Hadopi 2 : entre joie et tristesse

Les Sages ont donc validé la quasi intégralité de la loi dite Hadopi 2. Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand résume la décision comme suit : " la possibilité de mettre en œuvre une procédure pénale simple et rapide - juge unique et ordonnance pénale - a été jugée conforme à la Constitution, de même que la création d’une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet ".

Le ministre précise que cette peine complémentaire pourra être appliquée à l'encontre des auteurs de téléchargements illégaux, ainsi que dans le cadre d'une contravention pour négligence caractérisée, c'est-à-dire un abonné dont l'accès à Internet aura été utilisé à son insu pour du téléchargement illégal. Ce dernier aura été au préalable prévenu par e-mail puis par lettre recommandée des activités illicites sur sa ligne.

Frédéric Mitterrand a pris note du seul point de désaccord du Conseil constitutionnel, et le " Parlement devra préciser dans quelles conditions le juge pourra statuer par ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes du piratage ". Préciser car les Sages ne se sont pas opposés à ce principe.


Oubliée la liesse du 18 juin 2009
L'association La Quadrature du Net fait part de son " incompréhension " pour une " décision qui laisse  quasiment intacte la loi Hadopi 2 ". " C'est un jour triste pour la démocratie en France qui marque donc le début de la résistance contre cette loi injuste, et de la démonstration de son échec inévitable ".

" Il est évident que le texte néglige les libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence, pour un bénéfice nul. […] À défaut d'être un échec du fait de son inconstitutionnalité, l'Hadopi 2 est donc destinée à être mise en œuvre pour devenir un échec technique, culturel et politique ", écrit l'association.