Hadopi 2 : dans l'attente du Conseil constitutionnel

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Suite à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi Hadopi 2, les regards se tournent vers les sages du Conseil constitutionnel.

Assemblee_nationaleLe texte du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet a été adopté mardi par l'Assemblée nationale. Le scrutin a été assez serré avec 285 voix pour et 225 contre. Pour l'un des rares opposants UMP à ce texte, Lionel Tardy, ce vote solennel " n'est pas glorieux " et " le signe évident que ce texte passe toujours aussi mal ".

Encore plus esseulé dans son camp, l'ancien ministre socialiste de la Culture, Jack Lang, s'est prononcé pour le texte ( deux socialistes ont voté pour le texte ). Invité de Patrick Simonin pour TV5 Monde, Jack Lang a indiqué avoir voté " avec conviction " pour une " loi qui s'oppose au pillage et au piratage des œuvres de l'esprit ". Il a fait part de son incompréhension vis-à-vis de l'opposition de son parti à ce texte.

Lors des explications de vote, le député PS Patrick Bloche a expliqué la position de son parti et a dénoncé une " justice expéditive " avec des " droits à la défense réduits et des infractions contestables ", faisant référence au recours au juge unique et à la procédure de l'ordonnance pénale ( sans présence du prévenu ) pour traiter les cas de téléchargement illégal répété ( après deux avertissements ). L'une des sanctions pourra être la coupure de l'accès à Internet, y compris pour négligence caractérisée, le titulaire de l'abonnement n'étant alors pas l'auteur du téléchargement illégal.

" Vous violez le principe selon lequel nul ne peut être puni que de son propre fait ", a indiqué Patrick Bloche, avant de réaffirmer que " le moment venu ", un recours devant le Conseil constitutionnel va être déposé. Les sages avaient censuré Hadopi première mouture où la notion de juge était absente, alors que l'accès à Internet a été reconnu comme une liberté d'expression à laquelle ne pouvait porter atteinte une simple autorité administrative ( l'Hadopi ).

Le texte doit encore être toiletté par une commission mixte paritaire avant le vote du Parlement le 22 septembre prochain. Pour l'association La Quadrature du Net, c'est une formalité, et il appartiendra au Conseil constitutionnel de trancher.

" L'extension des ordonnances pénales au délit de contrefaçon, sur la base de semblants de preuves collectés par des polices privées qui ne permettent pas d'établir la matérialité des faits, constitue une évolution extrêmement grave. Si elle n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel, la loi Hadopi 2 marquera d'une pierre noire la dérive de nos procédures pénales vers la répression automatique de masse. L'arbitraire sera total entre, d'une part, l'application d'une procédure pour contrefaçon attentatoire aux droits de la défense et, d'autre part, des sanctions contraventionnelles pour un délit de négligence caractérisée défini sur mesure. Ce dispositif est d'une disproportion inouïe : il permet d'appliquer dans un cadre contraventionnel une sanction de suspension de la connexion Internet dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle était privative de l'exercice de droits fondamentaux "

, a écrit Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Complément d'information
  • La loi Hadopi 2 au Journal officiel
    La loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet vient compléter la loi Création et Internet dans le Journal officiel, ou quand Hadopi 1 et Hadopi 2 sont inscrites noir sur blanc.
  • Hadopi 2 : entre joie et tristesse
    Suite à la décision du Conseil constitutionnel sur Hadopi 2, la rue de Valois se réjouit tandis que La Quadrature du Net est triste pour la France.

Vos commentaires

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Le #520481
Avec tout ce battage, on en oublierait presque que les méthodes d'anonymat sont déjà plus qu'au point...

http://15minutesoffame.be/nico/blog/2009/07/anonymat-et-partage-de-fichiers/

Le #520521
Hadopi n'est qu'un écran de fumée. Cette loi ne changera rien, sauf de rendre légal l'incrimination automatique d'individus sur des critères complètement loufoques.

J'en parle sur mon blog:
http://france.palmdrive.net/pb/categories/DADVSI/

Le #520631
Je ne vois vraiment pas comment le conseil constitutionnel pourrait laisser passer cette loi (elle pose les mêmes problèmes que la précédente).

Si elle passe c'est qu'il y aura eu de sacrées magouilles.
Le #520711
Chirac doit bien se marrer ! Genre : "Bon ils ont voté pour le nain, ils l'ont eu, maintenant ils ont ce qu'ils méritent. Qu'est-ce que je fais... Je sauve la France ou je les laisse encore bouffer leur merde jusqu'en 2012 ? Oh et puis de toutes façons ils revoteront pour lui, alors...".
Le #520741
@kerlutinoec
"Je ne vois vraiment pas comment le conseil constitutionnel pourrait laisser passer cette loi (elle pose les mêmes problèmes que la précédente)"

Pour l'Hadopi 1 le Conseil Constitutionnel a dénoncé la coupure décidée par une administration et non par une décision de justice
Le CC n'a pas dénoncé une possible coupure d'internet
Donc tu ne peux pas être certain que le CC dénoncera l'Hadopi 2 car c'est un juge qui décidera, à la va vite et "sur ordre" (Vichy en fait)
Pour moi les jeux sont faits, reste l'UE qui a pondu une loi contenant un article ( 138 ) déclarant internet comme un droit inaliénable
Gageons que certains porteront plainte auprès du Tribunal Européen

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Anonyme
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