Free : condamnation affichée et copie privée

Free se plie à l'une de ses obligations. Le fournisseur d'accès à Internet a été condamné par le Tribunal de grand instance de Paris pour pratiques abusives et illicites, et la sentence est affichée sur son portail Internet.

Cette condamnation fait suite à l'action de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir à laquelle Free va verser 50 000 euros de dommages-intérêts. Outre ce montant, la condamnation a eu d'autres conséquences parfois mal perçues, à tel point que le président de l'UFC-Que choisir s'est presque justifié.

Free a mis fin à des frais de résiliation déguisés, mais a décidé de modifier sa politique commerciale en appliquant des frais de résiliation fixes de 49 euros pour tous ( voir notre actualité ).


Copie privée, Free prêt à payer ?
Dans une autre actualité Free dont on pourrait connaître le dénouement la semaine prochaine, notre confrère 01net indique que l'opérateur va être entendu par la commission pour copie privée. Avec sa Freebox Révolution, Free considère ne pas avoir à s'acquitter des 35 € pour le disque dur de 250 Go de sa box au titre de la rémunération pour copie privée.

L'espace de stockage est en effet intégré dans le Freebox Server qui est un équipement NAS, et de tels équipements ne sont pas assujettissables s'ils peuvent fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ( ce qui est en l'occurrence le cas ). Une délibération interprétative rendue en début d'année est toutefois venue compliquer le point de vue défendu par Free. Le non-assujettissement ne vaut pas pour les supports de stockage externes de salon de type NAS destinés à être posés sur un meuble.

Il semble que Free ait mis un peu d'eau dans son vin et soit enclin à s'acquitter d'une rémunération à condition que " la somme réclamée ne soit pas trop élevée au regard du montant de l'abonnement payé par les usagers ", rapporte 01net d'après les informations contenues dans un compte-rendu de réunion de la commission.

Le cas échéant, une telle décision pourrait faire boule de neige avec un changement dans les barèmes de la rémunération pour copie privée, d'autant que les autres opérateurs font aussi pression.  Quant aux Freenautes, la question est de savoir si toute cette affaire va avoir un coût pour eux, du moins s'ils veulent bénéficier de l'intégralité des 250 Go.

Rappelons que pour l'offre neufbox Evolution de SFR, le disque dur intégré ( dans le décodeur TV ) d'une capacité de 250 Go est bridé à 40 Go. Pour plus, il faut débourser 15 € par palier de 80 Go.