Free et Iliad viennent d'être condamnés par le tribunal correctionnel de Paris pour pratique commerciale trompeuse. Pour des faits qui remontent entre mai 2009 et mai 2012, l'opérateur écope d'une amende de 50 000 € et de 25 000 € pour sa maison mère. Le président du groupe Iliad, Cyril Poidatz, a également été condamné à 4 500 €.

justice L'affaire porte sur des restrictions opaques d'appels depuis la box vers des destinations à l'étranger qui étaient annoncés illimités. Des limitations peu claires qui étaient encadrées par des termes vagues comme " utilisation non abusive " ou " en bon père de famille. "

À l'été 2011, Free avait été pointé du doigt à ce sujet par le magazine 60 millions de consommateurs. Le magazine avait rapporté les témoignages d'abonnés dont les appels vers l'étranger ou les DOM-TOM étaient limités à une heure par jour.

Un groupe de 19 abonnés avait porté plainte. Les Échos indiquent que certains avaient constaté des appels vers l'international " systématiquement coupés après 40 minutes ", des " limitations à deux fois 40 minutes par jour " ou encore l'impossibilité de passer des appels à certaines heures ou le week-end.

Free a reconnu des restrictions en les justifiant par des " raisons techniques " et de " lutte contre d'éventuelles fraudes ", et a souligné que le consommateur en était informé. Une information que le tribunal a jugé trop imprécise, tout en observant que des limitations existent chez tous les opérateurs.

Les peines infligées ont été inférieures aux réquisitions du parquet. Les juges ont retenu que les tarifs ont beaucoup diminué, essentiellement sous l'impulsion de Free. " Les publicités incriminées ont, paradoxalement, joué un rôle dans cette diminution des tarifs. "