FAI : Bruxelles contre la TVA réduite

Comme l'a récemment rappelé la Fédération Française des Télécoms, le taux de la TVA à 5,5 % est la contrepartie de la taxe dont doivent s'acquitter les FAI dans le cadre d'une participation au COSIP, le  compte de soutien à l'industrie des programmes. Ce taux réduit est appliqué à la moitié du chiffre d'affaires des opérateurs car considérée comme issue du triple play ( service de télévision avec commercialisation des chaînes ).

La FFT peste contre l'éventualité d'une modification de l'assiette de la TVA avec l'extension du taux à 19,6 % à 55 % du chiffres d'affaire, et donc mécaniquement 45 % du chiffre d'affaires taxé à taux réduit. Cette modification est souhaitée par le président de la République afin de financer la fameuse Carte musique jeunes qui doit être lancée lors de la prochaine fête de la musique.

Seulement voilà, Bruxelles vient de mettre son gros grain de sel et bouscule les plans élyséens. Les FAI pourraient y prendre bien plus encore. Selon La Tribune, la Commission européenne a en effet envoyé une lettre de mise en demeure à la France dans laquelle elle demande de " mettre fin à l'avantage fiscal accordé aux FAI ". Un avantage jugé illégal alors que grâce à la TVA réduite, les FAI économise 200 millions d'euros par an dont la moitié va au COSIP.

Si cet avantage est illégal, La Tribune écrit que c'est parce qu'il viole sept articles de la directive européenne sur la TVA. Le principal grief repose sur le fait que la TVA réduite est appliquée pour " quasiment tous les abonnés ADSL ", même ceux qui ne bénéficient en réalité pas du service de TV dans une offre vendue triple play :

" La TVA réduite est applicable même si le client n'est pas matériellement susceptible de bénéficier de la TV, par exemple parce qu'il n'a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n'est pas accessible pour des raisons techniques. Dans certains cas, l'application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite "

, estime le commissaire européen chargé de la fiscalité. Et pour lui, les FAI savent " pertinemment " que les clients concernés ne reçoivent pas la TV par ADSL. De fait, la TVA réduite s'applique à Internet et à la téléphonie.

Le point de vue de Bruxelles pourrait sensiblement compliquer la situation pour les FAI puisque la Commission européenne préconise d'appliquer " un seul taux normal de TVA ", " sauf si le service de TV constitue la prestation principale ".

Le COSIP pourrait être largement pénalisé avec des FAI qui refuseraient alors la contribution. La France serait quant à elle dans l'embarras. Un autre scénario possible est que la position de Bruxelles précipite la hausse des abonnements Internet en France, notamment plusieurs fois prédite et pour diverses raisons par Free ( trop de taxes, coût de la bande passante … ).