UFC-Que Choisir : pourquoi Free a été condamné

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L'UFC-Que Choisir revient sur la condamnation de Free dont le tribunal de grande instance de Paris a estimé qu'il devait cesser des pratiques illicites et abusives.

LogoFreeMardi, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné au fournisseur d'accès à Internet Free de cesser certaines de ses " pratiques illicites et abusives ". Une décision qui fait suite à une plainte déposée en mars 2010 par l'UFC-Que Choisir.

Free doit ainsi modifier ses conditions générales dans un délai de 15 jours sous peine d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard et doit verser 50 000 euros de dommages-intérêts à l'association de consommateurs. Le FAI peut néanmoins faire appel.

L'UFC-Que Choisir revient sur le pourquoi de cette condamnation et insiste tout particulièrement sur les frais d'activation différés appliqués aux clients qui souhaitent résilier leur abonnement. Cette pratique qui a été jugée abusive est toujours présente dans les conditions générales de ventes des offres Free haut débit actuellement en vigueur ( PDF ; point 18.4 ).

On peut ainsi lire qu'un désabonnement entraîne " l'exigibilité des frais d'activation à perception différée en fin de contrat ". Ces frais de 96 euros sont dégressifs en fonction de l'ancienneté du client, soit moins 3 euros par mois ( et moins 1,5 € par mois pour Freebox Révolution ). Pour la justice, il s'agit bien de frais de résiliation ici déguisés.

L'UFC-Que Choisir déclare que " Free utilisait cette pirouette sémantique " pour contourner un article du code de la consommation " obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel. […] Ces frais ne sont pas justifiés ". Et d'ajouter que Free va devoir revoir ses conditions générales et " permet aux freenautes quittant leur FAI suite à l'augmentation du prix de leur abonnement ( liée à la hausse de la TVA ) de contester la facturation d'éventuels frais de résiliation ".

L'association de consommateurs a également été suivie sur d'autres points comme le fait que l'abonné est orienté vers le prélèvement automatique pour le paiement. Des frais supplémentaires sont par ailleurs engagés pour un autre type de paiement.

Le tribunal a également donné raison à l'UFC-Que Choisir sur d'autres points, mais ce sont des pratiques auxquelles Free a déjà mis fin depuis le dépôt de la plainte : option Service Plus pré-cochée ou encore l'utilisation de termes trompeurs ( " Il a Free, il a tout compris " ; " Découvrez les 20 exclusivités de l'offre Free " ; " Bénéficiez de tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles " ).

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Vos commentaires

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Le #763811
le respect du client est le minimum ! Et les autres FAI devraient aussi être sur le banc d'infamie : pub mensongère, vente liée triple-play, arnaque à la TVA TV, abonnement payé d'avance !
Est-ce que le prix de location de la boucle locale n'est pas exagéré vu le peu d'investissement de FT dans les campagnes ?
quant au prélèvement automatique, il est devenu la règle partout et ne profite pas au client (aucune ristourne au client sur les frais d'abonnement) : revenons au paiement par chèque après réception de la facture (cela créera des emplois !)
Le #763861
tu as entièrement raison, il vaut mieux payer 3 € par mois à vie de location de matériel que 90€ - 3 € par mois de fidélité en 1 seule fois quand tu part, en plus, je préfère payer tous les mois mon timbre pour envoyer le règlement de ma facture, en plus je préfère payer ma ligne internet a part de mon téléphone, même si c'est plus cher qu'une offre triple play.
faut arrêter de taper sur free, mise a part la hotline payante, heureusement que free existe pour faire baisser les prix
Le #763881
" heureusement que free existe pour faire baisser les prix "

malheureusement c'est fini
Le #763911
@Sukebe

Pas tout à fait, regarde les appels illimités sur mobiles avec leur Freebox Revolution.
Même si effectivement le prix pour une offre TriplePlay n'a pas réellement baissé, il n'en demeure pas moins que c'est grâce à eux que les autres opérateurs ont fait de même. On peut voir ça comme une baisse des prix étant donné que maintenant c'est illimité
Le #764131
Rien que le fait de perdre son ancienneté lors d'un déménagement c'est abusé je trouve.
Le #767361
C'est une très bonne chose que l'UFC-Que Choisir ait obtenu la condamnation de Free. Mais Free a pris le contrôle d'Alice depuis septembre 2008, FAI qui appartenait à Telecom Italia. Depuis mars 2009, des pratiques abusives ont été constatées chez ce fournisseur détenu par Free. Quelle coïncidence ! Après plus d'un an d'échanges infructueux soit directs, soit par l'intermédiaire du Médiateur, un dossier a été déposé simultanément auprès de l'UFC-Que Choisr du Tarn et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (anciennement DDCCRF). Cette dernière a transmis ce "signalement remarquablement étayé" à son administration centrale. Elle ajoute : "Confronté avec les derniers développements jurisprudentiels (il s'agit de la condamnation par le TGI de Paris)... votre signalement présente à mon sens un grand intérêt". Pour information, les pratiques abusives clairement indiquées par la DDCSPP sont : date de la facture, date limite de recouvrement, date de recouvrement antérieure à la date d'émission de la facture, prélèvement effectué avant les dates indiquées, prélèvement effectué à partir d'une carte bancaire sans signature d'une autorisation de prélèvement automatique, absence de délivrance gratuite de facture sur support papier alors qu'aucun accord préalable n'a été donné pour l'envoi par un autre moyen comme la facture électronique. Il semblerait que les ennuis de Free ne sont pas terminés.
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Anonyme
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