FAI : Bruxelles contre la TVA réduite

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Selon les informations de La Tribune, la Commission européenne met en demeure la France de cesser d'accorder un taux réduit de TVA aux fournisseurs d'accès à Internet.

Europe logo proComme l'a récemment rappelé la Fédération Française des Télécoms, le taux de la TVA à 5,5 % est la contrepartie de la taxe dont doivent s'acquitter les FAI dans le cadre d'une participation au COSIP, le  compte de soutien à l'industrie des programmes. Ce taux réduit est appliqué à la moitié du chiffre d'affaires des opérateurs car considérée comme issue du triple play ( service de télévision avec commercialisation des chaînes ).

La FFT peste contre l'éventualité d'une modification de l'assiette de la TVA avec l'extension du taux à 19,6 % à 55 % du chiffres d'affaire, et donc mécaniquement 45 % du chiffre d'affaires taxé à taux réduit. Cette modification est souhaitée par le président de la République afin de financer la fameuse Carte musique jeunes qui doit être lancée lors de la prochaine fête de la musique.

Seulement voilà, Bruxelles vient de mettre son gros grain de sel et bouscule les plans élyséens. Les FAI pourraient y prendre bien plus encore. Selon La Tribune, la Commission européenne a en effet envoyé une lettre de mise en demeure à la France dans laquelle elle demande de " mettre fin à l'avantage fiscal accordé aux FAI ". Un avantage jugé illégal alors que grâce à la TVA réduite, les FAI économise 200 millions d'euros par an dont la moitié va au COSIP.

Si cet avantage est illégal, La Tribune écrit que c'est parce qu'il viole sept articles de la directive européenne sur la TVA. Le principal grief repose sur le fait que la TVA réduite est appliquée pour " quasiment tous les abonnés ADSL ", même ceux qui ne bénéficient en réalité pas du service de TV dans une offre vendue triple play :

" La TVA réduite est applicable même si le client n'est pas matériellement susceptible de bénéficier de la TV, par exemple parce qu'il n'a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n'est pas accessible pour des raisons techniques. Dans certains cas, l'application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite "

, estime le commissaire européen chargé de la fiscalité. Et pour lui, les FAI savent " pertinemment " que les clients concernés ne reçoivent pas la TV par ADSL. De fait, la TVA réduite s'applique à Internet et à la téléphonie.

Le point de vue de Bruxelles pourrait sensiblement compliquer la situation pour les FAI puisque la Commission européenne préconise d'appliquer " un seul taux normal de TVA ", " sauf si le service de TV constitue la prestation principale ".

Le COSIP pourrait être largement pénalisé avec des FAI qui refuseraient alors la contribution. La France serait quant à elle dans l'embarras. Un autre scénario possible est que la position de Bruxelles précipite la hausse des abonnements Internet en France, notamment plusieurs fois prédite et pour diverses raisons par Free ( trop de taxes, coût de la bande passante … ).

Complément d'information
  • FAI et TVA : 60 dénonce des hausses abusives
    Le magazine 60 millions de consommateurs met les pieds dans le plat et estime que la récente hausse de TVA a été l'occasion pour les opérateurs d'augmenter des forfaits Internet qui n'auraient pas dû augmenter.
  • Triple play et TVA : appel à la raison des FAI
    Face à la perspective d'une hausse de la TVA sur les offres triple play, et par effet ricochet d'une hausse de l'abonnement pour le consommateur, le gendarme français des télécoms demande aux FAI de rester raisonnables.

Vos commentaires

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Le #630801
ça ne changeras jamais .....

dé qu'un truc fonctionne ça ce transforme automatiquement en pompe à fric à coup de taxe....

facile pour eux , pour gagner plus il leurs suffit de signer un avenant étudier par des députées payé 10x le smic , moi pour gagner plus , faut que je travaille plus ( et encore c'est même pas sur ); on à pas le même point de vue évidement

après ils ce demande pourquoi il y a tant d'abstention.........................
Le #630831
Etre député c'est le boulot qu'il faut faire pour gagner plus, après seulement 3ans d'activité vous avez une retraire de 1500euros net par mois, donc on imagine bien la thune qu'ils se font quand ils partent vraiment à l'age de la retraire, surtout que les députés sont parfois aussi maire etc...

Et on se demande pourquoi la France est endettée, cherchez pas plus loin.
Le #630881
Ce qui ressort clairement, c'est que l'EU n'est qu'une tyrannie prête à taper fort (à coup de d'amende) sur ceux qui ne s'aligne pas sur sa volonté de transformer la classe moyenne en esclaves (à coup de taxes)
Le #630951
Ce ne sont pas les FAI qui pourraient y perdre, ce sont les consommateurs.

Car comme toujours, les coûts supplémentaires seront aussitôt répercutés sur les prix de vente.

Elle a beau jeu ensuite, la commission européenne, de dire qu'elle veut favoriser la baisse des prix en faisant jouer la concurrence.

Contre les tyrannies, il n'y a qu'une seule solution, et ce n'est pas l'absention !
Le #631021
A qui ont dit merci ? A la gentille commission qui vit dans un monde irréel et qui ne sont pas élus au suffrage direct, à nos gentil politiciens qui nous ont seriné que l'europe c'est le bien absolue et qui on méprisé le suffrage universel sur le dernier traité. Enfin merci à tous les electeurs qui ont voté oui à Masstrich. Prennez vous en qu'à vous même à la fin...
Le #631031
Heu à lire certains, c'est à se demander si ils savent réflechir et voir un peu plus loins que le bout de leur nez....

Autant parfois on peut e poser des questions sur le bon sens de certaines désicions, autant la, la comission essaye de régulariser une situation où les FAI, l'Etat et l'audiovisuel se sont mis d'accord pour "arnaquer" les clients.

En gros, l'etat offre une baisse de TVA (donc une baisse ces financements publics pour les services des citoyens, soit répercuté ailleurs, soit "perdus"), pour permettre aux FAI de payer moins et de ne pas gueler contre le fait qu'ils reversent une partie de ce superlus au COSIP, et s'en sert comme carrote pour leur faire payer la carte "jeune" musique. De plus, depuis des années, les abonnements "tout en un", font payer des services à des gens qui y sont pas éligibles (notamment la télé dans la quasi totalité des gars, de débit pour l'internet, et plus rare du téléphone), ou n'en voudraient pas.

Alors un moment faut arréter de croire que la comission est la pour taxer, elle ne fait que remettre à la normale une situation qui ne l'est pas (voir l'a jamais été pour les serivces liés)/

ce qui est fou, c'est surtout de s'offusquer qu'une entreprise paye une TVA "normale" de 19,6, comme la plupart des boites, et non 5,5 par copinage et magouille, qui est réservé à des cas très précis.

D'ailleurs quand c'est passé de 19,6 à 5,5, même si les consommateurs n'ont pas remarqé de différence, les FAI avaient deja augmenté leur abonnement de 14% sans rien dire à personne. Augmenter le prix d'un contrat, sans rien dire, on peut pas dire que ça soit tres honnete (ni légal)

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Anonyme
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