UFC-Que Choisir : pourquoi Free a été condamné
L'UFC-Que Choisir revient sur la condamnation de Free dont le tribunal de grande instance de Paris a estimé qu'il devait cesser des pratiques illicites et abusives.
Mardi, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné au fournisseur d'accès à Internet Free de cesser certaines de ses " pratiques illicites et abusives ". Une décision qui fait suite à une plainte déposée en mars 2010 par l'UFC-Que Choisir.
Free doit ainsi modifier ses conditions générales dans un délai de 15 jours sous peine d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard et doit verser 50 000 euros de dommages-intérêts à l'association de consommateurs. Le FAI peut néanmoins faire appel.
L'UFC-Que Choisir revient sur le pourquoi de cette condamnation et insiste tout particulièrement sur les frais d'activation différés appliqués aux clients qui souhaitent résilier leur abonnement. Cette pratique qui a été jugée abusive est toujours présente dans les conditions générales de ventes des offres Free haut débit actuellement en vigueur ( PDF ; point 18.4 ).
On peut ainsi lire qu'un désabonnement entraîne " l'exigibilité des frais d'activation à perception différée en fin de contrat ". Ces frais de 96 euros sont dégressifs en fonction de l'ancienneté du client, soit moins 3 euros par mois ( et moins 1,5 € par mois pour Freebox Révolution ). Pour la justice, il s'agit bien de frais de résiliation ici déguisés.
L'UFC-Que Choisir déclare que " Free utilisait cette pirouette sémantique " pour contourner un article du code de la consommation " obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel. […] Ces frais ne sont pas justifiés ". Et d'ajouter que Free va devoir revoir ses conditions générales et " permet aux freenautes quittant leur FAI suite à l'augmentation du prix de leur abonnement ( liée à la hausse de la TVA ) de contester la facturation d'éventuels frais de résiliation ".
L'association de consommateurs a également été suivie sur d'autres points comme le fait que l'abonné est orienté vers le prélèvement automatique pour le paiement. Des frais supplémentaires sont par ailleurs engagés pour un autre type de paiement.
Le tribunal a également donné raison à l'UFC-Que Choisir sur d'autres points, mais ce sont des pratiques auxquelles Free a déjà mis fin depuis le dépôt de la plainte : option Service Plus pré-cochée ou encore l'utilisation de termes trompeurs ( " Il a Free, il a tout compris " ; " Découvrez les 20 exclusivités de l'offre Free " ; " Bénéficiez de tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles " ).
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Si la situation ne venait pas à s'améliorer prochainement et si aucune indemnisation des clients lésés n'était envisagée, UFC-Que Choisir menace de traîner Free Mobile devant les tribunaux. - L'association de consommateurs se félicite de la condamnation de Free dans une vieille affaire de débits pour des abonnés non dégroupés, et ramène le débat à Free Mobile.
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Est-ce que le prix de location de la boucle locale n'est pas exagéré vu le peu d'investissement de FT dans les campagnes ?
quant au prélèvement automatique, il est devenu la règle partout et ne profite pas au client (aucune ristourne au client sur les frais d'abonnement) : revenons au paiement par chèque après réception de la facture (cela créera des emplois !)
faut arrêter de taper sur free, mise a part la hotline payante, heureusement que free existe pour faire baisser les prix
malheureusement c'est fini
Pas tout à fait, regarde les appels illimités sur mobiles avec leur Freebox Revolution.
Même si effectivement le prix pour une offre TriplePlay n'a pas réellement baissé, il n'en demeure pas moins que c'est grâce à eux que les autres opérateurs ont fait de même. On peut voir ça comme une baisse des prix étant donné que maintenant c'est illimité