Fichiers de Police : vers un meilleur encadrement de la collecte et de l'utilisation des données

Le par  |  0 commentaire(s) Source : L'Express
Cnil

Ce dimanche, un nouveau décret a été publié au journal officiel permettant un meilleur encadrement des fichiers de police Caliope et OCLDI. Un décret qui fait suite à des recommandations de la CNIL.

Les fichiers de police et de gendarmerie permettant de mettre en avant la répétition des délits et l'identité de leurs auteurs devraient à l'avenir être mieux encadrés grâce au décret publié ce dimanche.

Police Gendarmerie nationale Le décret fait écho à une enquête menée par la CNIL ( Commission nationale de l'informatique et des libertés) visant à définir l'existence d'un éventuel fichier national sur les Roms. Un sujet sensible qui avait amené la Commission à établir que la gendarmerie n'établissait aucun fichier ethnique "structuré et pérenne" sur la communauté des Roms, en notant toutefois des manquements à la loi sur la tenue de ce type de fichiers.

La CNIL avait alors saisi le premier ministre Fançois Fillon afin d'imposer un meilleur encadrement de ces fichiers, lequel avait assuré " prendre des mesures nécessaires à la régularisation des pratiques."

Actuellement, Police et Gendarmerie ont accès à deux fichiers différents. Caliope permet de recroiser entre elles les contenus ( images et vidéos) pédopornographiques saisis lors d'enquêtes judiciaires. L'OCLDI ( Office central de lutte contre la délinquance itinérante) collecte quant à lui des renseignements sur la "délinquance itinérante" dans le but de recroiser les données et d'identifier des récurrences d'actes criminels.

Selon la CNIL, ces fichiers ne posent pas de réel problème, mais elle note disposer de trop peu d'information " sur les mesures de sécurité encadrant les transferts de données vers Interpol et de sécurisation des postes de travail spécifiques à Caliope". C'est justement ce que doit résoudre le décret publié ce dimanche.

Le décret impose ainsi désormais que ces types de fichiers dénommés " bases d'analyse sérielle de police judiciaire " aient pour but de " rassembler les preuves et d'identifier les auteurs de crimes ou délits présentant un caractère sériel, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les évènements ou les infractions."

Il impose également un ensemble de données qui pourront être collectées ainsi que la durée de rétention des informations : 15 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes à partir de la date de clôture des enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.

Concernant les informations rassemblées dans les fichiers, il ne pourra s’agir que de données issues d'enquêtes préliminaires, d'enquêtes avec commission rogatoire, de flagrants délits, d'enquêtes concernant d'une infraction punie d'au moins 5 ans de prison et de procédures de recherche des causes de mort ou de disparition.

Dans les mois qui viennent, d'autres outils informatiques de la gendarmerie et de la police devraient être examinés par la CNIL.

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