Hadopi et droit européen : on verra plus tard

Le par  |  17 commentaire(s) Source : AFP
assemblée nationale (Small)

À la veille du retour du texte du projet de loi Création et Internet à l'Assemblée nationale, son président élude la question d'un possible quiproquo avec le droit européen.

assemblée nationale (Small)Les eurodéputés ont récemment réaffirmé que la coupure de l'accès à Internet devait éventuellement être prononcée par une autorité judiciaire et donc pas administrative comme l'est l'Hadopi. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a toutefois indiqué qu'il était encore " trop tôt pour dire s'il y avait des interférences " entre le droit européen et le projet de loi Création et Internet de retour à l'Hémicycle dès demain.

Parlant d'une réflexion sur les droits d'auteur à mener par les Français, Accoyer a toutefois laisser transpirer un regret suite à la résincription rapide du texte en seconde lecture : " On aurait pris quelques semaines de délai avant de réinscrire le texte, cela aurait été meilleur. Tel n'a pas été le choix de la majorité, je n'ai pas à me prononcer sur ce choix ".

Alors que l'absentéisme des députés à l'Assemblée nationale a été pointé du doigt lors du rejet du texte le 9 avril 2009, Accoyer s'est prononcé contre les sanctions financières afin de les remettre dans le droit chemin de la représentation. Les rangs de l'UMP ne devraient néanmoins pas être trop dégarnis dans les jours qui viennent, le Premier ministre ayant notamment demandé à ce que " le parti majoritaire ne soit plus jamais mis en minorité ".

Du côté des opposants au texte, l'issue du vote ne semble d'ailleurs pas faire l'ombre d'un doute et sur la plate-forme Création Public Internet, on escompte se pencher sur l'après-Hadopi.

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Anonyme
Le #450421

La commission Hadopi étant, d'après le texte, composée de magistrats il est possible qu'elle soit reconnue comme "Autorité judiciaire" et alors le texte actuel respecterait la loi européenne !

Mais après tout, serait ce le premier texte Français qui ne respecte pas le droit européen ? Certainement pas !

Savez-vous par exemple que l'Europe ne reconnait pas le temps d'astreinte ?
Pour la loi européenne, ou on est au travail ou on est de repos et donc le temps d'astreinte (à a la Française) devrait normalement être comptabilisé et payé comme temps de travail

Bon c'est du hors sujet mais c'est pour l'exemple.

Amis d'astreintes.... vous allez être riche
Le #450431
" On aurait pris quelques semaines de délai avant de réinscrire le texte, cela aurait été meilleur. Tel n'a pas été le choix de la majorité, je n'ai pas à me prononcer sur ce choix ".

en voila une bonne réfléxion, je suis content de voir que Bernard Accoyer, le président de l'AN (UMP) n'es pas un mouton de sarkosy.

"qu'il était encore " trop tôt pour dire s'il y avait des interférences " entre le droit européen et le projet de loi Création et Internet "

par contre la soit il est idiot soit il en fais exprès, le droit européen est en contradiction avec hadopi (au niveau de la suspension d'internet).
Le #450461
"La commission Hadopi étant, d'après le texte, composée de magistrats il est possible qu'elle soit reconnue comme "Autorité judiciaire" et alors le texte actuel respecterait la loi européenne !"

Non parce que les principes mêmes d'une juridiction ne sont pas reunies ( principe du contradictoire, droit de la defense, independances des juges , possibilité d'appel etc ... )
Le #450491
Anonyme
Le #450511
@Lukasmars, tu mélanges les choses !

On ne parle pas de procès !

Le texte (européen) parle d'autorité judiciaire et jusqu'à preuve du contraire, un juge est une autorité judiciaire !


Le #450531
L'UMP me fait de plus en plus penser au chateau de Franz Kafka : plus de logique, meme plus d'humanisme ; juste une machine a appuyer sur le bon bouton quand le chef l'ordonne... S'il n'y avait pas quelques courageux resistants, j'en viendrais vraiment a me dire que la 5eme a vecue...

En tout cas, si ce texte passe, on se souviendra d'une loi totalement ubuesque, votee en masse pas des petits soldats serviles.

L'histoire a pourtant maintes fois demontree que quand un systeme devient absurde, il s'ecroule de lui meme... La democratie ne fait pas exception.
Le #450541
@petitlutinmalin
Un juge n'a jamais été une autorité judiciaire a lui seul: il represente l'autorité judiciaire, dans le cadre d'un dossier sur lequel il a été nomer pour en mener l'instruction ou bien pour rendre un jugement apres un debat contradictoire.
Donc l'Hadopi, même composé de magistrat ne saurait etre une autorité judiciaire puisqu'il n'y auras pas de débat contradictoire, ni dossier a instruire.
Le #450581
« Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière que ce soit. Nous ne le condamnerons pas non plus à l’emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays »

15 juin 1215 - notez le "dépossédé de ses biens".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Habeas_Corpus

Conclusion : Hadopi, c'est pire que le Moyen-Âge.

Anonyme
Le #450611
@CocoVFR
Encore une fois vous mélangez ! Une autorité c'est une autorité et un procès c'est un procès !

Exemple: Un maire ou un préfet sont des autorités et il peuvent prendre des décisions d'interdiction sans passer par aucun tribunal !!!!

@Lidstash:
Un accès à internet n'est pas un bien personnel ! c'est un service que tu loues !




Le #450621
Tiens! les sarkosistes sont de retour!
Y'a longtemps qu'on ne les avait pas entendu...
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Anonyme
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