C'est un cas autrichien qui vient de faire jurisprudence en Europe et a finalement entrainé la Cour de Justice de l'Union Europenne ( CJUE) à valider le cas de figure. Le FAI autrichien UPC Telekabel était alors opposé à plusieurs ayants droit le sommant de bloquer l'accès au site kino.to car ce dernier proposait des contenus en streaming sans aucun accord des titulaires de droits.
La Justice européenne a confirmé que le jugement rendu par la justice autrichienne, imposant le blocage du site en question, était tout à fait logique puisque le FAI peut bel et bien être considéré comme un intermédiaire qui participe activement au piratage des oeuvres.
Le cas s'applique déjà en France, et la décision de la CJUE donnera un peu plus de poids à la justice française pour imposer ces blocages. Néanmoins, la CJUE reste prudente quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour opérer le blocage et n'impose aucun outil ni même méthode, les FAI étant libres d'appliquer les mesures qu'ils souhaitent. Dans la mesure où le FAI a déployé " toutes les mesures raisonnables" permettant de bloquer ou de limiter l'accès aux sites en question, il peut alors être exonéré de toute responsabilité.
La Cour a indiqué que " Lorsque plusieurs droits fondamentaux sont en conflit, il incombe aux États membres de veiller à se fonder sur une interprétation du droit de l'Union et de leur droit national qui permette d'assurer un juste équilibre entre ces droits fondamentaux."
En France, on se rappellera le blocage des sites dpStream.tv et allostreaming.com en novembre dernier.
