis en place par le gouvernement pour inciter les automobilistes à ralentir. Donc dans les FAITS, les gens ralentissent et/ou sont plus prudents, donc le but "officiel" est atteint : des gens qui roulent moins vite.

La vérité, c'est que, comme pour le tabac, la véritable volonté des pouvoirs en place n'est pas de limiter la vitesse des automobilistes mais bien de mettre le plus de PVs possible et de remplir les caisses de l'Etat...
Le #1762692
Plus faux jeton que l'Etat, tu peux pas ....
Pour coincer les gens par surprise ou par ruse, ils savent faire ..... dès l'instant ou les PV tombent comme des petits pains, ça va !
Mais si on veut prévenir nos concitoyens d'un risque de se faire attraper, c'est nous qui avons des ennuis avec la Justice ...
Au fait, le rôle préventif des forces de l'ordre, il est où la dedans ? ... que du répressif, on ne jure que par ça ....!
Pourtant sur le réseau secondaire on pourrait largement se passer de tous ces contrôles uniquement axés sur la vitesse,
la DDE locale a pourtant la possibilité de "briser" les tentatives de vitesse exagérées par les automobilistes, en modifiant aux endroits clés le réseau routier;
mettre des dos d'ânes, des ralentisseurs aux bandes rugueuses et phoniques, et comme on le voit sur les routes de campagne en longue ligne droite, des ronds points,
déjà, avec tout ça, on a un risque accidentogène bien moins élevé qu'avec des contrôles routiers "camouflés" qui ne sont jamais là pour supprimer le risque d'accident mais seulement pour verbaliser.
Payons des impôts pour une infrastructure routière plus sûre ....OUI
Payons des impôts pour équiper les forces de l'ordre à mieux nous verbaliser ...
NON




Le #1762812
Respectez le code de la route ! Vous ne "récolterez" pas de PV et vous n’alimenterez pas les caisses de l'état !

Visiblement, comme pour beaucoup de choses, les "grands principes" doivent s'appliquer aux autres mais pas à vous !

Et si prévenir le concitoyen, c'est prévenir un bandit, un trafiquant ?

L'état faux jeton ? apparemment pas plus que beaucoup de ses "administrés" !
Le #1762822
kerlutinoec>>>C'est là qu'on va voir si la France en est encore un....
Le #1762852
Nerelas a écrit :

Respectez le code de la route ! Vous ne "récolterez" pas de PV et vous n’alimenterez pas les caisses de l'état !

Visiblement, comme pour beaucoup de choses, les "grands principes" doivent s'appliquer aux autres mais pas à vous !

Et si prévenir le concitoyen, c'est prévenir un bandit, un trafiquant ?

L'état faux jeton ? apparemment pas plus que beaucoup de ses "administrés" !


Wow... donc pour toi, dire à quelqu'un de "rouler prudemment" (parce qu'il y a des contrôles, mais avec une intention qui reste PREVENTIVE) ça revient au même que "prévenir un dealer" (donc être complice d'un délit avéré) ?

Le #1762872
Nerelas a écrit :

Respectez le code de la route ! Vous ne "récolterez" pas de PV et vous n’alimenterez pas les caisses de l'état !

Visiblement, comme pour beaucoup de choses, les "grands principes" doivent s'appliquer aux autres mais pas à vous !

Et si prévenir le concitoyen, c'est prévenir un bandit, un trafiquant ?

L'état faux jeton ? apparemment pas plus que beaucoup de ses "administrés" !


Si ça te plait de te faire enc.... par l'Etat et par ruse c'est ton droit ....
Moi, je préfère payer des impôts pour l'amélioration et la sécurisation du réseau routier, plutôt que de voir mon fric partir pour payer des équipements qui valent la peau du cul, aux forces de l'ordre, et qui s'en serviront que pour mettre des PV à presque n'importe qui ..... et avec un résultat préventif sur l'accidentogène =>NUL
Mais un réseau routier sécurisé, avec ce qu'il faut pour briser les excès de vitesse, là on aura des résultats sur les vies sauvées ......!!!!!
Distribuer des prunes à tour de bras est d'une stupidité sans pareil .....
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Anonyme
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